Le rapport (“confidentiel”) inter-inspections sur la création de secrétariats généraux communs préfectures/DDI

Le rapport (“confidentiel”) inter-inspections sur la création de secrétariats généraux communs préfectures/DDI (mai 2019)

Vous trouverez en pièce jointe le rapport (dit “confidentiel”) inter-inspection demandé par le gouvernement pour la “Constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles” de mai 2019.

Vous y trouverez une synthèse, 14 recommandations, un état des lieux, les missions, le caractère interministériel du nouveau pôle, les modalités de mise en place de la réforme, les conclusions et les annexes.

L’état des lieux met en lumière, ce que nous dénonçons depuis des années, notamment “Cette réforme concerne une administration territoriale fragilisée du fait de la réduction de ses moyens. De 2011 à 2017, les DDI ont perdu un quart de leurs effectifs et les préfectures 7 %“. C’est en effet une baisse d’effectifs de 22,49 % pour les DDI et même 28,51 % pour les DDT (M) !

Ou bien encore : “Les reproches formulés à l’encontre des changements initiés il y a dix ans portent désormais sur leur inachèvement : comme le soulignent les nombreux rapports des missions d’examen de l’organisation et du fonctionnement des DDI, les résultats obtenus en matière d’harmonisation statutaire, indemnitaire, budgétaire, d’action sociale, de gestion (réduction du nombre de budgets opérationnels de programme, systèmes d’information…) sont très limités, alors que les agents travaillent désormais dans les mêmes services. Or, ce sont précisément ces questions qu’auront à traiter les secrétariats généraux communs, terme auquel les auteurs du rapport ont préféré celui de pôle support interservices en département (PSID) qui leur semble mieux répondre à l’ambition interministérielle à donner à la réforme et éviter des confusions terminologiques.”

Les auteurs du rapport précisent que cette réforme réussira sous deux conditions :

Donner du sens : l’objectif d’économie ne saurait à lui seul convaincre ni les agents, ni l’encadrement

Transformer certaines modalités de fonctionnement : 5 chantiers ont été identifiés pour mettre fin à des situations parfois profondément inégalitaires et, en agissant sur les modes de gestion et l’immobilier, permettre aux PSID de trouver leur pleine efficience :

  • regrouper l’immobilier des services présents dans un département ;
  • rapprocher les règles de gestion des ressources humaines (RH) et les régimes indemnitaires ;
  • déconcentrer les actes de gestion ;
  • harmoniser l’action sociale ;
  • rendre compatibles les systèmes d’information de l’Etat, notamment en matière de ressources humaines.

Dans ces cinq domaines, des décisions politiques fermes seront indispensables pour surmonter les blocages observés depuis la mise en place des DDI

Les inspecteurs préconisent :

  • de ne pas désorganiser les services « métier », de ne pas intégrer dans les PSID les agents qui y exercent actuellement des fonctions support, pour l’essentiel des actions budgétaires et comptables liées à ces fonctions.
  • des moyens doivent être maintenus auprès des secrétaires généraux de préfecture et des directeurs départementaux pour assurer les fonctions RH de proximité liées à leurs responsabilités, par une mise à disposition d’agents avec un effectif et des modalités à définir localement.
  • les SIDSIC trouvent naturellement toute leur place dans les PSID.

On peut également lire dans le rapport :

  • – A la dénomination proposée pour le secrétariat général commun de « pôle support interservices en département » (PSID) correspond une nécessaire affirmation de son positionnement au service, de manière égale, de la préfecture et des deux ou trois DDI présentes dans le département.
  • – Pour atteindre cet objectif en dépassant la crainte exprimée de « préfectoralisation », la mission recommande d’asseoir le futur PSID sur 3 principes directeurs : une gouvernance collégiale, un rattachement au préfet, la formalisation de règles de fonctionnement.

Cette réforme va concerner quelques 5 000 agents qui vont intégrer les PSID C’est bien une réforme de « grande ampleur dont la mise en œuvre nécessite des étapes. Le transfert budgétaire des emplois peut se concrétiser en loi de finances initiale (LFI) pour 2020, dès lors que les arbitrages auront été rendus en temps utile. En revanche, l’échéance pour la constitution effective des PSID devrait être décalée du 1er janvier 2020 au 30 juin de la même année, échéance qui reste ambitieuse. »

La mission relève des choses indispensables :

“Une concertation avec les organisations syndicales (en particulier dans le cadre du comité technique des DDI) paraît indispensable.”

Elle met en garde contre l’obsession de réduire les effectifs qui mettrait à mal la réforme :

Ces pôles ne sont pas encore créés que l’on envisage déjà la réduction d’effectifs. La mission écrit – tout de même – : « “… que la fixation d’une norme de suppression d’emplois dans les PSID dès 2020 ne pourrait qu’obérer le succès de la réforme.” !

Il semble (cf compte-rendu du dernier CT des DDI du 14 mai) que le gouvernement ne prend pas au pied de la lettre les recommandations de la mission inter-inspection, notamment dans le dialogue avec les organisations syndicales en toute transparence, et cela, même s’il a déjà un peu desserré les échéances (du 1er janvier au 30 juin 2020).

Le rapport “confidentiel” est en pièce jointe ci-dessous

Cette information est reprise par Acteurs Publics (en pièce jointe)