Guide pratique des procédures Accidents de Service – Maladies Professionnelles

Guide pratique des procédures Accidents de Service – Maladies Professionnelles (Avril 2019)

Le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 a ajouté au décret n° 86-442 du 14 mars 1986 un titre VI bis dédié au congé pour invalidité temporaire imputable au service applicable aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires de l’État.

Ce guide est destiné à accompagner les employeurs publics dans l’appropriation et la mise en œuvre de ces règles afin de faciliter leur application et de permettre un accompagnement optimal des agents victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles.

Il se présente sous forme de fiches thématiques périodiquement actualisées selon les évolutions des textes, l’intervention de jurisprudences ou encore l’identification de bonnes pratiques.

Introduction – Textes de référence

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Présentation du guide et des acteurs
Textes de référence

I – Typologie des différents types d’accidents et de maladies d’origine professionnelle

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1. Différents types d’accidents de service

a) Accident survenu dans le temps et le lieu du service
b) Accident survenu lors d’activités connexes constituant le prolongement normal des fonctions
c) Cas particulier du télétravail

2. Différents types d’accidents de trajet

a) Accident entre le lieu de résidence et le lieu de travail
b) Accident entre le lieu de travail et le lieu de restauration

3. Les maladies professionnelles

a) Maladies des tableaux – Maladies qui remplissent les conditions – Maladies qui ne remplissent pas les conditions
b) Maladies hors tableaux

II – Premiers réflexes –premières démarches

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1. Prise en charge médicale de l’agent
2. Information au service RH
3. Accompagnement de l’agent dans ses démarches
4. Autres dispositions

III – Démarches de l’agent pour bénéficier un CITIS

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1. Déclaration à l’employeur

a) Formulaire de déclaration
b) Certificat médical
c) Pièces à joindre
d) Cas particulier des examens médicaux prescrits par les tableaux des maladies professionnelles du code de la sécurité sociale

2. Délais à respecter

a) Délais de déclaration

– Délais de déclaration d’un accident de service ou d’un accident de trajet
– Délais de déclaration d’une maladie professionnelle
– Dérogations aux délais de déclaration (accidents et maladies)

b) Délai de transmission de l’arrêt de travail

IV – Actions de l’employeur en vue de l’octroi d’un CITIS

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1. Contrôle du respect des délais par l’agent

a) Décompte
b) Rejet de la demande

2. Information du supérieur hiérarchique et du médecin de prévention

a) Rôle du supérieur hiérarchique
b) Rôle du médecin de prévention

3. Expertise médicale
4. Enquête administrative
5. Saisine de la commission de réforme
6. Situation de l’agent dans l’attente de la décision de l’employeur et délais pour l’employeur
7. Placement en CITIS à titre provisoire

a) Notification
b) Conséquences

V – Décision de l’employeur et situation de l’agent en CITIS

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1. Décision de l’employeur

a) Refus de reconnaissance d’imputabilité au service

– Notification du refus
– Régularisation en cas de CITIS provisoire

b) Reconnaissance d’imputabilité au service

– Régularisation des congés
– Prolongation des arrêts de travail
– Information du médecin de prévention et du CHSCT

c) Voies de recours

2. Situation de l’agent en CITIS

a) Rémunération
b) Prise en charge des frais et honoraires médicaux
c) Congés annuels et RTT
d) Avancement et retraite
e) Vacance d’emploi
f) Reprise de fonctions

– Temps complet et temps partiel thérapeutique
– Affectation à la reprise
– Reclassement

3. Obligations de l’agent en CITIS

a) Contrôle médical
b) Changement de domicile et absences
c) Exercice d’une activité rémunérée

VI. Sortie du CITIS

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1. Guérison ou consolidation de l’agent

a) Envoi du certificat final

– Envoi du certificat par l’agent
– Démarches de l’administration

b) Prise en charge des rechutes

– Notion de rechute
– Déclaration de rechute par l’agent et instruction par l’administration

2. Inaptitude définitive de l’agent : reclassement et retraite pour invalidité

VII. Situation des fonctionnaires en retraite ou en mobilité

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1. Retraite

a) Accident ou maladie déclarés avant la radiation des cadres
b) Maladie survenue postérieurement à la radiation des cadres

2. Situation des fonctionnaires en mobilité

a) Accident ou maladie pendant la mobilité
b) Accident ou maladie avant la mobilité
c) Rechute liée à un accident ou une maladie reconnus par un autre employeur
d) Cas particulier : la mise à disposition
e) Mobilité dans un emploi ne conduisant pas à pension
f) Synthèse

VIII. Annexes

1. Formulaires de déclaration

Déclaration d’accident de service ou d’accident de trajet (formulaire à télécharger et à remplir)
Déclaration de maladie professionnelle (formulaire à télécharger et à remplir)

2.Fiche information agents (formulaire à télécharger et à remplir)
3. Schéma de procédure
4. Commission de réforme
5. Frais pris en charge. Liste indicative

 

(Document DGAFP)