Mise en œuvre de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Mise en œuvre de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Après la publication de la loi de réforme de la Fonction Publique, le gouvernement s’attaque à la mise en œuvre de cette loi, pour une application de l’essentiel des dispositions au 1er janvier 2020. Au-delà des 4 ordonnances prévues par la loi, il est prévu la publication, dans les mois qui viennent, d’une cinquantaine de textes. Ces textes seront soumis à la “concertation” avec les représentants du personnel et des employeurs dans le cadre des conseils supérieurs de chacun des versants de la Fonction Publique (État, hospitalière, territoriale) ou, pour certains, devant le Conseil commun de la fonction publique (CCFP). Les organisations syndicales rappelleront leur opposition à la réforme, comme elles l’ont fait depuis le lancement de la concertation, au printemps 2018.

Comme le dit l’article des “Clés du Social” (voir ci-dessous) la première réunion de concertation prévue le 5 septembre ” s’annonce glaciale … ou sportive ! “. Cette “réunion de présentation du chantier réglementaire” de la loi, sera présidée par le secrétaire d’État Olivier Dussopt. Cette réunion “doit permettre d’échanger sur le calendrier et la méthodologie retenue pour publier les textes d’application dans les six prochains mois”.

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Article des Clés du Social – (mercredi 21 août 2019)

La loi du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, est parue au Journal officiel le 7 aout. Elle a comme objectifs, entre autres, de remodeler le dialogue social, faciliter le recours aux contractuels et les restructurations. Mais tout ne s’arrête pas à la promulgation de ce texte, une cinquantaine de textes réglementaires, y compris sur l’égalité professionnelle, devront être pris dans les prochains mois pour une application complète. D’ores et déjà le secrétaire d’État à la Fonction publique vient d’inviter les organisations syndicales à une réunion préparatoire à la concertation le 5 septembre. Certaines mesures de la loi sont malgré tout d’effet immédiat.

L’accord du Conseil Constitutionnel

Des parlementaires de gauche avaient saisi le Conseil Constitutionnel mais les sages de la rue Montpensier ont validé le texte sans en retirer un élément, estimant que la loi ne portait pas atteinte aux principes constitutionnels de « la participation », de « l’égal accès aux emplois publics » ou encore du « droit de grève ». Le texte concerne 5,5 millions d’agents titulaires et contractuels des trois versants de la fonction publique (État, Territoriale et Hospitalière).

Trois axes principaux de réforme

Le premier concerne le dialogue social. Il va être profondément modifié avec la création de comités sociaux dans chaque ministère, collectivité et établissement public de santé. Comme dans le privé, les comités sociaux vont absorber les CHSCT. Leur mise en place aura lieu lors du prochain renouvellement des instances en décembre 2022.

Le deuxième axe vise la gestion des ressources humaines. En premier lieu pour faciliter le recours à des contractuels qui représentent déjà plus de 17 % des effectifs. Un nouveau type de contrat à durée déterminée d’une durée d’un à six ans, n’ouvrant aucun droit à une titularisation ou à un CDI, dénommé « contrat de projet » sera créé. L’instauration d’une prime de précarité pour les contrats à durée déterminée de moins d’un an rémunérés jusqu’à deux Smic a été ajoutée lors du débat parlementaire.

Les allers-retours entre public et privé seront facilités avec la possibilité pour les agents en disponibilité de continuer à bénéficier d’un avancement dans leur corps d’origine. En parallèle, les éventuels conflits d’intérêts lors des entrées et retours dans la fonction publique seront davantage contrôlés, non plus par la Commission de déontologie de la fonction publique mais par la Haute autorité de la transparence de la vie publique. La suppression de la consultation pour avis des Commissions administratives paritaires en amont des mutations ou promotions d’agents, entrera en vigueur le 1er janvier 2020 dans la Territoriale et l’Hospitalière.

Troisième et dernier axe, les restructurations seront facilitées et la rupture conventionnelle individuelle, avec droit au chômage, va être créée à l’instar du secteur privé. Il s’agit d’une expérimentation prévue jusqu’à la fin de 2025.

L’État compte utiliser ces mesures pour gérer les suppressions d’effectifs que le gouvernement table désormais à 15 000 dans la fonction publique d’État et à 70 000 dans la Territoriale.

Plusieurs mesures sont directement applicables

  • la suppression du jour de carence pour maladie des femmes enceintes ;
  • la généralisation des parcours de formation pour les personnes accédant pour la première fois à des fonctions managériales ;
  • le retour progressif aux 1 607 heures dans la fonction publique d’État et la Territoriale (le texte supprime les régimes dérogatoires à la durée légale du travail en vigueur dans certaines collectivités territoriales) ;
  • la définition d’un service minimum pour certains services publics territoriaux en cas de grève ;
  • le dispositif rénové de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emplois.
En conclusion, alors que les syndicats avaient manifesté une opposition unanime à la loi en lançant un appel commun à la grève le 9 mai dernier, la réunion de concertation du 5 septembre s’annonce glaciale… ou sportive !
Affaire à suivre.
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