ATTESTATIONS de déplacement sous couvre-feu et mesures renforcées (Mise à jour le 03 avril 2021)
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ATTESTATIONS de déplacement sous couvre-feu et mesures renforcées (Mise à jour le 03 avril 2021)
Les mesures renforcées sont en vigueur sur l’ensemble du territoire métropolitain depuis le samedi 3 avril, 19h, et pour une durée de 4 semaines. Elles prévoient :
- pas de déplacement en journée au-delà de 10 km sauf motif impérieux ou professionnel (sur présentation de l’attestation) après la fin du week-end de Pâques ;
- le couvre-feu reste en vigueur à 19h sur tout le territoire métropolitain.
Concernant le couvre-feu, il s’applique à l’ensemble du territoire national entre 19h le soir et 6h du matin avec une obligation de présenter une attestation dérogatoire au couvre-feu lors des déplacements. Autrement dit :
- les sorties et déplacements sans attestations dérogatoires sont interdits de 19h00 à 06h00, sous peine d’une amende de 135 € et jusqu’à 3750 € en cas de récidive ;
- les établissements autorisés à ouvrir ne pourront plus accueillir de public après 19h00.
Concernant les déplacements :
- aucun déplacement inter-régionaux n’est autorisé après le lundi 5 avril, sauf motif impérieux, incluant les motifs familiaux pour, par exemple, accompagner un enfant chez un parent ;
- possibilité de retour en France pour les Français de l’étranger, ainsi que trajets des travailleurs transfrontaliers.
Le non-respect de ces mesures entraine :
- Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
- En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
- Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros passible de 6 mois d’emprisonnement.
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Téléchargement des attestations (formats pdf, docx et numérique)
Désormais, l’attestation de déplacement dérogatoire est proposée en 1 seul document au lieu de 2, à remplir suivant l’heure du déplacement projeté.
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1 – Attestation de déplacement dérogatoire numérique (actualisée le 20-03-21)
L’attestation de déplacement dérogatoire existe en format numérique. Une fois renseignée, le générateur créé un fichier pdf avec vos informations ainsi que le motif de votre déplacement.
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2 – Attestation de déplacement dérogatoire « mesures renforcées« et « couvre-feu » (actualisée le 03-04-21)
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3 – Justificatif de déplacement professionnel (actualisé le 19-03-21)
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4 – Justificatif de déplacement scolaire (actualisé le 19-03-21)
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Autre lien pour télécharger les documents (Ministère de l’Intérieur) :
https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement
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Document du gouvernement sur l’adaptation au quotidien pendant la crise :
Adapter son quotidien (pour tout citoyen)
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Source : Ministère de l’intérieur
