GUIDE relatif aux modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement

GUIDE relatif aux modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement (12-07-21)

Pour le supplément familial de traitement (SFT), le décret 2020-1366 du 10 novembre 2020, a changé sensiblement les choses pour les agents publics, puisque les parents dont l’un d’eux au moins est agent public et qui, étant séparés ou divorcés, se partagent la garde de leurs enfants communs, peuvent percevoir chacun la moitié du supplément familial de traitement. Cette mesure, entrée en fonction le 13 novembre 2020 figurait dans la loi de réforme de la fonction publique du 6 août 2019.

La DGAFP vient de publier un GUIDE sur les modalités de calcul et de versement de ce complément de rémunération dont peuvent bénéficier les agents publics.

Ce guide rappelle les différentes règles du supplément familial de traitement (SFT), prenant en compte toutes les évolutions du dispositif notamment les conditions d’éligibilité au supplément familial de traitement, les conditions de versement, le montant ou encore les modalités de gestion, afin de répondre à l’ensemble des questions relatives à l’attribution du SFT en fonction du modèle familial des agents. Dans ce cadre, il se substitue à la circulaire du 9 août 1999 relative aux modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement.

En complément de ce guide, le CISIRH a conçu une calculatrice (sous deux formats : .ods et .xlsx) pour aider les gestionnaires RH dans l’instruction des demandes de versement du supplément familial de traitement (SFT) en fonction des situations familiales. Elle détermine, notamment dans les cas de garde alternée et de distinction entre allocataire et attributaire, le montant du SFT à verser au regard de la valeur exacte du point d’indice = 4,686025 euros (non arrondi) au 1er février 2017. La calculatrice est accompagnée d’un guide d’utilisation.

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