Le Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État valide le statut des administrateurs de l’État

Le Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État valide le statut des administrateurs de l’État (15-11-21)

Le Conseil supérieur qui examinait le projet de décret « Administrateurs de l’État » s’est tenu le mardi 9 novembre 2021, après la présentation du texte à la CAP interministérielle des administrateurs civils (conformément aux compétences de celle-ci) qui était réunie le 5 novembre.

D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques

La Ministre a apporté un certain nombre de précisions, parmi lesquelles :

  • les modalités de constitution du nouveau corps : le corps des administrateurs de l’État sera constitué en deux temps : fusion des corps d’administrateurs civils et de conseillers économiques au 1er janvier 2022 puis intégration progressive sur la base du volontariat à compter du 1er janvier 2023 des membres de seize corps mis en extinction. Les membres de ces corps bénéficieront d’un droit d’option, et aucun fonctionnaire membres d’un corps mis en extinction ne verra sa situation personnelle dégradée. Une FAQ est mise en ligne, et consultable par l’ensemble des agents.
  • la déclinaison règlementaire : la Ministre a rappelé ses attentes en matière de dialogue social renforcé et de bon niveau d’information des agents concernés. Sur le calendrier des consultations :
    • décret Institut national du service public (INSP) : publication début décembre, après passage devant le comité technique de l’ENA.
    • finalisation des statuts d’emplois d’inspections générales et de préfets : CSFPE de décembre
    • décret direction interministérielle de l’encadrement supérieur de l’État (DIESE) : CSFPE de décembre
    • nouvelle grille de rémunération des administrateurs de l’État (pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023) et modalités de droit d’option : CSFPE de décembre
    • modalités d’évaluation des administrateurs de l’État : début 2022
    • statuts d’emplois pour les corps diplomatiques : début 2022
    • création d’une formation spécialisée du CSFPE dédiée aux questions d’encadrement : début 2022

En séance, la CFDT a obtenu qu’il ne soit pas mis fin au mandat des élu.es à la CAP interministérielle des administrateurs civils qui pourraient avoir à siéger d’ici le renouvellement des instances programmé en décembre 2022, notamment en cas de procédure disciplinaire.

L’un des faits marquants de l’examen de ce texte par le Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État est le nombre élevé d’amendements retirés en séance après les réponses du Gouvernement.

À l’issue des débats, la délégation CFDT a demandé une suspension de séance pour échanger avec l’experte administratrice civile et militante CFDT qui siégeait et a convenu de voter favorablement au texte après l’explication de vote suivante :

Madame la Ministre, 

Nous sommes arrivés avec un mandat ouvert pour ce conseil supérieur de la FPE, porteurs de nombreuses interrogations, porteurs aussi de nombreuses inquiétudes et vous faisant part aussi de nos attentes en matière de qualité du dialogue social. 

Historiquement, la CFDT a porté la suppression du classement de sortie de l’Ena en raison de ce qu’il implique ensuite de cloisonnements et de corporatismes dans leur pire acception. 

Ce texte est porteur de nombreuses avancées pour les administrateurs : un corps mieux reconnu, mieux valorisé. Une convergence indemnitaire actée dès le 1er janvier 2022 sur le ministère le mieux disant. Un déroulement de carrière fluidifié avec la fin du Graf et la fin du contingentement du dernier échelon (HED). Une gestion rénovée, des accompagnements renforcés. Un dialogue social élargi à d’autres sujets que les seuls sujets relevant de la CAPI (commission administrative paritaire interministérielle) avec la création d’une formation spécialisée dédiée du CSFPE. La réaffirmation d’un encadrement supérieur clairement inscrit dans les règles et garanties du statut. Un droit d’option qui pourra continuer de s’exercer au-delà du 31 décembre 2023 en fonction des choix de parcours professionnels exercés par les agents. L’engagement fort, que vous avez pris ce matin devant nous, qu’aucun agent concerné par la réforme ne verrait sa situation personnelle dégradée quel que soit son choix. Pour autant, nous n’oublions ni les inquiétudes ni les critiques portées par d’autres membres des corps concernés par la réforme. En ce sens, le travail règlementaire qui nous attend continuera de faire l’objet de nos exigences et nos expressions seront adaptées à chacun des textes à venir. 

En tous cas, pour le projet qui nous occupe aujourd’hui, les signaux positifs qui l’accompagnent et les engagements que vous avez pris ou confirmés ce matin, la CFDT votera pour ce texte, ce qui ne vaut pas approbation générale de la réforme et n’engage en rien nos votes sur aucun des textes à venir

Votes sur le texte (le nombre total de votes inférieurs à 20 s’explique par des absences au sein de certaines délégations) :

  • 7 pour (CFDT et Unsa)
  • 6 contre (Fsu, CGT et Solidaires)
  • 4 abstentions : FO et CGC

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La CFDT a fait une déclaration liminaire à lire ici (09-11-21)

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