Un « Livre III » pour le Code Général de la Fonction Publique : ce qu’il faut retenir du décret du 24 juillet 2025
Publié le
Publication d’un décret au Journal Officiel du 25 juillet 2025 qui modifie les livres Ier et II du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code.
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Le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 marque une étape importante dans la mise en œuvre du Code général de la fonction publique (CGFP) en venant créer la partie réglementaire de son Livre III, consacré au recrutement. Un mot d’ordre : harmoniser, simplifier et centraliser.
Ce que change ce nouveau décret
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Un cadre unifié pour le recrutement
Le Livre III du CGFP regroupe désormais dans un seul texte toutes les règles réglementaires relatives au recrutement dans les trois versants de la fonction publique : État, territoriale et hospitalière. Cela comprend les conditions d’accès, les concours, les voies dérogatoires (comme le PACTE ou le recrutement des travailleurs handicapés), les modalités de publication des offres d’emploi, etc. -
Un ménage dans les anciens textes
Le décret vient abroger, modifier ou intégrer de nombreux anciens décrets (parfois vieux de plusieurs décennies) dont les dispositions étaient éparpillées et parfois redondantes. L’objectif est clair : plus de lisibilité et de cohérence. -
Des mises à jour dans les Livres I et II
En plus de créer le Livre III, le décret corrige ou met à jour certaines dispositions existantes dans les Livres I et II du CGFP, notamment en actualisant des références devenues obsolètes ou en corrigeant des erreurs matérielles. -
Des précisions sur les obligations de publicité
Désormais, toute création ou vacance d’un emploi permanent doit être publiée sur un espace numérique commun à tous les employeurs publics (sauf exceptions définies). L’objectif est de garantir une transparence accrue des recrutements dans la fonction publique.
Quand cela entre-t-il en vigueur ?
Le décret prévoit une entrée en vigueur trois mois après sa publication, soit le 1er novembre 2025.
Pourquoi c’est important ?
Ce décret ne révolutionne pas le contenu des règles, mais il constitue une réforme structurelle majeure :
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Il consolide l’existant dans un cadre réglementaire clair ;
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Il renforce la transparence du recrutement public ;
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Il facilite la lisibilité pour les agents, les employeurs publics et les candidats à la fonction publique.
En complément :
En plus du décret 2025-695 du 23-07-25 ci-dessus, un décret 2025-693 du 23-07-25 complète le titre IV («Emplois à la décision du Gouvernement et emplois de direction») de ce livre III en y insérant un article [R*. 341-1] correspondant à la codification à droit constant du décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du gouvernement.
La liste de ces emplois supérieurs est intégrée dans le décret 2025-693.
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Pour mémoire :
Notre article du 28-11-24 : Code Général de la Fonction Publique (CGFP) : les deux premiers livres de la partie réglementaire
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