Comité Technique Ministériel du 2 octobre 2020 : compte-rendu

Comité Technique Ministériel du 2 octobre 2020 : compte-rendu

Vous trouverez en pièce jointe, et ci-dessous, le compte-rendu au Comité Technique Ministériel (MTE/MCTRCT/MM) du 2 octobre 2020. Ce compte-rendu dont l’ordre du jour était composé de l’agenda social 2020-2022 du ministère (point prévu le 01/09/20 mais reporté), des projets de décrets concernant le corps des officiers de port, et de questions posées en préliminaire par la CFDT.

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Compte-rendu du CTM du 2 octobre 2020

Administration : Mme Piette – secrétaire générale, M. Clément – directeur des ressources humaines
Pour la CFDT : Gwénaëlle L’Huillière, Jean-Christophe Saluste, Maryline Grosroyat, Lionel Althuser (en visioconférence, sur le point agenda social)

Intervention liminaire CFDT :

Nous n’avons pas de déclaration formalisée mais par contre, nous pointons 3 domaines dans lesquels nous attendons des réponses à des questions précises :

  • Secrétariats Généraux Communs Départementaux :
    • une demande a déjà été faite sur les arrêtés de restructuration et nous la réitérons : qui les prend ? Hier au CT des DDI, il a été annoncé que l’arrêté était pris par le Ministère de l’Intérieur. Qu’en est-il ? Il doit être pris rapidement afin que les agents en bénéficient.
    • quel est le devenir des agents ne souhaitant pas rejoindre le SGCD ? Une circulaire prévoyait une lettre de mission pour une période 6 mois. Le calendrier est-il reporté sur ce point ? Que deviennent les agents après cette période ?
    • quel sera le fonctionnement de l’action sociale dans les DDI, sachant qu’elle est transférée au SGCD alors que l’instance politique est conservée dans les DDI ?
  • Rupture conventionnelle :
    • – où en est la note de gestion du MTE annoncée pour le 15 septembre ?
    • – à quel moment une réponse sera-t-elle adressée aux agents en ayant fait la demande ?

La CFDT a bien compris que ce n’était pas un droit, mais les agents ont droit à une réponse.

  • Baisse des effectifs : le détail pour les opérateurs nous est connu. Concernant les 779 ETP hors opérateurs, la CFDT souhaite le détail des services du ministère impactés.
Réponses de l’administration :

Secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) : l’arrêté de restructuration sera pris par le premier ministre. La publication en est imminente (mais depuis plusieurs semaines…). Il n’y a pas d’arrêté ministériel au MTE.

Devenir des agents ne souhaitant pas rejoindre les SGCD : l’arrêté donnera les explications attendues, mais ils devront quitter leurs postes («  se trouver d’autres fonctions »).

Action sociale au sein des DDI : l’administration indique qu’elle « va échanger très rapidement sur ce sujet avec le ministère de l’Intérieur. »

Rupture conventionnelle : l’administration a reçu à ce jour 147 demandes, 36 acceptées, 3 conclues. Sur les 111 demandes restantes, on compte d’ores et déjà 18 refus motivés par :

  • les agents ont des compétences rares, l’administration ne voit pas son intérêt à ce qu’ils partent, surtout en leur donnant de l’argent,
  • les agents sont proches de la retraite et l’administration ne voit pas d’intérêt à ce qu’ils partent avec un chèque de l’administration.

Le reste des demandes est en cours d’instruction.

Baisse des effectifs dans les services en 2021 (- 779 emplois) : l’administration est incapable de répondre précisément à la question de la CFDT ; la secrétaire générale précise « on est au début du processus, un dialogue va débuter avec les préfets de région. Ce sont eux qui ont en charge la répartition des effectifs cibles».
Commentaire : les agents et leurs représentants ne disposeront pas des éléments par service avant… le premier trimestre 2021. D’après le journal Le Monde : ce seront prioritairement des suppressions d’emploi en administration centrale.

Listes des promouvables : l’administration commencera à les communiquer aux organisations syndicales la semaine du 8 octobre, en même temps qu’aux services

Cycle de mobilités : « un bilan va être transmis rapidement aux organisations syndicales. »

Semaine de 4 jours : des propositions seront faites très rapidement : qui, quand, comment ?

Restructuration des DREAL : l’arrêté de restructuration est en cours de préparation et sera présenté au CTM de novembre

Transfert vers la DGFiP des services qui traitent la fiscalité de l’urbanisme : un groupe de travail va être mis en place rapidement avec les organisations syndicales, l’échéance retenue pour ce transfert est le 2nd semestre 2022, comme annoncé par la ministre

POINT 1 : agenda social 2020-2022

Le projet d’agenda social ici proposé par l’administration est assez riche.

La CFDT a proposé d’y ajouter certains sujets. Avec un succès très mitigé. Nous voulions être certains que ces sujets soient traités avec attention, et non sur un coin de table.

En introduction, la secrétaire générale reconnaît que le bilan de l’agenda social précédent n’est pas conforme aux résultats attendus. Certains chantiers sont donc ré-inscrits. Par ailleurs, un calendrier de discussion va être associé aux sujets qui sont listés.

Elle ajoute d’emblée deux points à étudier : les écoles ministérielles et le droit à déconnexion.

L’administration nous informe aussi que le transfert de gestion du corps de l’environnement à l’OFB se fera au 1er janvier 2022 et non au 1er janvier 2021.

La CFDT souligne que le télétravail mérite une attention particulière, et doit être traité en tant que tel, plutôt qu’au travers du retour d’expérience de crise Covid ou au travers du temps de travail.
Refus de la secrétaire générale.

Pour le DRH, le télétravail est intégré dans le chantier « conditions de travail et temps de travail ». Nous insistons : le sujet ne serait étudié que de manière étriquée si on le laisse noyer dans un vaste sujet « temps de travail », le télétravail repense en profondeur les organisations du travail.
Nouveau refus de la secrétaire générale.

Ces refus font amèrement sourire lorsque dans le même temps (la même matinée) la ministre de la Fonction Publique explique qu’il faut lancer un chantier sur… le télétravail.

La CFDT sera vigilante sur le bon traitement de ce sujet. Il emporte de nombreuses problématiques (prise en charge de frais par l’administration, assurances, qui est autorisé à déroger à la règle des 3 jours maximum par semaine, quelle sera la norme : 1 jour, 2 jours, 3 jours, selon quels critères, quelles sont les fonctions éligibles, d’ailleurs raisonne-t-on par fonctions ou par tâches ? etc. etc.).
La ministre avait émis un souhait en ce sens. cf. notre CR d’entrevue avec la ministre.
Sa promesse (à la ministre) « vous aurez des interlocuteurs bienveillants sur ce sujet » semble d’ores et déjà mise à mal, nos interlocuteurs semblent avoir oublié cette consigne de la ministre.

La CFDT a demandé une expertise particulière sur le corps des PETPE, corps à fort déséquilibre hommes / femmes, et qui voit des taux de promotion insuffisants pour assurer des déroulés de carrière sur deux grades aux agents. Un engagement avait été pris par le DRH de traiter le point. En CTM, les masques tombent : le DRH refuse d’inscrire le sujet en tant que tel dans l’agenda social, le laissant en suspens et au milieu de l’ensemble des corps souffrant de taux promotion à améliorer. Pour lui, cela ne relève pas de l’agenda social.
Vu qu’il n’y a pas de CAP nationale, le sujet devra être porté d’une autre manière. La bataille risque d’être compliquée pour bien le traiter.

L’administration avait bien prévu de se pencher sur l’avenir des corps à l’IGN, notamment les Ouvriers d’Etat, la CFDT demande à regarder le cas des géomètres et cartographes (ITCGE). La secrétaire générale ne refuse pas, mais ne se prononce pas non plus favorablement, elle met le sujet en attente.

La CFDT avait attiré en juin l’attention de la secrétaire générale sur le CEREMA et le souci de missions qui y sont abandonnées avec des agents spécialisés qui doivent du coup être « réorientés ». Ainsi,  l’accès à la cat. B pour les ETST sera étudié à l’agenda social. La CFDT demande à étudier le cas des SACDD détachés dont les postes sont supprimés : dans quelles conditions une intégration dans le corps des TSDD peut-elle être intéressante ? La secrétaire générale ne retient pas ce sujet dans l’agenda, car il n’est pas d’ampleur suffisante semble-t-il. Cela n’écarte pas un traitement au cas par cas.

La CFDT souhaite que deux comités de suivi soient mis en place sur les sujets de la rupture conventionnelle et des SGCD.
Le DRH accepte un comité de suivi sur la rupture conventionnelle. Par contre, pour les SGCD il répond que le dialogue social est porté par le ministère de l’Intérieur, mais propose qu’en fonction de l’évolution de la situation on ne s’interdise pas d’avoir un échange spécifique.
La CFDT fait part de son mécontentement ! Pour elle, il y a nécessité d’avoir de la visibilité sur les soucis concrets rencontrés par les agents.

VOTES sur l’agenda social
POUR : UNSA
ABSTENTION : CFDT, CGT, FSU, FO qui ne prend pas part au vote.

Explication CFDT :
Trop de thématiques portées par la CFDT ont été écartées de cet agenda social pour permettre un vote positif. L’avancée laborieuse du précédent agenda montre que l’administration doit encore faire ses preuves sur la méthode. Un petit effort, madame la secrétaire générale.

POINT 2 : projets de décrets concernant le corps des officiers de port

Le corps des officiers de port (OP) est un corps de catégorie A du ministère de la Mer.

A ce jour, il est structuré sur deux grades qui comprennent chacun une classe fonctionnelle et, en outre, une classe fonctionnelle spéciale pour le grade sommital. Dans un souci d’harmonisation des carrières, il est proposé de rapprocher sa structure de celle des autres corps de catégorie A. Ainsi les classes fonctionnelles sont supprimées et le corps est structuré en 3 grades dont :

  • Un grade d’appel (capitaine de port de 2ème classe) comprenant 8 échelons,
  • Un grade d’avancement (capitaine de port de 1ère classe) comprenant 6 échelons,
  • Un grade à accès fonctionnel (capitaine de port hors classe) à compter de 2021.

Votes sur les textes :
ABSTENTION à l’unanimité.

Fin de séance à 14h00