Projet de loi visant à « renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics »

Publié le 16 avril 2026

Vous trouverez ci-joint une analyse UFETAM-CFDT du projet de loi « visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics », en cours d’examen notamment au CESE.

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Avis UFETAM-CFDT du 14 avril 2026 sur le projet de loi d’avril 2026

Le projet de loi d’avril 2026 (NOR : ATDB2608900L/Rose-1) visant à « renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics » s’inscrit dans une séquence politique et administrative plus large, amorcée par les décrets du 30 juillet 2025 renforçant les pouvoirs des préfets. Il ne constitue pas une simple mesure technique d’organisation territoriale. Il marque une nouvelle étape dans la transformation de l’action publique locale, dont la portée excède très largement la seule coordination des services de l’État.

L’UFETAM-CFDT, dans ses articles du 9 juillet 2025 et du 31 juillet 2025, a pu souligner que cette réforme n’est pas isolée mais « constitue l’aboutissement d’une dynamique engagée depuis plusieurs années, avec une montée progressive du rôle préfectoral. Elle doit donc être lue comme une étape supplémentaire et non comme une réforme ponctuelle ». L’UFETAM-CFDT a déjà insisté sur le fait que cette réforme « marque un changement de philosophie : on passe d’une logique de confiance dans les acteurs locaux à une logique de pilotage renforcé par l’État, perçue comme une remise en cause implicite de la décentralisation ».

Pour notre organisation syndicale, ce nouveau texte de projet de loi appelle une vigilance majeure. Derrière les objectifs affichés de simplification, de cohérence et d’efficacité, il organise en réalité une reprise en main renforcée des territoires par l’État, autour d’un préfet dont les pouvoirs ont déjà été considérablement étendus en 2025. Ce projet de loi d’avril 2026 donne à cette évolution un cadre politique, stratégique, budgétaire et contractuel. Les décrets de 2025 ont donné au préfet des moyens d’action ; le projet de loi lui donne désormais une fonction de pilotage global des territoires.

Tout est annoncé sur le fond dans le discours du 8 juillet de François Bayrou alors Premier ministre.

1. Une rupture avec l’esprit des grandes lois de décentralisation

Les grandes lois de décentralisation du début des années 1980 avaient ouvert une séquence fondée sur un principe clair : reconnaître aux collectivités territoriales une légitimité politique propre et desserrer la tutelle de l’État sur les décisions locales. La logique générale était celle d’un transfert de compétences et d’une montée en responsabilité des élus locaux.

Les réformes territoriales conduites sous la présidence de François Hollande, notamment la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, du 27 janvier 2014 (MAPTAM) et celle portant nouvelle organisation territoriale de la République, du 7 août 2015 (loi NOTRe). Ont certes poursuivi une logique de rationalisation, de clarification des compétences et de renforcement de certains échelons territoriaux, en particulier les régions et les intercommunalités. Mais elles restaient, malgré leurs ambiguïtés, inscrites dans le cadre de la décentralisation : elles réorganisaient les pouvoirs locaux plus qu’elles ne recentralisaient l’action publique.

Le projet de loi d’avril 2026 change de logique. Il ne retire pas formellement leurs compétences aux collectivités, mais il encadre de plus en plus étroitement les conditions dans lesquelles elles peuvent les exercer. En instituant une stratégie nationale d’aménagement du territoire définie par l’État et destinée à servir de « cadre de référence commun à l’action de l’État et des collectivités territoriales », le texte fait remonter au niveau central l’orientation fondamentale des politiques territoriales.

Autrement dit, on ne supprime pas la décentralisation ; on la transforme en décentralisation pilotée.

2. Le projet de loi d’avril 2026 : un changement d’échelle

Le cœur du projet de loi réside dans deux mécanismes.

D’abord, la création d’une stratégie nationale d’aménagement du territoire (SNAT), élaborée par l’État et destinée à structurer durablement l’action publique territoriale. Cette stratégie ne se borne pas à fixer des orientations générales : elle est appelée à devenir le support de la priorisation des politiques publiques et de la mobilisation des crédits, y compris européens.

Ensuite, le texte généralise les contrats d’aménagement du territoire, qui associent l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements autour d’engagements réciproques, pluriannuels et priorisés (CPER, contrats de plan État-Région). Il prévoit en outre que les aides financières de l’État seront accordées « en priorité » dans ce cadre contractuel. On sait ce que « priorité » veut dire en périodes de disette budgétaire : exclusivité.

Ce point est central. Là où les lois antérieures reconnaissaient une autonomie politique locale, le projet actuel introduit une relation asymétrique : les collectivités sont appelées à contractualiser, mais dans un cadre stratégique défini par l’État, préparé par le représentant de l’État dans la région ou le département, et adossé à des leviers financiers que l’État maîtrise.

Le texte consacre ainsi un modèle dans lequel l’État ne gouverne plus seulement par la norme, mais aussi par le contrat, l’allocation des crédits et la coordination territoriale.

3. Les décrets de juillet 2025 : le socle opérationnel de cette recentralisation

Cette évolution ne peut être comprise qu’en lien avec les décrets du 30 juillet 2025.

Le décret n° 2025-723 a considérablement renforcé la place du préfet dans l’organisation des services déconcentrés. Le préfet y est affirmé comme « garant de la cohérence » de l’action de l’État sur son territoire ; il dirige les services déconcentrés, participe plus étroitement aux nominations, fixe les objectifs, procède aux évaluations et intervient sur la part variable de rémunération de nombreux responsables territoriaux.

Le même texte étend également l’intervention préfectorale sur des décisions structurantes ayant une incidence sur la répartition territoriale des services publics, notamment en matière de finances publiques, d’éducation et de santé. Il prévoit aussi l’avis du préfet sur la carte scolaire du premier degré et sur certaines décisions des ARS ayant une incidence significative sur l’offre de soins.

Le décret n° 2025-724 a, pour sa part, élargi le droit de dérogation du préfet à toutes les matières pour les décisions non réglementaires relevant de sa compétence, tout en renforçant son rôle dans certaines décisions de retrait ou de suspension d’autorisations sanitaires et médico-sociales.

Enfin, le décret n° 2025-726 a renforcé les pouvoirs du préfet à l’égard des autorités académiques, en encadrant la consultation sur la carte scolaire et en lui donnant un rôle accru dans la nomination et l’évaluation du chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports.

Ces textes ne sont pas secondaires. Ils donnent au préfet les leviers concrets pour agir : levier hiérarchique, levier de gestion RH, levier d’arbitrage territorial, levier de dérogation aux normes. Le projet de loi d’avril 2026 s’appuie sur ce socle. Il ne crée pas ex nihilo un État local renforcé ; il vient politiser et institutionnaliser une montée en puissance déjà engagée.

4. Une redéfinition profonde du rôle du préfet

Le préfet n’est plus seulement, dans cette architecture, le représentant de l’État chargé de coordonner les services. Il devient progressivement le pivot de la gouvernance territoriale.

Le projet de loi prévoit en effet que le représentant de l’État dans la région prépare, pour le compte du Gouvernement, le contrat État-région, et que le représentant de l’État dans le département prépare le contrat État-territoire.

Cela signifie que le préfet se situe désormais à l’interface de quatre fonctions qui, jusqu’ici, étaient plus distinctes :

• il pilote les services de l’État ;
• il arbitre entre les politiques publiques ;
• il organise la relation avec les collectivités ;
• il conditionne l’accès à certains financements.

C’est un déplacement majeur. Il s’agit moins d’une déconcentration que d’une recentralisation territorialisée : l’État renforce sa présence locale non pour partager davantage le pouvoir, mais pour mieux encadrer, orienter et conditionner l’action des autres acteurs publics.

5. Conséquences pour les agents publics

Pour les agents, cette évolution n’est pas neutre.

Elle renforce d’abord les logiques de verticalisation managériale. L’extension du rôle du préfet dans la fixation des objectifs, l’évaluation et la part variable de rémunération des responsables territoriaux accentue la pression hiérarchique et brouille davantage les lignes entre logique métier et logique territoriale.

Elle fragilise ensuite l’autonomie professionnelle et l’expertise technique. Dans des services comme les DREAL, les DDT, les ARS, les services académiques ou d’autres structures déconcentrées, les arbitrages risquent d’être de plus en plus subordonnés à une logique d’opportunité territoriale ou politique, au détriment de l’analyse professionnelle, de la continuité des missions et du sens du service public.

Elle accroît enfin les risques de restructurations imposées au nom de la cohérence territoriale, de la rationalisation budgétaire ou de la mise en conformité avec les contrats d’aménagement. Or ces restructurations sont rarement neutres pour les personnels : mobilités contraintes, perte de repères, dilution des compétences, dégradation du dialogue social, éloignement des lieux de décision.

L’UFETAM-CFDT rappelait dès juillet dernier que la qualité du service public passe d’abord par :

• des moyens suffisants,
• des agents reconnus et formés,
• et un pilotage respectueux de l’expertise locale et du dialogue social.

Notre organisation syndicale rappelle en outre qu’aucune réforme de cette ampleur ne peut être légitime si elle se construit contre les agents, sans débat démocratique suffisant, ni garanties sur les missions, les effectifs, les conditions de travail et la reconnaissance de l’expertise professionnelle. C’est ce que l’ensemble des organisations syndicales ont rappelées à l’occasion de l’examen, en CSFPE, de ce qui n’étaient à l’époque que des projets de décrets, par une revendication commune du 8 juillet 2025, « le gouvernement entend engager n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les organisations syndicales représentatives de la Fonction publique », et un vote unanimement contre ces projets – ce qui n’a pas empêché leur adoption par le gouvernement.

6. Conséquences pour les collectivités territoriales et les élus

Pour les collectivités et les élus locaux, le projet de loi présente un double visage.

D’un côté, il valorise le partenariat, la contractualisation, la territorialisation des politiques publiques et la prise en compte des spécificités locales. Le texte affirme que la politique d’aménagement du territoire est mise en œuvre conjointement par l’État et les collectivités.

De l’autre, il subordonne cette coopération à un cadre stratégique national, préparé par l’État, et à des financements accordés prioritairement dans le cadre contractuel.

En pratique, cela peut conduire à une forme d’autonomie sous condition. Les collectivités gardent des compétences, mais leur capacité à les exercer librement dépend davantage de leur inscription dans les priorités fixées par l’État. Les élus deviennent des partenaires négociateurs, mais dans un rapport structurellement déséquilibré, puisque l’État définit la stratégie, prépare les contrats et maîtrise une part décisive des leviers financiers.

Cette évolution pose aussi une question démocratique. Quand les décisions territoriales résultent d’un enchevêtrement de stratégie nationale, de contrats, d’arbitrages préfectoraux et de financements ciblés, qui est réellement responsable devant les citoyens ? Les élus conservent la responsabilité politique visible, mais une part croissante du pouvoir d’orientation se déplace vers l’appareil d’État.

Au demeurant l’UFETAM-CFDT avait déjà pointé du doigt l’introduction d’ « un pouvoir discrétionnaire important, avec un risque d’inégalités territoriales et de décisions moins transparentes. ».

7. Notre appréciation syndicale

Pour notre organisation, le projet de loi d’avril 2026 ne prolonge pas la décentralisation ; il en modifie profondément la nature.

Les lois Defferre avaient posé le principe d’une légitimité politique propre des collectivités territoriales. Les réformes MAPTAM et NOTRe avaient cherché à réorganiser et rationaliser l’action territoriale. Le projet actuel introduit autre chose : un modèle de gouvernance territoriale pilotée par l’État, dans lequel le préfet devient le centre de gravité de l’action publique locale.

Cette gouvernance s’appuie sur une combinaison redoutablement efficace :

• une stratégie nationale ;
• des contrats d’aménagement ;
• des financements conditionnés ;
• un préfet renforcé dans ses pouvoirs sur les services, les décisions structurantes et les normes applicables.

Nous y voyons le risque d’un affaiblissement simultané de trois dimensions essentielles :

• l’autonomie des collectivités ;
• l’autonomie professionnelle des agents ;
• la lisibilité démocratique des décisions publiques territoriales.

8. Nos exigences

Face à ce projet, notre organisation syndicale demande :

1. Le maintien de garanties fortes sur les missions, les effectifs et les implantations des services publics, afin que la cohérence territoriale ne serve pas de prétexte à de nouvelles restructurations ou à des suppressions de proximité.
2. Le respect effectif de l’expertise professionnelle des agents et des chaînes fonctionnelles métiers, afin que les arbitrages territoriaux ne se traduisent pas par une subordination croissante des décisions techniques à des logiques exclusivement politiques ou budgétaires.
3. Le renforcement du dialogue social à tous les niveaux, avant toute réorganisation, contractualisation ou évolution des missions résultant de la stratégie nationale d’aménagement du territoire ou des contrats d’aménagement.
4. La transparence des critères de contractualisation et d’attribution des financements, pour éviter que le contrat ne devienne un instrument opaque de mise en concurrence des territoires.
5. La clarification des responsabilités entre État, préfets, collectivités et opérateurs, afin que les citoyens sachent qui décide, qui arbitre et qui répond des choix effectués.

Conclusion

Le projet de loi d’avril 2026 doit être lu pour ce qu’il est : non une simple réforme technique, mais une inflexion politique majeure du modèle territorial français.

Après les lois de décentralisation, après les réformes de rationalisation territoriale, s’ouvre une nouvelle séquence : celle d’un État territorial renforcé, stratège, contractuel et préfectoral, qui reprend la main sans le dire explicitement. Les décrets de juillet 2025 ont fourni au préfet les instruments d’intervention ; le projet de loi lui donne désormais un rôle structurant dans la conduite des politiques publiques locales.

Notre organisation syndicale alerte sur les effets de cette évolution pour les agents, pour les collectivités, pour les élus et, plus largement, pour l’équilibre démocratique de l’action publique territoriale. L’efficacité administrative prise comme argument, ne peut justifier ni l’effacement du dialogue social, ni l’affaiblissement des libertés locales, ni la marginalisation des expertises professionnelles.

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