Dossier OPA : rencontre OS / DRH du 1er octobre 2025 – Compte-rendu CFDT
Publié le
Vous trouverez ci-dessous le compte-rendu de la rencontre bilatérale CFDT / DRH du 1er octobre 2025, traitant du dossier OPA
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En présence de : Mme Anne DEBAR, la DRH du MATTE et ses collaborateurs,
CFDT : HUTINET Rémi (DDT 52); JACQUES Benjamin (VNF DT du Nord Est); AGLAE Willy (VNF DT Seine); BLANDEL Pascal (DDTM 56) ; Christian FEHLMANN (VNF Strasbourg)
Objet de la rencontre :
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Seconde réunion en 2025 de concertation relative aux Ouvriers des Parcs et Ateliers (OPA) et portant sur les 2 décrets parus cet été :
Décret n°2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l’État en matière de congés. Il détermine les conditions d’attribution et d’utilisation des congés pour raison de santé et pour évènements familiaux. Il précise également les dispositions applicables en cas d’accidents de travail et de maladies professionnelles. Il détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement des instances médicales dont relève ces personnels.
Décret n°2025-869 du 29 août 2025 modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928, qui apporte une évolution au statut des ouvriers des parcs et ateliers en modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 pour actualiser des dispositions obsolètes et tenir compte d’évolutions réglementaires applicables aux agents publics.
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Présentation des moyennes de niveau de salaire des OPA par catégorie (ouvrier – technicien – IHM)
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Présentation des effectifs OPA via des graphiques.
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Questions diverses
Déclaration liminaire :
La CFDT fait lecture de sa déclaration liminaire :
Mme DEBAR répond que les changements de gouvernement font que cela engendre du retard dans la parution des textes. Que cela n’est pas dû à un manque de réactivité de ses équipes.
Que si l’actualité gouvernementale génère des freins à l’avancée du sujet, cela n’empêche en rien les travaux de continuer en interne au MATTE en lien avec les autres partenaires tels que la DGAFP et le Budget. Lorsque la stabilité sera revenue il n’y aura plus qu’à présenter les projets de textes discutés au préalable avec le guichet unique.
Présentation des moyennes de niveau de salaire par catégorie :
Les OS présentes sont étonnées des moyennes de niveaux de rémunération présentées* ! En ayant elles-mêmes interviewé quelques-uns de leurs adhérents, sympathisants, ils n’arrivent pas à ses moyennes ! Il est confirmé par l’Administration centrale que ce travail de calcul prend en compte les OPA ultramarins qui ont des salaires plus élevés que les métropolitains du fait d’un coût de la vie supérieur.
* Seulement les OPA payés sous le programme 217 [au MATTE et en position de mis à disposition sans limitation de durée (MàDSLD) auprès de collectivités]
De même la CFDT s’étonne d’avoir pu faire le constat de 9 OPA de 70 ans encore présents dans les effectifs ! Soit il s’agit d’une erreur, soit si c’est le cas, ils ne peuvent être présents que par acceptation de leur service. Et pour quelles raisons ? Il est à espérer pour eux qu’ils n’aient pas de difficulté sociale les obligeant à rester en activité ! Mais c’est tout à fait possible de demander une dérogation pour aller au-delà des 67 ans (…) La DRH va vérifier ces données.
Nous demandons à bénéficier d’un tableau plus fin en ne prenant pas en compte les collègues ultramarins car cela fausse les chiffres. Mais également à travailler sur des populations par type de service, établissement, agence car il y a d’énormes disparités entre ces derniers du fait des organisations de travail.
La DRH est d’accord sur le principe.
La réunion qui s’est tenue le matin même sur les futures élections professionnelles de 2026 a annoncé 1508 OPA. Dans nos documents sont annoncés 1616 emplois d’OPA ! Quels sont les bons chiffres ?!
Présentation des effectifs via des graphiques (extraits) :
Du fait de l’arrêt du recrutement des OPA (moratoire), il est à noter que le corps s’étiole avec une population vieillissante. Mais en attendant le travail confié jusqu’à présent aux Ouvriers des Parcs et Ateliers existe toujours ! Qui va remplir les tâches spécifiques et toujours existantes ?
Parution des décrets de cet été :
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Articulation entre le décret n°65-382 du 21 mai 1965 relatif aux OPA et le décret n°2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l’État en matière de congés.
Le but étant de rendre compatibles les règles régissant les OPA à celles de l’ensemble des ouvriers de l’État. Le projet de texte qui fut transmis aux OS serait largement abouti (…) La contrepartie étant l’abrogation d’ancienne références nous régissant qui n’ont plus lieu d’être. S’il faut publier un arrêté ministériel cosigné des ministres chargés de la fonction publique et du budget pour que cela s’applique, il n’est pas nécessaire d’attendre sa parution pour que les nouvelles règles s’appliquent car le décret est plus fort.
Puisque le nouveau texte traite des comités médicaux, il n’y pas de vide juridique. Et si toutefois des instances de ce type devaient se tenir, cela ne gênerait en rien leur tenue. Il y a continuité de service. Pour autant et sur demande des OS, le point sur la composition et le rôle de ces instances devra être éclairci au regard du décret ! Sommes-nous toujours sous le coup de l’ancienne version ou de la nouvelle version ?
Les services de la DRH nous assure qu’il y aura communication auprès de l’ensemble des services/établissements sur la parution des 2 décrets et leurs incidences.
Les OS exige le rajout de la prime de métier + la prime d’expérience dans la prise en compte des éléments de rémunération à retenir en cas de congés maladie. Mais également l’ensemble des autres primes dont peuvent bénéficier des OPA selon les services/établissements où ils travaillent et qui peuvent connaître des spécificités locales.
Insistance est faite auprès de la DRH et de ses collaborateurs pour concevoir et diffuser très rapidement une information dans les services/établissements sur les nouvelles règles en matière de droits à congés pour les OPA. Il ne faut pas que des collègues ne puissent pas bénéficier de celles-ci alors même qu’il est écrit que cela s’applique à compter du 1er octobre 2025 !
Infos retraite :
Raccordement au RGCE à la mi 2026. Toutes les données retraite en stock au MATTE vont être transmises à la Caisse des Dépôts qui va elle-même tout renvoyer au FSPOÏE. Dès le lendemain de ces opérations de transferts les OPA pourront avoir accès à l’ensemble des informations les concernant via le site INFO RETRAITE – https://www.info-retraite.fr
Sur ce site figurent l’ensemble des données d’activité des ayants droits (secteur privé et FP) comme les temps d’armée pour ceux ayant effectué leur service militaire.
Pour autant il y a 2 écueils :
Gestion du stock : transfert des infos SI RH vers la Caisse des Dépôts. Avec mise à jour des parties manquantes par les services et les OPA eux-mêmes en cas de besoin. Ceux partant à la retraite dans un avenir proche seront prioritaires.
Gestion du flux : Dans la déclaration sociale nominative (DSN) : Pas la possibilité de voir finement le détail de ce qui sera pris en compte pour le niveau de pension de retraite (pas connaissance du service fait au moment du départ puisque le paiement se fait 2 mois après)
Il y aura un simulateur qui pourra être utilisé par tout un chacun mais qui sera à minima. Les OPA pourront prétendre à avoir un peu plus.
Pour les OPA mis à disposition sans limitation de durée (MàDSLD) auprès des collectivités, le calcul du niveau de pension est fait par :
Bureau des pensions de Draguignan
Boulevard Léo-Lagrange
BP 299
83008 Draguignan Cedex
Tél : 04 98 10 73 50
mail : pspp3.drh.sg@developpement-durable.gouv.fr
CCOPA :
Aucune information des services gestionnaires auprès des OPA qui sont pourtant Ouvriers d’État ! C’est inadmissible !! Pas de prévenance quant à la date de tenue des CCOPA. Aucun relevé de décision mis en ligne !!
Réponse de la DRH : Nous allons contacter ces services afin de leur rappeler leurs obligations en matière d’information auprès des personnels.
Prochaine rencontre : 12 novembre 2025
FIN DE RÉUNION
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