Pouvoirs renforcés pour les préfets : les décrets ont été publiés
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Nous vous en parlions dans plusieurs articles récents (voir en fin d’article), le gouvernement veut renforcer le rôle des préfets dans les départements et régions. Les décrets officialisant cette réforme ont été publiés au Journal Officiel du 31 juillet 2025.
Trois décrets renforcent les pouvoirs des préfets :
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1 – Décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 : des pouvoirs renforcés pour les préfets
Ce décret modifie le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements
Publics concernés : préfets, services de l’Etat, agents de ces services, établissements publics de l’Etat et groupements d’intérêt public.
Objet : renforcer la capacité du préfet à assurer la cohérence de l’action de l’Etat déconcentré. Ce décret vise à rendre plus efficace l’action publique locale de l’Etat en renforçant les pouvoirs des préfets à l’égard des chefs de services déconcentrés et responsables territoriaux des opérateurs de l’Etat, notamment au niveau départemental. Le décret généralise l’intervention du préfet sur les projets d’évolutions de la cartographie des services publics de l’Etat, notamment en matière de carte scolaire et d’organisation des soins et activités médico-sociales. Il renforce la participation du préfet au processus de nomination, à la fixation des objectifs et à l’évaluation des chefs de services de l’administration déconcentrée de l’Etat et des responsables territoriaux des opérateurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er août 2025.
En résumé :
Ce décret n°2025-723 renforce le rôle des préfets dans l’organisation territoriale de l’État. Ils deviennent les garants de la cohérence de l’action publique au niveau local.
Ce qu’il faut retenir :
- Le préfet donne désormais son avis sur les cartes scolaires, l’organisation des soins, etc.
- Il est consulté pour les nominations de chefs de services déconcentrés.
- Il participe à l’évaluation des responsables locaux et peut influer sur leur rémunération variable.
- Il est mieux associé aux décisions des établissements publics et opérateurs de l’État sur le terrain.
Une centralisation renforcée, au nom de la cohérence territoriale de l’action de l’État.
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2 – Décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 : extension du pouvoir de dérogation des préfets
Ce décret étend le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements.
Publics concernés : administrations, personnels du ministère de l’intérieur et des outre-mer, administrations déconcentrées.
Objet : le décret est pris en application du décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et modifie le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet. Il prévoit l’avis du préfet avant le retrait de certaines autorisations d’activité médico-sociale et de soins. Il étend le droit de dérogation préfectoral, pour les normes arrêtées par l’administration de l’État, à toutes les matières. Il adapte les dispositions du décret du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale relatives à l’évaluation des directeurs des services déconcentrés de la police nationale par le préfet. Enfin, il modifie la gouvernance du bassin maritime Antilles afin de prendre en compte la suppression du préfet délégué pour Saint-Martin et pour Saint-Barthélemy intervenue en janvier 2025 et d’ériger le représentant de l’État en co-président du conseil maritime.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er août 2025.
En résumé :
Ce décret complète et applique le décret du même jour (n°2025-723) sur les pouvoirs des préfets. Il élargit leur capacité à déroger aux règles fixées par l’administration centrale.
Ce qu’il faut retenir :
- Les préfets peuvent déroger à toutes les normes administratives, dès lors qu’il s’agit de décisions individuelles non réglementaires.
- Leur avis est désormais requis avant le retrait ou la suspension d’autorisations d’activités médico-sociales ou de soins.
- Le préfet évalue les directeurs zonaux de la police nationale, en lien avec leur rémunération variable.
- Dans le bassin maritime Antilles, le représentant de l’État devient co-président du conseil maritime, suite à la suppression du poste de préfet délégué pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Un décret qui confirme la montée en puissance des préfets dans la gestion territoriale des politiques publiques.
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3 – Décret n° 2025-726 du 30 juillet 2025 : renforcement des pouvoirs des préfets sur les autorités académiques
Ce décret renforce les pouvoirs des préfets à l’égard des autorités académiques.
Publics concernés : administrations déconcentrées.
Objet : le décret prend en compte les nouvelles dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et fixe la procédure de consultation du préfet sur la carte scolaire du premier degré. Il prévoit aussi la consultation du préfet dans le cadre de la nomination et l’évaluation du chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
En résumé :
Ce décret s’inscrit dans la série des textes renforçant le rôle des préfets dans l’organisation territoriale de l’État. Il cible cette fois les domaines de l’éducation et de la jeunesse.
Ce qu’il faut retenir :
- Le préfet est désormais officiellement consulté sur la carte scolaire du 1er degré, avec un avis à rendre sous 8 jours.
- Il est consulté sur la nomination, l’affectation et l’évaluation du chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports.
- Il participe à la définition des objectifs annuels de ce dernier, et à l’évaluation de sa part variable de rémunération.
Une étape de plus vers une plus grande tutelle préfectorale sur les politiques éducatives et jeunesse au niveau départemental.
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A savoir :
Saisis les 10 et 18 juillet de ces décrets à l’état de projet, les organisations syndicales, dont la CFDT, siégeant au conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE) les ont rejetés à l’unanimité.
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Et maintenant ?
- D’autres textes réglementaires complémentaires sont prévus et seront actés durant l’été. Des dispositions législatives sont en outre envisagées pour les points nécessaires – par exemple lorsque les prérogatives actuelles d’un opérateur sont organisées par la loi – et seront soumises au Parlement « à la rentrée ».
- Une circulaire sera diffusée « lorsque tous les textes auront été publiés » afin de « préciser et compléter certains points par des instructions aux ministres et aux préfets ».
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Pour mémoire :
Notre article du 08-07-25 : Réforme de l’administration territoriale de l’État (ATE) : communiqué de l’intersyndicale Fonction publique
Notre article du 09-07-25 : Pouvoirs renforcés pour les préfets : vers une recentralisation de l’État ?
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