Le Cerema : rapports et annonces, les clefs de compréhension

Publié le 31 juillet 2025

Le calendrier parlementaire et gouvernemental a engendré ces dernières semaines un certain nombre de publications et/ou propos qui visent le Cerema. Au-delà de l’information CFDT transmise le 24 juillet, la CFDT Cerema vous propose ici une communication plus complète pour vous donner les clés de compréhension et vous permettre de mieux comprendre ce qui concerne le Cerema.

L’organisation du budget de l’Etat

Le Projet de Loi de Finance (PLF) correspond au budget de l’état qui s’organise autour d’un calendrier fixe et détaillé. A l’issue de la préparation administrative du budget, un temps d’arbitrage se déroule la première quinzaine de juillet qui permet la tenue des conférences de répartition vers les différents programmes budgétaires. Puis, la direction du budget finalise le PLF durant l’été pour le soumettre dans un premier temps au Conseil d’Etat puis au Haut Conseil des Finances Publiques avant le passage en Conseil des ministres fin septembre. Enfin, l’examen parlementaire (Assemblée Nationale et Sénat) se déroule alors jusqu’à mi-décembre pour une publication de loi au JO au plus tard le 31 décembre.

La PLF décline l’ensemble des moyens alloués aux politiques publiques, par mission et programme. Le Cerema est sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et au sein de cette mission, sur le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie ».

La LOLF⁽¹⁾ précise que les projets de loi de finance (PLF) doivent être accompagnés de différents documents annexes dont la couverture est bleue, orange ou jaune. Les « bleus budgétaires » précisent les moyens alloués à une mission et s’accompagnent des projets annuels de performances (PAP) des programmes associés (données 2024 du PAP du programme 159). Les « oranges budgétaires » sont des documents de politique transversale qui ne peuvent être menées par le biais de mission. Enfin, les « jaunes budgétaires » viennent préciser les moyens mis en œuvre dans l’application des politiques publiques. L’un de ces documents annexes concerne les opérateurs de l’Etat (données 2024 du jaune budgétaire des opérateurs de l’Etat).

Les établissements publics, les agences et les opérateurs

Les premières agences ont été créés il y a plus d’un siècle, une croissance exponentielle de leur nombre a été exercée à partir des années 1990[3]. Elles répondaient facilement à la volonté d’afficher une baisse des dépenses publiques avec une pirouette comptable « ce n’est pas le ministère, c’est l’agence ». Le retour des collectivités territoriales sur cet ensemble de structures publiques met en évidence le manque de lisibilité, des fractures territoriales selon l’importance des collectivités, le manque de moyens et/ou connaissance pour les mobiliser efficacement ([1], [4])

Les entités publiques se déclinent sous forme d’opérateurs, d’agences, d’organismes consultatifs qui ont fait l’objet d’une commission d’enquête[3] pour laquelle un article de synthèse CFDT a été publié le 4 juillet. Si l’absence de définition claire et de concept unique complique la connaissance et la cartographie des agences, les opérateurs sont clairement identifiés en « jaune budgétaire » par la loi organique de la loi de finance (LOLF).

Les rapports et commissions d’enquête

C’est à la suite de la mission prévue par la LOLF pour analyser l’offre des 3 grands opérateurs de l’Etat qui interviennent auprès des collectivités sur des missions d’ingénierie que le rapport de la mission interministérielle (IGF, IGA, IGEDD, IGAS)[2] a été publié. Il a fait l’objet d’une synthèse CFDT publiée le 21 juillet.

En parallèle à cette mission, le rapport d’information de Vincent Capo-Canellas[5] présente une analyse de la transformation du Cerema. Selon le rapporteur, « le pilotage budgétaire à vue, sans cap ni boussole, n’est plus envisageable puisqu’il conduit l’établissement dans une impasse. C’est à l’État de prendre pleinement ses responsabilités et de donner enfin au Cerema un cap stratégique clair et la visibilité financière qui lui manque. » Une synthèse CFDT plus complète de ce rapport en a été faite le 18 juillet.

François Rebsamen évoquait lors de son audition au Sénat le 3 juin, un transfert d’agents de l’ANCT vers les préfets de département « Les agences sont de nature très différente. Vous le savez parfaitement pour avoir travaillé sur ces sujets. Le Cerema, par exemple, est presque indépendant. Ce n’est pas une agence que l’État peut diriger d’un claquement de doigt. Dès lors, pourquoi ne pas envisager de mettre à disposition des préfets de département les équipes de l’ANCT ? ». A Chartres, le 8 juillet lors de la présentation des axes de la réforme de l’administration territoriale par le Premier Ministre, François Rebsamen indiquait lors de sa prise de parole que « dans le cadre du renforcement de notre État local, que 500 personnes du Cerema, qui sont des experts de l’ingénierie de projet technique pour les collectivités, seraient réintégrés dans les préfectures et sous‑préfectures ». Une première réaction a été publiée suite à l’interview des responsables CFDT-Cerema réalisée par Acteurs Publics le 11 juillet.

Parallèlement, au niveau du dialogue social national, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat (CSFPE) a été consulté le 10 juillet sur les projets de décrets relatifs à l’élargissement des prérogatives des préfets. Avec un avis unanime contre, le ministère devait présenter une nouvelle version le 18 juillet. Les textes, représentés le 18 devant l’instance du CSFPE étaient identiques. La CFDT a notamment interrogé le ministère sur le fait qu’aucun dialogue social n’a pu exister sur ces projets de décrets ni dans les territoires, ni dans les ministères, ni au niveau de la Fonction publique. L’ensemble des organisations syndicale s’est à nouveau prononcé contre.

Entre temps, François Bayrou a présenté mercredi 15 juillet 2025 un plan d’économies de près de 44 milliards d’euros dans lequel plusieurs mesures concernent la Fonction publique et ses agents. Cette allocution a fait l’objet d’un article CFDT le 18 juillet.

Dans ce contexte politique incertain sans majorité, les établissements publics, dont le Cerema, qui sont dans la ligne de mire ne savent pas à quelle sauce ils seront mangés. En cette période estivale, nous craignons que les écrans de fumée comme la suppression de deux jours fériés ou le « débat » sur la loi Duplomb ne masquent nombre de gels de crédits, baisses de moyens sans regarder en face les urgences sociales et les réelles niches d’économie. L’état et les agents publics sont les cibles trop faciles de ce type de populisme.

En l’attente de décisions concrètes, le plan d’économie et les déclinaisons prévues par la réforme de l’administration territoriale sont en l’état inacceptables pour la CFDT qui s’inscrit dans l’action intersyndicale au travers de la pétition contre le projet de budget Bayrou :

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Références :

1. La nouvelle donne de l’ingénierie des collectivités territoriales en matière de développement économique : Quels outils ? Quelles pratiques ?
   Rapports d’information n° 660 – 27 mai 2025
   Daniel Guéret, Sonia de la Provôté, Jean-Jacques Lozach, Céline Brulin.
   Le rapport complet
   L’essentiel
2. Rationalisation des interventions des opérateurs de l’Etat au profit des collectivités en matière d’ingénierie territoriale
   Mission interministérielle (IGF, IGA, IGEDD, IGAS) – Juin 2025
   le rapport complet

3. Agencification : une méthodologie repensée pour une action publique renforcée
   Rapport de commission d’enquête n° 807, 1er juillet 2025. Pierre Barros, Christine Lavarde.
   L’essentiel
   Rapport de la Commission d’Enquête du Sénat sur les agences – Tome 1
   Rapport de la Commission d’Enquête du Sénat sur les agences – Tome 2
   La liste des 61 recommandations

4. Libre administration des collectivités : une urgence démocratique et écologique
   Rapport de commission d’enquête n° 834, 8 juillet 2025. Olivier Henno, Thomas Dossus.
   Le rapport complet
   L’essentiel

5. Transformation du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), un modèle de mutualisation en devenir ?
   Rapport d’information n° 835, 8 juillet 2025. Vincent Capo-Canellas.
   L’essentiel
   Rapport complet

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