Négociation et accords collectifs dans la fonction publique : ordonnance publiée !

Négociation et accords collectifs dans la fonction publique : ordonnance publiée ! (17-02-21)

L’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021, relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, a été publiée au Journal Officiel.

Prise en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, cette ordonnance habilite le Gouvernement à prendre toutes dispositions relevant du domaine de la loi afin de « favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d’accords négociés dans l’ensemble de la fonction publique, en :

  • définissant les autorités compétentes pour négocier et les domaines de négociation;
  • fixant les modalités d’articulation entre les différents niveaux de négociation ainsi que les conditions dans lesquelles des accords locaux peuvent être conclus en l’absence d’accords nationaux;
  • définissant les cas et conditions dans lesquels les accords majoritaires disposent d’une portée ou d’effets juridiques et, le cas échéant, en précisant les modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords, leurs conditions de conclusion et de résiliation et en déterminant les modalités d’approbation qui permettent de leur conférer un effet juridique

Dans ses grandes lignes, cette ordonnance sur la négociation dans la fonction publique réaffirme la possibilité pour les syndicats représentatifs et les employeurs publics de conclure des accords. Mais le nombre des domaines énumérés, sur lesquels ceux-ci peuvent porter, passe de 7 à 14 (voir plus bas). Parmi les nouveaux thèmes ouverts à la négociation, figurent : l’accompagnement social des mesures de réorganisation des services, la mise en œuvre des actions en faveur de la lutte contre le changement climatique, la promotion de l’égalité des chances, les modalités de mise en œuvre de politiques indemnitaires, l’apprentissage, l’évolution des métiers et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Petite révolution, les accords conclus dans ces domaines pourront comporter “des dispositions édictant des mesures réglementaires, ainsi que des clauses par lesquelles l’autorité administrative s’engage à entreprendre des actions déterminées n’impliquant pas l’édiction de mesures réglementaires”. Toutefois, cette nouvelle faculté sera encadrée : les mesures réglementaires en question ne pourront ni modifier des règles fixées par un décret en Conseil d’État, ni y déroger.

Les syndicats représentatifs pourront aussi ouvrir des négociations “portant sur tout autre domaine”. Mais les accords qu’ils concluront dans un tel cas ne pourront comporter de clauses ayant une portée juridique. Par ailleurs, une autre limite est fixée : les questions de l’évolution des rémunérations et du pouvoir d’achat des agents publics sont des domaines de négociation relevant strictement de la négociation au niveau national entre les syndicats représentatifs et les employeurs, ainsi que le gouvernement. C’était le cas depuis la loi de 2010.

Avant le début d’éventuelles négociations, des “accords-cadres ” pourront également être conclus – soit pour les trois versants (État, collectivités, hôpitaux), soit pour un seul, soit encore pour un département ministériel précis. De même, des “accords de méthode” pourront être établis.

Les thèmes pour la négociation :  Ils sont fixés par l’article 8-1.

  • Aux conditions et à l’organisation du travail, notamment aux actions de prévention dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la santé au travail;
  • Au temps de travail, au télétravail, à la qualité de vie au travail, aux modalités des déplacements entre le domicile et le travail ainsi qu’aux impacts de la numérisation sur l’organisation et les conditions de travail;
  • A l’accompagnement social des mesures de réorganisation des services;
  • A la mise en œuvre des actions en faveur de la lutte contre le changement climatique, de la préservation des ressources et de l’environnement et de la responsabilité sociale des organisations;
  • A l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes;
  • A la promotion de l’égalité des chances et à la reconnaissance de la diversité et la prévention des discriminations dans l’accès aux emplois et la gestion des carrières;
  • A l’insertion professionnelle, au maintien dans l’emploi et à l’évolution professionnelle des personnes en situation de handicap;
  • Au déroulement des carrières et à la promotion professionnelle;
  • A l’apprentissage;
  • A la formation professionnelle et à la formation tout au long de la vie;
  • A l’intéressement collectif et aux modalités de mise en œuvre de politiques indemnitaires;
  • A l’action sociale;
  • A la protection sociale complémentaire;
  • A l’évolution des métiers et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

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