CSAM du 28 avril 2026 : déclaration liminaire CFDT

Publié le 28 avril 2026

Vous trouverez ci-dessous, et en pièce jointe, la déclaration liminaire CFDT faite lors du Comité Social d’Administration Ministériel (CSAM) du 28 avril 2026.

 – – –

La déclaration CFDT :

La CFDT tient au préalable à exprimer sa vive préoccupation quant aux conditions dans lesquelles ce comité social d’administration ministériel est réuni aujourd’hui.

Ce CSAM est convoqué en urgence au motif d’un calendrier contraint lié à un examen en Conseil d’État prévu le 7 mai.

Cette convocation en urgence sur le seul article 7 d’un projet de loi dont nous n’avons pas les termes des autres articles, fait écho à la saisine précipitée du Conseil économique, social et environnemental sur le projet de loi sans l’article 7.

Ces convocations précipitées, chacune parcellaire en fonction de l’instance sollicitée, interrogent profondément sur la place réelle du dialogue social dans l’élaboration de réformes pourtant structurantes pour l’organisation de l’État et pour les agents concernés.

Un tel calendrier ne saurait justifier une consultation précipitée sur un sujet d’une telle ampleur, qui engage à la fois l’avenir de l’ADEME, l’organisation territoriale de l’État et les conditions de travail de nombreux agents.

Sur le fond, l’article 7 du projet de loi prévoit l’intégration des délégations régionales de l’ADEME au sein des DREAL, avec mise à disposition d’office des agents et placement sous l’autorité hiérarchique du préfet.

Présentée comme une mesure de simplification et de lisibilité de l’action publique territoriale, cette réforme soulève en réalité des interrogations majeures.

Cet article 7 concernant l’ADEME est en effet l’article 7 du projet de loi « visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics », dont nous avons déjà, il y a quelques jours lors du CSAM du 16 avril dernier, critiqué le bien-fondé au regard des objectifs de décentralisation souhaités par nos concitoyens.

Le rapport de présentation met en avant un objectif de meilleure coordination et de lisibilité. Toutefois, cette approche ne tient pas suffisamment compte de la spécificité du modèle de l’ADEME.

Établissement public à caractère industriel et commercial, l’agence repose sur une articulation unique entre expertise technique, capacité d’innovation et intervention financière. Elle accompagne les acteurs territoriaux sans exercer de mission de contrôle, ce qui constitue précisément la clé de sa crédibilité et de son efficacité.

La réforme proposée risque ainsi de brouiller profondément les rôles entre accompagnement, financement et contrôle, au détriment de la lisibilité qu’elle prétend renforcer.

Par ailleurs, le projet introduit une évolution majeure du cadre de gestion des personnels, avec une mise à disposition d’office et un lien hiérarchique direct avec le préfet.

Ces dispositions, assumées comme étant dérogatoires au droit commun, suscitent de fortes inquiétudes quant aux garanties statutaires, aux conditions de travail et à l’attractivité des métiers.

Au-delà des aspects juridiques, c’est aussi le sens des missions qui est en jeu. L’intégration dans les DREAL pourrait transformer en profondeur les pratiques professionnelles des agents de l’ADEME, aujourd’hui orientées vers l’accompagnement, l’expérimentation et l’innovation.

Nous constatons également que les difficultés invoquées pour justifier cette réforme – notamment en matière de coordination – ne sont pas démontrées comme nécessitant l’engagement d’une transformation aussi structurelle. Les coopérations existantes entre l’ADEME et les services de l’État sont déjà nombreuses et opérationnelles.

Dans ce contexte, la réforme apparaît disproportionnée au regard des objectifs annoncés, et porte le risque d’affaiblir un opérateur reconnu pour son efficacité, au moment même où les enjeux climatiques exigent un renforcement des capacités d’action publique. Les représentants des personnels de l’Agence ne s’y trompent d’ailleurs pas, et ont fait part de leur désaccord sur cette réforme lors du conseil d’administration le 11 mars dernier, et hier encore lors de l’entretien avec vous Monsieur le Secrétaire général.

Enfin, comment ne pas s’étonner que nombre de critiques portées par les instances de contrôle de l’action publique comme la cour des Comptes ou l’inspection générale des finances ne sont suivis d’aucun effet, alors qu’au cas d’espèce, une réforme est prévue pour l’ADEME pourtant régulièrement reconnue comme efficace et bien gérée par les inspections générales de l’Etat.

En effet l’Inspection générale des finances, dans son rapport de 1500 pages de 2024 – je cite – « ne formule aucune recommandation qui mettrait en cause le modèle de l’ADEME, qui s’appuie sur une double compétence d’expertise et de gestion de dispositif d’aides, et de même aucune proposition de modification structurelle de l’établissement. »

Pour toutes ces raisons, la CFDT demande :

• le respect plein et entier du dialogue social, avec un temps d’examen à la hauteur des enjeux ;
• des garanties claires sur le maintien des missions, de l’expertise et de l’autonomie fonctionnelle de l’ADEME ;
• des précisions sur les conditions de gestion et de protection des personnels concernés;
• une évaluation sérieuse des impacts de cette réforme ;
• et l’examen d’alternatives permettant d’améliorer la coordination sans remettre en cause le modèle de l’agence.

Nous ne pouvons accepter qu’une réforme d’une telle portée soit conduite dans la précipitation.

Nous considérons que les conditions d’examen de ce texte ne permettent pas un avis éclairé du CSAM.

Nous dénonçons, avec les représentants CFDT des personnels de l’ADEME, le projet du gouvernement conduisant à la destruction de cet outil efficace de portage des politiques publiques de transition écologique.

La CFDT regrette que le gouvernement Lecornu, avec Mme la Ministre Barbut, ne suive pas la voie des gouvernements précédents qui ont toujours conforté l’ADEME dans son action.

Pour la CFDT, l’invisibilisation de la politique de transition écologique de la France, accompagnée d’une probable casse sociale à l’ADEME, est une aberration politique et une faute vis-à-vis des générations futures.

 – – – – – – – –