Les premières modifications du texte “Fonction publique” à l’Assemblée Nationale

Les premières modifications du texte “Fonction publique” à l’Assemblée Nationale … (15 mai 2019)

Le projet de loi de “transformation de la Fonction Publique” est en discussion  à l’Assemblée Nationale depuis le 14 mai.
Vous trouverez sur le site de l’Assemblée l’évolution jour par jour des discussions sur les 1 100 amendements déposés par les groupes parlementaires.
( Voir le dossier )
Les premiers amendements ont été discutés à l’Assemblée (Missions des agents, compétences des instances, etc), voici ci-dessous, le compte-rendu qu’en fait Acteurs Publics.

Acteurs Publics – Par Bastien Scordia

Mardi 14 mai, les députés ont débuté l’examen des articles du projet de loi de réforme de la fonction publique. Les trois premiers articles et une quinzaine d’amendements ont été adoptés. Compte-rendu.

Examen en séance des amendements au projet de loi de réforme de la fonction publique : jour 1. Mardi 14 mai, les députés ont examiné et adopté les 3 premiers articles du titre Ier du projet de texte, intitulé “Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties publiques” [lire encadré en fin d’article pour connaître le détail des dispositions de ces articles]. Les discussions se poursuivront jeudi 16 mai. Au total, une quinzaine d’amendements ont d’ores et déjà été adoptés par les locataires du Palais-Bourbon. En voici le détail.

Les missions des fonctionnaires précisées. Avant l’article 1er du projet de loi, les députés ont adopté un amendementadditionnel déposé par plusieurs membres du groupe LREM visant à inscrire dans le statut le fait que “les fonctionnaires ont pour missions de servir l’intérêt général, d’incarner les valeurs de la République et d’être acteurs d’une société inclusive”.“Nous avons l’ambition de moderniser profondément nos services publics afin qu’ils répondent au mieux aux besoins des Français et s’inscrivent pleinement dans le contexte d’un XXIe siècle que nous voulons à la fois numérique et inclusif, a expliqué la députée LREM Cendra Motin, l’une des auteurs de l’amendement. Mais cette ambition ne se réalisera que si ceux qui la font vivre au quotidien, les agents publics, trouvent un sens à leur mission.”

Élargissement des compétences des “comités sociaux”. Quatre amendements ont été adoptés en ce sens à l’article 3 du projet de loi, qui acte la mise en place de cette instance issue de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le premier amendement, déposé par le groupe LREM, stipule que les comités sociaux connaîtront également des enjeux liés à la déconnexion. “L’objectif est d’offrir aux agents publics les mêmes garanties qu’aux salariés en matière de déconnexion des outils numériques, dans la limite exigée par le respect du principe de continuité de service public et, par conséquent, des spécificités propres à chaque emploi”, souligne l’amendement. Le principe du droit à la déconnexion n’est pas pour autant inscrit dans la loi. Pour chacun des versants de la fonction publique, les 3 autres amendements (déposés par 3 députées LREM) prévoient d’ajouter les questions relatives à l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus au champ de compétences des comités sociaux. “L’exigence d’amélioration continue dans la fonction publique suppose que la qualité du service rendu à l’usager soit un critère de la gestion des ressources humaines au sein des administrations”, disent ces 3 parlementaires dans leur amendement, qui “vise à renforcer la participation des agents à la satisfaction des usagers” [cliquez ici pour consulter le premier amendement en question, ici pour le second et ici pour le troisième]

Davantage de formations spécialisées “santé, sécurité et conditions de travail” en perspective dans la territoriale. Les députés ont adopté 4 amendements identiques abaissant de 300 à 200 agents le seuil au-dessus duquel il sera obligatoire d’instituer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des seuls comités sociaux de la territoriale. Pour les deux autres versants, ces seuils seront fixés par décret. Dans le détail, ces 4 amendements ont été déposés respectivement par la députée LREM Anne Brugnera, par des députés au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, par les députés du groupe Socialistes et apparentés et par des députés Les Républicains.“La santé, l’hygiène et les conditions de travail sont des problématiques importantes qui nécessitent la présence d’une formation spécialisée le plus souvent possible”, ont expliqué les socialistes. Cet abaissement du seuil vise à permettre une “meilleure prise en compte des problématiques spécifiques de santé, de sécurité et des conditions de travail des agents de la fonction publique territoriale”, a pour sa part défendu le député LREM Éric Poulliat au nom de la délégation aux collectivités. Comme ce dernier l’a précisé, avec un seuil à 300 agents “environ un millier de collectivités” étaient dans le champ de l’obligation de créer une formation spécialisée. “Avec un seuil abaissé à 200 agents, un millier de collectivités supplémentaires entreraient dans ce champ, soit un total d’environ 2 000 collectivités concernées”, a poursuivi Éric Poulliat. Quant aux collectivités en dessous de ces seuils, la mise en place d’une formation spécialisée se fera de manière facultative, sur décision de l’organe délibérant et “lorsque l’existence de risques professionnels particuliers le justifient”.

Bientôt un rapport social unique dans chaque administration. Les députés ont adopté un amendementde la rapporteure LREM Émilie Chalas visant à instituer dans chaque administration un rapport social unique, qui “constituera le premier support de réflexion pour établir les lignes directrices de gestion qui détermineront à terme la stratégie pluriannuelle des ressources humaines”. “L’élaboration de ces lignes de gestion en matière de mobilité, de promotion et de valorisation des parcours professionnels s’appuiera sur les lignes de force qui seront dégagées de l’analyse qualitative et quantitative des priorités stratégiques globales, ou parfois spécifiques à chaque structure, grâce à l’étude des données statistiques agrégées constituée à partir de la base de données sociales”, précise-t-elle dans son amendement. Ces éléments seront relatifs notamment à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC), aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail. Annuel, ce rapport devra être présenté aux comités sociaux et sera rendu public.

La teneur des articles adoptés le 14 mai

Article 1er. Comme le précise l’exposé des motifs du projet de loi,son article premier “réaffirme” le principe constitutionnel de participation des agents publics tant à la détermination des règles collectives de travail qu’à l’élaboration des règles statutaires et pose un “nouveau cadre” de participation sur les questions individuelles pour tenir compte notamment de l’évolution des compétences des commissions administratives paritaires (CAP), qui ne seront désormais plus consultées que sur “certaines” décisions individuelles. Il a été adopté par 66 voix pour et 35 voix contre.

Article 2. Adopté sans demande de scrutin public, l’article 2 prévoit une “nouvelle faculté” de saisine du seul Conseil commun de la fonction publique sur les projets de texte comportant des dispositions communes à au moins deux versants et comprenant, également, des dispositions spécifiques à un seul versant et présentant un lien avec ces dispositions communes. Cet article modifie par ailleurs la composition du collège des employeurs territoriaux du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale “pour une meilleure représentation” des plus grandes communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale. 

Article 3. Adopté par 38 voix pour et 14 voix contre, il institue dans les trois versants une instance unique (le comité social) issue de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) actuels. Pour “garantir un haut niveau de prévention et de protection”, cet article prévoit aussi la mise en place sous certaines conditions d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Par Bastien SCORDIA

Également en pièce jointe, le rapport sur la transformation de la Fonction publique par Emilie Chalas (députée, rapporteure du projet de loi).