CSAM du 06 mai 2026 : compte-rendu CFDT
Publié le
Cette séance du 6 mai 2026 est une re-convocation du CSAM du 28 avril 2026 consacrée à l’examen de l’article 7 du projet de loi visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics.
– – –
Article 7 relatif au rapprochement des délégations régionales de l’ADEME et des DREAL du projet de loi visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics
Secrétariat de séance : CFDT
Participaient pour la CFDT :
Présentiel : Carine DUMAS – Jean Christophe SALUSTE – Jeannine MAGREX
En visio : Dominique VINCENT – Joëlle MARTICHOUX
Un texte non stabilisé pour un débat très cadré
La séance du comité social d’administration ministériel (CSAM) du 6 mai 2026 a été reconvoquée à la suite de la séance du 28 avril 2026, consacrée à l’examen de l’article 7 du projet de loi visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics.
L’article 7 prévoit une intégration des délégations régionales de l’ADEME au sein des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), ainsi qu’un dispositif de mise à disposition d’office des personnels concernés.
En ouverture de séance, l’administration rappelle que le rapport de présentation a été complété à la suite des interrogations exprimées lors du précédent CSAM.
Une organisation syndicale présente une déclaration liminaire demandant le report de l’instance, considérant que la procédure de saisine demeure irrégulière au regard de l’article 21 du règlement intérieur du CSAM et qu’un délai supplémentaire permettrait d’engager une recherche de compromis avec les organisations syndicales.
La DRH répond que les éléments complémentaires transmis depuis le 28 avril visent précisément à répondre aux demandes de clarification formulées lors de la précédente séance.
Examen des amendements
Quand tout le monde vote pour… sauf le Gouvernement
Amendement n°1 – Suppression de l’article 7
L’amendement n°1, déjà examiné lors de la séance du 28 avril 2026, propose la suppression intégrale de l’article 7 du projet de loi.
Les organisations syndicales rappellent leur opposition de principe au projet de rapprochement entre les délégations régionales de l’ADEME et les DREAL. Elles estiment que le dispositif proposé conduit à une absorption institutionnelle de l’agence et remet en cause son fonctionnement opérationnel ainsi que son autonomie d’action.
L’exposé des motifs de l’amendement souligne notamment que :
- L’administration reconnaît elle-même que le dispositif constitue une dérogation au droit commun de la mise à disposition des salariés de droit privé ;
- Le préfet de région exerce déjà les fonctions de délégué territorial de l’ADEME depuis la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS » ;
- Des dispositifs de coordination existent déjà entre l’État territorial et l’ADEME.
L’administration émet un avis défavorable sur cet amendement.
Vote : amendement adopté à l’unanimité des organisations syndicales.
Un texte encore mouvant, mais déjà défendu fermement
Amendement n°2 – Mise à disposition d’office des salariés de droit privé
L’amendement n°2 porte sur les modalités de mise à disposition d’office des salariés de droit privé de l’ADEME.
Les organisations syndicales considèrent que le dispositif constitue une rupture majeure avec le principe de mobilité volontaire applicable aux salariés de droit privé. Elles soulignent que la mise à disposition d’office déroge au droit commun prévu :
- par l’article L. 334-1 du code général de la fonction publique relatif aux mises à disposition ;
- par l’article L. 8241-2 du code du travail, qui encadre les opérations de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif et impose notamment l’accord du salarié.
Les représentants syndicaux estiment que le caractère obligatoire du dispositif constitue une atteinte substantielle aux garanties applicables aux salariés concernés.
L’administration répond que la mise à disposition d’office est considérée comme nécessaire afin de permettre la continuité des missions exercées par les agents de l’ADEME au sein des futures organisations territoriales.
Elle précise également que les postes actuellement implantés dans les délégations régionales de l’ADEME n’auront plus vocation à exister en tant que tels au sein de l’établissement, ce qui justifie selon elle le recours à un dispositif dérogatoire.
L’administration mentionne explicitement que les échanges avec le Conseil d’État portent sur le caractère proportionné de la dérogation au cadre de l’article L.334-1 du CGFP.
Il est précisé au cours des échanges que le texte transmis au Conseil d’État correspondra à une version encore non stabilisée du projet de loi. La version stabilisée sera ensuite présentée en Conseil des ministres.
Vote : amendement adopté à l’unanimité des organisations syndicales.
Le préfet pilote, l’ADEME gère, le décret précisera
Amendement n°3 – Autorité hiérarchique du représentant de l’État
L’amendement n°3 porte sur le paragraphe relatif à l’autorité hiérarchique exercée par le représentant de l’État sur les personnels mis à disposition.
Les organisations syndicales expriment leurs préoccupations quant au transfert de l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des salariés concernés et aux conséquences de cette évolution sur l’organisation du travail, la chaîne managériale et les responsabilités respectives de l’ADEME et des préfets.
L’administration indique qu’une partie importante des sujets soulevés relève du niveau réglementaire et non du domaine de la loi. Elle considère que le projet de loi doit demeurer relativement sobre afin d’éviter un niveau de détail excessif dans les débats parlementaires.
Elle précise que les modalités opérationnelles relèveront principalement :
- du décret en Conseil d’État prévu à l’article 7 ;
- des conventions de mise à disposition conclues entre les préfets de région et la direction générale de l’ADEME.
L’administration indique ne pas être opposée aux arguments avancés par les organisations syndicales et reconnaît la pertinence de plusieurs points soulevés.
La DRH confirme que l’administration maintient un avis défavorable sur l’amendement, tout en considérant que les échanges nourriront les travaux préparatoires au passage du texte devant le Conseil d’État.
Elle souligne également qu’il convient de distinguer le rôle de la direction générale de l’ADEME de celui exercé par les préfets dans le cadre de l’autorité hiérarchique territoriale.
Elle précise que :
- la gestion des carrières ;
- les rémunérations ;
- la formation,
resteraient de la compétence de l’ADEME
L’administration rappelle enfin qu’en application de la jurisprudence administrative relative aux règles constitutives des établissements publics, la définition de l’autorité hiérarchique sur les personnels concernés nécessite une base législative.
Le retour est garanti… mais pas forcément au même endroit
Amendement n°4 – Garanties de réintégration à l’issue de la mise à disposition
L’amendement n°4 vise à renforcer les garanties accordées aux agents à l’issue de la période de mise à disposition.
Les organisations syndicales demandent notamment :
- des précisions sur les modalités de réintégration à l’issue des trois années de mise à disposition ;
- une garantie de retour sur un poste situé dans la même résidence administrative ;
- des garanties explicites relatives au maintien de la qualification et de la rémunération.
L’administration répond que le retour sur une résidence administrative identique ne pourra pas être garanti dès lors que les postes actuellement implantés dans les délégations régionales auront vocation à être transférés dans les DREAL.
Elle précise toutefois que les prérogatives du comité social et économique (CSE) de l’ADEME continueront à s’exercer, y compris pour les personnels mis à disposition.
L’administration reconnaît explicitement que le texte devra être complété du dispositif de retour de l’agent et complète que si le salarié demande le renouvellement de sa mise à disposition, elle est de droit !
L’administration indique également qu’une garantie de retour sur un poste correspondant à la qualification des agents, sans perte de rémunération, pourrait être examinée dans le cadre des travaux réglementaires.
Elle rappelle cependant que le projet de loi ne reprend pas l’ensemble des dispositions applicables dès lors que certains éléments relèvent du décret ou des conventions de mise à disposition.
Tout en indiquant que les remarques formulées seront prises en compte dans l’élaboration des textes d’application, l’administration maintient un avis défavorable sur l’amendement.
Vote : amendement adopté à l’unanimité des organisations syndicales.
Tout le monde est d’accord, sauf sur ce que cela veut dire
Amendement n°5 – Exclusion des missions relevant d’un SPIC
L’amendement n°5 vise l’exclusion des activités relevant d’un service public industriel et commercial (SPIC) du champ de la mise à disposition.
L’administration indique partager l’objectif poursuivi par l’amendement mais estime que la rédaction proposée n’est pas nécessaire dans la mesure où les activités relevant d’un SPIC seraient déjà exclues du dispositif envisagé.
Elle considère qu’il n’est pas utile d’inscrire dans la loi des dispositions qui relèvent déjà du cadre réglementaire applicable ; elle précise en outre que les missions SPIC ne rentreront pas dans le cadre de la mise à disposition mais que le décret en Conseil d’État pourra en disposer !
Les échanges mettent toutefois en évidence une divergence d’analyse persistante entre l’administration et les organisations syndicales sur le périmètre exact des missions relevant d’un SPIC au sein de l’ADEME.
Un amendement jugé hors sujet… mais débattu quand même
Amendement n°6 – Missions d’information de l’ADEME
L’amendement n°6 porte sur les missions d’information de l’ADEME.
L’administration considère que cet amendement ne présente pas de lien direct avec l’article 7 du projet de loi, dans la mesure où il relève plus largement des dispositions du code de l’environnement relatives aux missions de l’établissement. Elle rappelle qu’il n’y a pas d’incompatibilité entre les missions d’information de l’ADEME et l’objectif gouvernemental de renforcer la lisibilité de l’action publique.
Vote : amendement adopté à l’unanimité des organisations syndicales.
Un avis unanimement défavorable
Vote final sur l’article 7 du projet de loi
À l’issue de l’examen des amendements, le comité social d’administration ministériel est appelé à se prononcer sur l’article 7 du projet de loi sans modification.
Vote : Contre à l’ unanimité des organisations syndicales.
– – –
Pour aller plus loin :
– – – – – – – –
