mise à jour : 29 avril 2024
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Montant net social : La CFDT alerte sur les conséquences pour les plus précaires

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Pour simplifier l’accès aux droits et le calcul des aides sociales, le gouvernement a décidé de faire porter sur le bulletin de salaire une nouvelle ligne : le montant net social, montant qui servira de base à tous les calculs d’aide sociale. Il servira d’indicateur pour calculer des prestations sociales délivrées par la branche famille comme la prime d’activité et le RSA basées sur des plafonds. L’obligation de déclaration sera effective au 1er janvier 2024 et devait faciliter l’accès aux droits.

Toutefois, dans sa mise en œuvre, le gouvernement a décidé par décret d’y intégrer des montants d’aides diverses délivrées par les entreprises. Ainsi, des militants CFDT ont identifié que ce montant net social inclut des prestations sociales telles que la prévoyance complémentaire obtenue par des négociations au sein d’une branche professionnelle ou d’une entreprise, tout comme des CESU garde d’enfants ou autre avantage en nature…

De ce fait le montant des ressources déclarées augmente, faisant potentiellement significativement baisser le montant des prestations sociales associées.

Sur le fond, l’injustice est particulièrement grande pour les plus bas niveaux de rémunération. Par exemple le fait pour une branche de bénéficier d’un très bon contrat collectif prévoyance n’a que des effets positifs sur les salariés qui ne bénéficient pas d’aides sociales. En revanche, « cet avantage » négocié par les partenaires sociaux de la branche viendra amputer les prestations sociales des salariés les moins bien rémunérés. Et l’intérêt bien réel de bénéficier d’une bonne prime décès ne compense pas une diminution de la prime d’activité ou du RSA : cela ne permet pas, par exemple, d’acheter à manger !

Pour la CFDT, cela serait particulièrement injuste et brutal dans un contexte de tensions sociales, d’inflation et de difficultés croissantes à subvenir à ses besoins, notamment pour les bas salaires. 

Ainsi nous avons le cas de Martine, une salariée avec un net à payer avant impôt de 1599 euros et un net social qui s’élève à 1765 euros. Ceci entraîne une perte notable sur sa prime d’activité qui passerait alors de 144 €/mois avant impôts à 79 €/mois avec le net social, soit une perte de pouvoir d’achat de 65 euros par mois ! C’est extrêmement brutal.

Pour la CFDT, il est indispensable de reconsidérer le montant net social en excluant certains éléments comme la prévoyance, les CESU garde d’enfants etc. Les travailleurs précaires ne doivent pas être victimes d’une aberration administrative. Même en période de tension budgétaire, la CFDT refuse de leur faire revivre la réforme catastrophique des APL!

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Pour mémoire :

« Le montant net social » est obligatoire pour les employeurs depuis 1er juillet 2023. Il est calculé en tenant compte de l’ensemble des revenus versés (salaires, primes, rémunérations des heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités de rupture…) et des cotisations et contributions à déduire.

Le montant net imposable inclut la CSG et la CRDS alors que ces contributions payées par le salarié sont déduites du montant net social. Il se base sur différentes assiettes fiscales et sociales, tous les revenus n’étant pas pris en compte dans le calcul de l’impôt. Ils ont été fusionnés en une seule ligne.

« Le montant net social » est une nouvelle ligne qui va figurer progressivement sur :

  • Les fiches de paie entre juillet et décembre 2023 ;
  • Les relevés de prestations à partir de janvier 2024, si vous percevez un revenu de remplacement (pension de retraite, allocation chômage, prestations sociales (famille, indemnités journalières de sécurité sociale, maladies professionnelles, maladie, accidents du travail).
  • Les dispositions du code du travail sur les mentions devant figurer dans le bulletin de paie et l’arrêté paru le 7 février dernier « ne s’appliquent pas directement aux employeurs publics », indique le ministère dans une foire aux questions. « Toutefois, ajoute-t-il, les employeurs publics devront également adapter leurs bulletins de paie pour afficher le montant net social de leurs agents susceptibles de percevoir des prestations sociales« . Ils devront le faire « quel que soit » le statut des agents : « fonctionnaires, stagiaires, apprentis, agents contractuels de droit public, agents contractuels de droit privé ».

Dès le 1er janvier 2024, c’est le montant à déclarer pour toutes les démarches relatives au RSA et à la prime d’activité.

  • Il sert à estimer le montant des aides du salarié et il est directement calculé par l’employeur. Il correspond au revenu après déduction des cotisations sociales légales obligatoires.
  • Seules les contributions payées par l’ensemble des salariés sont prises en compte dans le calcul du montant net social.

Le montant net social va progressivement remplacer le montant net à payer sur les bulletins de salaire alors que leurs montants respectifs ne sont pas exactement identiques. Pour les salariés à bas salaires, il augmente ainsi l’apparence de leurs ressources et risque fortement de faire diminuer les prestations sociales auxquelles ils avaient droit jusqu’ici.

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