Congés annuels non pris : ce qui change avec le décret et l’arrêté du 21 juin 2025
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Un nouveau décret et trois arrêtés (FPE, FPT, FPH) transposent certains articles de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, des congés et de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. Ces textes importants encadrent désormais de manière plus claire le report des congés annuels non pris et leur indemnisation en fin de contrat ou de carrière dans la fonction publique. Voici ce qu’il faut retenir pour tous les agents concernés.
I – Le décret du 21 juin 2025 : un nouveau cadre pour le report et l’indemnisation
Ce décret n°2025-564 du 21 juin 2025 s’applique à tous les agents publics : fonctionnaires et contractuels, des trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière), ainsi qu’aux magistrats.
1. Un report possible dans certaines situations
Un agent peut reporter ses congés annuels lorsqu’il est empêché de les prendre à cause :
- d’un congé pour raison de santé (maladie, accident),
- ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales (maternité, paternité, parental, aidants, etc.).
Ce qu’il faut savoir :
- Le report est limité à 15 mois à partir de la reprise des fonctions.
- Cette durée peut être prolongée de manière exceptionnelle par décision de l’administration.
- Le report ne concerne que les 4 premières semaines de congés annuels (soit 20 jours ouvrés par an).
2. Une indemnité en cas de départ sans avoir pris ses congés
Lorsqu’un agent quitte la fonction publique (fin de contrat, démission, retraite…) sans avoir pu poser ses congés, ceux-ci peuvent être indemnisés.
Conditions :
- Ne concerne que les congés non pris dans la limite des 4 premières semaines par an.
- Si les congés n’ont pas été pris à cause d’un congé parental ou familial, ils ne donnent pas droit à indemnisation.
II. L’arrêté du 21 juin 2025 : comment est calculée l’indemnité compensatrice ?
L’arrêté du 21 juin 2025 vient préciser les modalités de calcul de l’indemnité compensatrice pour congés annuels non pris en fin de relation de travail (dans la fonction publique d’État). Attention, chaque versant de la fonction publique (FPE, FPT, FPH) a son arrêté particulier (voir en pièces jointes)
1. Base de calcul : la rémunération brute mensuelle
La rémunération prise en compte est celle du dernier mois complet de travail effectif, comprenant :
- le traitement indiciaire brut,
- l’indemnité de résidence,
- le supplément familial de traitement,
- les primes et indemnités réglementaires, sauf celles expressément exclues.
2. Ce qui est exclu du calcul
Ne sont pas pris en compte :
- les primes exceptionnelles ou liées à l’évaluation,
- les remboursements de frais,
- les indemnités liées à la mobilité ou à une affectation temporaire,
- les indemnités pour activité accessoire,
- les indemnités versées à l’étranger, si elles ont cessé avant le départ.
Exception : les heures supplémentaires annualisées restent incluses dans le calcul.
Détail du calcul de l’indemnité compensatrice
L’indemnité est calculée au prorata du nombre de jours non pris, dans la limite des 4 premières semaines de congés annuels par an.
Formule simplifiée :
Base Indemnitaire = (rémunération brute mensuelle x 12) / 250
Exemple concret de calcul
Un agent quitte la fonction publique avec 8 jours de congés annuels non pris (relevant des 4 premières semaines).
Sa rémunération brute mensuelle :
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- Traitement indiciaire : 2 000 €
- Indemnité de résidence à 3% : 60 €
- Supplément familial de traitement : 100 €
- Prime réglementaire : 200 €
Total brut mensuel = 2 360 €
Calcul :
-
- Base annuelle : (2 360 € x 12) = 28 320 €
- Base indemnitaire : 28 320 € / 250 = 113,28 €
- Indemnité = 113,28 € x 8 = 906,24 € brut
- Base annuelle : (2 360 € x 12) = 28 320 €
Ce montant est soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS…), donc le montant net sera un peu inférieur.
En résumé
| Situation | Droit au report | Droit à indemnité |
|---|---|---|
| Congé pour maladie | Oui (15 mois) | Oui, si départ avant prise |
| Congé maternité/paternité/parental | Oui (15 mois) | Non indemnisé |
| Départ sans avoir pris ses congés | Non (si pas lié à santé/famille) | Oui, dans la limite de 4 semaines/an |
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Ce qu’il faut retenir pour les agents
- Anticipez la pose de vos congés, surtout si un départ est prévu.
- En cas de congé maladie ou parental, vos droits sont conservés, avec un report de 15 mois possible.
- L’indemnisation est désormais encadrée, mais plafonnée à 4 semaines par an.
- En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire RH.
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Pour mémoire :
Notre article du 31-07-24 : Congés payés en cas d’arrêt maladie : quelles règles en 2024 ?
Notre article du 09-08-23 : Les salariés en longue maladie disposent bien de congés payés
Notre article du 14-09-22 : Règles applicables aux congés dans la fonction publique (jurisprudence européenne)
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