Télétravail : la réglementation va autoriser d’y recourir ponctuellement

Télétravail : la réglementation va autoriser d’y recourir ponctuellement (13-12-19)

Dans le cadre du compte-rendu du groupe de travail “télétravail” du 09-12-19 que nous vous avons proposé le 11-12-19, nous évoquions le recours ponctuel au télétravail dans certaines conditions. Ce sujet a inspiré un article à Localtis, sous la plume de Thomas Beurey.

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Article de Thomas Beurey pour Localtis

Les employeurs publics pourront bientôt autoriser leurs agents à choisir le télétravail pour des durées ponctuelles. Par exemple en cas de… difficultés de transport. Le toilettage d’un décret de 2016 est prévu en ce sens. Parmi les agents, les candidats seraient de plus en plus nombreux.

Le décret de février 2016, qui précise la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, va être modifié pour prévoir la possibilité pour les agents de recourir à cette modalité de travail lors de périodes ponctuelles (sur accord de leur employeur). Ce toilettage, programmé par l’article 49 de la loi du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, était au menu d’une réunion organisée le 9 décembre par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), à laquelle participaient des représentants des organisations syndicales. L’objectif est d’aligner la réglementation en vigueur dans le secteur public sur le code du travail. Depuis 2017, ce dernier prévoit explicitement l’exercice du télétravail lors de périodes ponctuelles.

L’enjeu n’est pas mince : “Les employeurs publics reçoivent [de la part des agents] des demandes croissantes en matière de périodes de télétravail ponctuelles”, expliquait le groupe socialiste de l’Assemblée nationale, lors des débats sur le projet de loi réformant la fonction publique, au printemps dernier. Or, “ces employeurs sont dans l’incapacité juridique d’y répondre”, soulignait-il, en conseillant de changer la situation.

Souplesse

Certes, d’après des syndicats, un certain nombre d’employeurs donnent en réalité déjà satisfaction à leurs agents. Mais, ils le font en l’absence de cadre juridique. La loi “Sauvadet” de mars 2012 et, surtout, son décret d’application de février 2016 (concernant le télétravail) sont en cause. L’article 2 de ce texte prévoit que les fonctions exercées par le recours au travail à distance le sont “de façon régulière”.

Dans la version modifiée du décret de 2016, qui est en cours d’élaboration, ces termes disparaîtraient et deux hypothèses seraient énoncées. Dans un premier cas, l’agent bénéficierait d’une autorisation de télétravail pour une période courte. Il s’agirait par exemple de “répondre à une situation inhabituelle et temporaire qui perturbe l’accès au site de travail ou le travail sur site”, indique la DGAFP dans un document remis aux syndicats.

Dans une autre hypothèse, l’autorisation serait donnée pour un temps long, suivant des modalités souples. Selon une formule classique, l’agent pourrait demander à être en télétravail un certain nombre de jours au cours de la semaine ou du mois. Il pourrait également bénéficier à sa demande d’un forfait de jours de télétravail (par exemple un jour par mois, ou 15 jours par an).

Pas plus de trois jours par semaine

Les deux options pourraient être cumulées. Mais il ne faudrait pas dépasser trois jours de télétravail par semaine, comme le prévoit le décret de 2016. Une dérogation serait toutefois autorisée, “à l’initiative de l’employeur”, lorsque le télétravail “est demandé lors d’événements temporaires qui perturbent l’accès au site de travail ou le travail sur site” (ce qui désigne entre autres, les jours de grève dans les transports publics). Sur ce point, la FA-FPT sera vigilante. “Tous les agents ne souhaitent pas travailler depuis leur domicile et tous n’en ont pas la possibilité”, précise le docteur André Guénec, secrétaire national du syndicat.

Le gouvernement pourrait profiter de l’opération de toilettage du décret de 2016 pour élargir le nombre des lieux où il serait possible d’exercer des fonctions en télétravail. Ainsi, il est envisagé d’autoriser le travail à distance “depuis un domicile privé autre que la résidence principale de l’agent”. “Cela pourrait être le domicile de la personne auquel un aidant apporte des soins”, indique Carole Chapelle, de la CFDT Fonction publique.

Le Conseil commun de la fonction publique examinera le projet de décret lors de sa séance plénière du 30 janvier prochain.

Référence : décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

 

En pièces jointes :

  • Cet article au format PDF
  • Le décret n°2016-151 du 11 février 2016
  • Le compte-rendu du groupe de travail du 09-12-19 au format PDF
  • Le diaporama support à la réunion du 09-12-19