Temps partiel thérapeutique : groupe de travail DGAFP du 15 avril 2021

Temps partiel thérapeutique : groupe de travail DGAFP du 15 avril 2021

Ce groupe de travail « Décret Temps partiel thérapeutique dans la Fonction publique de l’État » fait suite à plusieurs groupes de travail visant à préparer le projet de décret pris en application de l’ordonnance santé-famille du 25 novembre 2020. Il était présidé par Stéphane Lagier.

Le projet de décret examiné dans ce groupe de travail porte sur la fonction publique de l’État. Le projet de décret pour la fonction publique hospitalière sera examiné par un groupe de travail issu du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) le mardi 20 avril. La date de l’examen du projet pour le versant territorial n’est pas connue à ce jour.

La CFDT salue les avancées réalisées tout au long des travaux, et qui trouvent leur aboutissement dans ce texte :

  • La simplification de la procédure d’octroi du temps partiel thérapeutique (TPT) :
    • accord sur présentation d’un certificat médical émis par le médecin traitant, qui en précise les modalités (dont la quotité) ;
    • suppression du contrôle médical a priori quelle que soit la quotité travaillée sauf dans certains cas (reprise après congé pour raison de santé, ou non concordance entre l’avis du médecin agréé et celui du médecin de l’agent).
  • Le maintien de la totalité de la rémunération indiciaire et indemnitaire durant toute la durée du congé pour temps partiel thérapeutique, quelle que soit la quotité travaillée ;
  • La transposition de l’ensemble de ces dispositions aux agents contractuels.

La CFDT déplore en revanche des dispositions qui n’étaient apparues dans aucune discussion jusque-là. Elles posent le principe selon lequel les agents exerçant des responsabilités ne pouvant être partagées, sont exclus du bénéfice du temps partiel thérapeutique, sauf à changer d’affectation. La CFDT rappelle que le temps partiel thérapeutique n’est pas un aménagement pour convenance personnelle, mais qu’il est lié à une pathologie grave et a vocation à favoriser le maintien dans l’emploi des agents, et faciliter leur retour à l’état de santé. À ce titre, il n’est pas acceptable d’exclure de facto des agents de ce dispositif. La CFDT demande que cet article soit a minima reformulé de manière à ne laisser aucune ambiguïté sur les postes précis qui seraient concernés, et qu’il soit complété par des garanties sur le maintien des indemnités et la réintégration au poste précédent dès le retour de l’agent à temps complet.

L’administration convient que la formulation de l’article n’est pas satisfaisante, et précise que l’incompatibilité avec l’exercice à temps partiel figure dans les statuts particuliers de ces agents. Elle note toutefois ce point pour le réexaminer.

Le projet de décret sera examiné au prochain Conseil supérieur de la fonction publique de l’État le 17 mai 2021.

La CFDT était représentée par : Carole Chapelle, Annick Bessat.

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