Une circulaire pour faire avancer l’accès aux droits des personnes en situation de handicap
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Le 28 avril 2025, une nouvelle circulaire a été adressée à l’ensemble des ministères. Son objectif est clair : améliorer concrètement l’accès aux droits pour les personnes en situation de handicap, dans tous les domaines de l’action publique.
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Un engagement fort de l’État
L’État veut faire de l’accessibilité et de l’inclusion une priorité dans tous les ministères : de l’école à l’emploi, en passant par le logement, la santé, la culture ou encore les transports. Cette circulaire réaffirme l’importance de prendre en compte le handicap dès la conception des politiques publiques.
Une méthode interministérielle
Chaque ministère devra élaborer une feuille de route claire sur les actions à mener pour mieux répondre aux besoins des personnes handicapées. Ces feuilles de route seront suivies dans le cadre des Comités Interministériels du Handicap (CIH), organisés au moins une fois par an.
Un rôle renforcé pour les Hauts fonctionnaires au handicap
Dans chaque ministère, un Haut fonctionnaire au handicap et à l’inclusion est désigné. Ces personnes joueront un rôle clé pour :
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s’assurer que les projets de loi ou règlements prennent en compte les enjeux liés au handicap,
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présenter chaque année un bilan des actions menées,
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participer aux conférences et au suivi des engagements pris au niveau national et international.
Une politique ancrée dans les territoires
La circulaire met aussi l’accent sur la mise en œuvre locale. Les sous-préfets référents handicap seront les relais des politiques nationales dans les territoires, en lien avec les hauts fonctionnaires des ministères.
Les priorités concrètes
Parmi les grands chantiers identifiés :
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L’école pour tous : garantir un parcours scolaire inclusif dès la petite enfance.
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L’accessibilité : physique, numérique, administrative…
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L’emploi : atteindre les 6 % de personnes en situation de handicap dans la fonction publique.
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Les solutions médico-sociales : 50 000 nouvelles solutions médico-sociales au service d’une société plus inclusive.
Des efforts à poursuivre sur la communication accessible
L’État souhaite que toutes les communications officielles soient accessibles, notamment pour les personnes sourdes ou malentendantes (langue des signes, sous-titrage, etc.) et que des versions en Facile à lire et à comprendre (FALC) soient diffusées autant que possible.
Un rappel au « Manifeste pour un État inclusif »
La circulaire réaffirme les 10 engagements de l’État (voir ci-dessous) pour être exemplaire, comme rendre les sites publics accessibles, soutenir l’emploi, former les agents, ou encore faire appel à l’expertise des personnes concernées.
Avec cette circulaire, l’État veut passer d’une logique de bonne volonté à une logique d’obligation et d’exemplarité. Elle s’adresse à toutes et tous, et vise à faire en sorte que l’action publique soit au service de toutes les personnes, avec ou sans handicap.
Manifeste pour un État inclusif : les 10 engagements
1. Donner une information en temps réel aux citoyens sur le niveau d’accessibilité des établissements recevant du public, dans le cadre d’une mise en œuvre résolue des agendas de l’accessibilité programmée.
2. Promouvoir l’accessibilité numérique des sites gouvernementaux, en étant transparent sur le niveau de cette accessibilité et en harmonisant la position de l’onglet « accessibilité », ainsi qu’intégrer l’accessibilité numérique de manière native dans tous les nouveaux projets de systèmes d’information, en formant massivement les professionnels des ministères.
3. Assurer l’accessibilité de la communication tant pour les interventions officielles des membres du Gouvernement, que pour les manifestations publiques, afin de permettre à chaque citoyen de suivre l’actualité du Gouvernement et d’y participer.
4. Mobiliser les opérateurs de l’État et les services déconcentrés dans la mise en accessibilité de leur accueil téléphonique.
5. Assurer un accueil accessible et de qualité des personnes en situation de handicap dans les maisons France Service.
6. Atteindre un taux d’emploi de 6 % de personnes en situation de handicap dans les effectifs de l’État, et de 6 % de jeunes apprentis.
7. Promouvoir les carrières des personnes en situation de handicap en mettant en œuvre les voies de promotion interne ouvertes par la loi de transformation de la fonction publique, et en facilitant la portabilité des équipements et adaptations nécessaires lors des mobilités professionnelles.
8. Assurer la participation de toutes les administrations centrales, services déconcentrés et opérateurs de l’État à l’opération « Duoday » qui a lieu une fois par an, avec un objectif de doublement du nombre de duos dès l’édition du 14 mai 2020 .
9. Contribuer à la valorisation des compétences des personnes handicapées, notamment par leur participation aux missions essentielles d’accompagnement du public.
10. Solliciter l’expertise du Conseil national consultatif des personnes handicapées pour la construction de la feuille de route de chaque ministère.
