Protection Sociale Complémentaire : une première étape franchie pour les agents de l’État

Protection Sociale Complémentaire : une première étape franchie pour les agents de l’État (07-06-21)

Jeudi 3 juin 2021 à 16h30, la CFDT Fonction publique a signé l’accord de méthode, document cadre qui définit le champ d’application, les modalités d’organisation et le calendrier d’une future négociation entre un employeur et des organisations syndicales représentatives.
En signant cet accord de méthode, les parties prenantes ouvrent donc une négociation selon les dispositions de l’ordonnance du 17 février 2021 pour aboutir en termes de protection sociale complémentaire à une avancée sociale, notamment dans son financement par l’employeur.

Pourquoi la CFDT a signé l’accord de méthode ?

La CFDT porte depuis plus de 10 ans, l’idée et la revendication de la participation obligatoire des employeurs publics à la protection sociale complémentaire des agents à une hauteur au moins égale à celle qui existe dans le privé depuis 2016.

La CFDT souhaite une sécurité sociale efficace dans les faits, un système protecteur qui  garantisse la meilleure couverture possible de tous les aléas de la vie en santé et en prévoyance pour les agents eux-mêmes en activité ou en retraite et pour leurs ayants droits.

Les complémentaires santé jouent un rôle important dans cette ambition. Il n’était pas acceptable que les employeurs publics soient dispensés de financer à hauteur minimale de 50 % un dispositif qui complète celui de l’Assurance Maladie.

À partir de cet accord de méthode, la CFDT et les autres signataires posent les bases des prochaines négociations, dans la perspective de déboucher rapidement sur un accord  majoritaire traduit par un décret en Conseil d’État fixant le cadre des futurs contrats de complémentaire santé et prévoyance, qui se substitueront à partir de 2024 aux actuels référencement.

L’accord de méthode signé le 3 juin 2021, ne concerne que le versant État de la fonction publique. Il est très important, car il servira de référence pour les futurs accords de méthode qui seront discutés sur les deux autres versants hospitalier et territorial.

La CFDT n’engagera sa signature pour les futurs contrats que si les dispositions prévues contiennent  les meilleures garanties, tant en complémentaire santé qu’en prévoyance, pour un coût raisonnable, tout en maintenant toutes les solidarités existantes.

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Ainsi donc, le 3 juin 2021, l’ensemble des organisations représentatives de l’État (CFDT, FO, FSU, UNSA, CGT, Solidaires, CFE-CGC) ont paraphé l’accord de méthode qui doit permettre l’ouverture des négociations sur le versant État pour la mise en œuvre  des textes réglementaires à prendre dans le cadre de l’ordonnance PSC du 17 février 2021.

La première séance de négociation est prévue le 23 juin. L’objectif est d’aboutir (ou pas) à un accord majoritaire d’ici la fin de l’année sur le contenu du futur décret en Conseil d’État qui fixera l’entièreté du cadre dans lequel des nouveaux contrats prendront le relais à partir de 2024 dans la FPE en remplacement des actuels référencements arrivés à échéance.

En pièce jointe l’accord de méthode signé.

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Pour mémoire :

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