Circulaire du 10-08-21 : dispositifs de pass sanitaire et d’obligation vaccinale applicables aux agents publics de l’État

Circulaire du 10-08-21 : dispositifs de pass sanitaire et d’obligation vaccinale applicables aux agents publics de l’État

Vous trouverez ci-dessous en pièce jointe la circulaire du 10 août 2021 qui présente les dispositifs de pass sanitaire et d’obligation vaccinale applicables aux agents publics de l’État et comprend des recommandations à l’égard des employeurs publics dans la mise en œuvre de ces dispositifs. Elle rappelle également les dispositifs mis en place dans la fonction publique pour faciliter la vaccination des agents publics.

Afin d’endiguer la recrudescence des cas de contamination liée au virus SARS-CoV-2, de protéger la population et d’éviter une saturation du système hospitalier, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire étend le pass sanitaire et prévoit l’obligation vaccinale pour un certain nombre d’agents publics.

Le législateur prévoit la présentation d’un pass sanitaire pour les agents publics travaillant dans des lieux de culture et de loisirs où encore des salons et séminaires professionnels, à partir du 30 août 2021 et jusqu’au 15 novembre 2021 au plus tard.

Il introduit également une nouvelle obligation vaccinale pour les personnels de santé ainsi que l’ensemble des personnes travaillant dans des établissements de santé et des services sociaux et médico-sociaux, afin de limiter les cas de contamination dans le cadre de la prise en charge d’un patient, en protégeant à la fois les personnes à risque mais aussi les personnels eux-mêmes.

En résumé, ce que dit la loi pour les agents publics :
Le pass sanitaire

Le pass sanitaire s’applique à partir du 9 août (en théorie jusqu’au 15 novembre 2021), aux agents travaillant dans les lieux, établissements, services ou évènements visés par la loi (Article 12 de la loi du 5 août 2021). Il s’agit notamment des agents exerçant dans des établissements recevant du public, lorsqu’ils sont en contact avec le public. Les établissements scolaires ne sont pas concernés.
L’entrée sur le lieu de travail est conditionnée à la présentation de ce pass sanitaire, tout en respectant le secret médical.
À compter du 30 août, l’agent devra être en capacité de présenter un pass. Dans le cas contraire, il peut poser des jours de congés ou de RTT. À défaut, la loi prévoit qu’il peut être suspendu sans traitement.
Un entretien doit être proposé par l’employeur public à l’agent sans délai si l’agent ne peut pas présenter son pass sanitaire au-delà de 3 jours, afin d’évoquer avec lui les moyens permettant de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation.
Ce n’est que si aucune de ces solutions ne peut être mobilisée que la suspension sans rémunération se poursuit, jusqu’à la présentation du pass sanitaire et en tout état de cause jusqu’au 15 novembre au plus tard.
Cette mesure s’impose également aux usagers des lieux, établissements, services et évènements concernés. Elle a pour objectif de garder ces lieux ouverts. L’accès aux soins pour les usagers des hôpitaux est garanti.

Vaccination obligatoire

La vaccination est obligatoire pour les soignants et de l’ensemble des professionnels des structures (hôpitaux, EHPAD, centres de santé, maisons de santé, sapeurs-pompiers, médecine scolaire, médecine du travail etc.) visés dans la loi.
Les personnes concernées par l’obligation vaccinale auront la possibilité, à titre temporaire (à compter du lendemain de la promulgation de la loi et jusqu’au 14 septembre), de présenter le résultat négatif d’un examen de dépistage virologique. À compter du 15 septembre 2021, elles devront avoir été vaccinées pour exercer leur activité.
Pour les agents ayant au 15 septembre reçus une dose, la date-limite est portée au 15 octobre, à condition de présenter un test.
L’agent qui n’est pas en capacité de présenter les documents requis peut poser des jours de congés ou de RTT le temps de disposer des justificatifs nécessaires. À défaut, il est suspendu sans traitement.

Suspension du jour de carence

La suspension du jour de carence pour les agents publics testés positifs à la Covid est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.

Autorisation d’absence pour ce faire vacciner

Déjà inscrites dans la circulaire du 5 juillet 2021, les autorisations spéciales d’absence (ASA) pour que les agents publics puissent se faire vacciner, sont confirmées dans la loi.

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Mise à jour de la foire aux questions :

La foire aux questions (FAQ) de la DGAFP est disponible. Elle a été mise à jour le 10-08-21.

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En pièces jointes :