Égalité professionnelle dans la Fonction Publique : la négociation est ouverte (10-09-18)

Égalité professionnelle dans la fonction publique : la négociation est ouverte (10-09-18)

Après une longue phase de concertations, le secrétaire d’État à la Fonction publique, Olivier Dussopt a ouvert ce lundi 10 septembre 2018, la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique.

En réponse aux différentes interventions, Olivier Dussopt a rappelé que la concertation a débuté en janvier, que chacune des organisations représentatives a été invitée à transmettre ses contributions, ce qui constitue une base riche pour la négociation qui s’ouvre.

Il a confirmé que la volonté du gouvernement est bien de construire un accord plus ambitieux que celui de 2013, qui aille plus loin en terme de mesures et de contraintes, tout en réaffirmant l’attachement à la démarche intégrée. 

La première version du projet d’accord est déjà relativement aboutie avec pour objectif de concilier intelligibilité des mesures et précision juridique, le tout pour contribuer au respect du calendrier de la négociation et la pleine implication de l’ensemble des agents. Elle sera transmise d’ici le 20 septembre aux organisations syndicales. 

L’intervention de la Cfdt Fonctions Publiques :

Monsieur le ministre,

Cette rentrée 2018 est placée sous le signe d’une forte inquiétude pour l’ensemble des agents de la Fonction publique : après un rendez-vous salarial dont le moins que l’on puisse dire est qu’il a été décevant, l’été a été l’occasion pour le Premier ministre de publier une circulaire laissant entrevoir des révisions d’ampleur des modes d’organisation des missions et, pour finir, les prévisions budgétaires confirment les réductions d’effectifs à venir. Vous conviendrez qu’en matière de reconnaissance du travail des agents, de leur investissement quotidien au service de tous, qu’en matière de perspective ambitieuse pour une action publique vecteur de solidarité et de cohésion sociale, on aurait pu espérer mieux. La CFDT saura le rappeler tout au long du processus de consultations engagé sur les territoires et dans les ministères.

C’est donc dans ce contexte que vous ouvrez tout à fait officiellement une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes dans la Fonction publique. Force est de le dire, les grandes lignes que vous venez d’énoncer ouvrent la voie à des mesures positives.

La CFDT saisira cette occasion pour montrer que la capacité à négocier et à faire des propositions constructives, sans instrumentaliser ni les agents, ni les sujets, ni les calendriers doit déboucher sur de réels progrès pour les agents, pour l’ensemble des agents car l’égalité professionnelle concerne autant les hommes que les femmes. Contrairement aux idées reçues, notre conviction est que chacune et chacun a « à y gagner ».

C’est à cette aune que nous affirmons notre objectif d’aboutir à un accord majoritaire, dans des délais qui peuvent -certes- sembler contraints. Mais nous n’oublions pas que cette phase de négociation est le résultat de notre capacité collective à faire déboucher la longue phase de concertations approfondies qui a précédé pour la traduire dans la réalité du quotidien des femmes et des hommes de la Fonction publique.

Cette contrainte de calendrier impose que nous puissions disposer rapidement d’un texte, que les échanges sur ce texte soient productifs et permettent de le faire évoluer rapidement, en y intégrant les propositions que les uns et les autres porteront.

Dès aujourd’hui, la CFDT vous fait donc part de ses premières exigences sur le contenu de la négociation dont nous veillerons à ce qu’elle couvre les trois versants, même si certains se laissent aller à penser qu’une écrasante majorité de femmes dans les effectifs suffirait à faire l’égalité :

  • outre la gouvernance (dont le dialogue social de proximité), le projet d’accord devra traiter de plusieurs thèmes dont les rémunérations, les parcours professionnels (du recrutement et la formation dans les écoles de services publics jusqu’aux promotions et accès aux responsabilités…), les articulations vie professionnelle / vie personnelle et la lutte contre les stéréotypes, ambiances et violences sexistes et sexuelles.

  • Les mesures : nombre d’entre elles devront être contraignantes, voire opposables. Certaines devront être immédiates (par exemple, le maintien obligatoire des primes et indemnités pour les agents de la FPT en congé maternité alors qu’aujourd’hui ce maintien est soumis à une délibération de la collectivité ou la possibilité pour une femme de rester élue dans une instance de dialogue social même quand elle est congé maternité ou parental en étant simplement remplacée sans être contrainte à la démission comme c’est le cas aujourd’hui), d’autres devront être contraignantes à un terme fixé (par exemple, pour l’égalité salariale sur la base de travaux permettant de concrétiser les principes de « à travail de valeur égale, salaire égal » et quand la CFDT parle d’égalité salariale, elle n’oublie pas la question indemnitaire, y compris le temps de travail supplémentaire, pour la résorption des écarts sur la proportion d’hommes et femmes dans les grades, pour l’accès aux responsabilités, etc.).

Quand la CFDT dit mesures contraignantes, elles doivent l’être en fixant évidemment les objectifs à atteindre mais aussi des dates butoirs. Et des pénalités en cas de non-atteintes des objectifs. Sur les pénalités, il conviendra aussi que les échanges à venir portent sur l’affectation des montants recouvrés.

Enfin, nous attendons aussi des mesures novatrices : prise en compte de toutes les formes de parentalité, dont la coparentalité, prises en charge des contraintes familiales pour l’accès à la formation…

Le renvoi d’un certain nombre de sujets à la négociation de proximité devra faire l’objet là encore de dispositions contraignantes : négociation obligatoire de chartes des temps, obtention de la labellisation soumise à l’élaboration de la candidature dans le cadre d’un dialogue social engageant les partenaires…

Je m’arrête là, Monsieur le ministre. Après sa signature de l’accord de 2013, après sa participation à la phase de conception des mois passés, après les contributions que nous vous avons fait parvenir, la CFDT continuera de porter avec exigence et réalisme ses propositions pour que l’égalité entre les femmes et les hommes dépasse les affichages politiques pour devenir réalité.

Communiqué du secrétaire d’État