Remboursement des frais de repas pendant la crise sanitaire

Remboursement des frais de repas pendant la crise sanitaire (08-04-20)

Prise en charge des frais de repas engagés par certains agents publics pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire.

Un décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 vient d’être publié. Il vise à adapter les modalités de prise en charge des frais de repas des agents publics civils et militaires assurant la continuité du fonctionnement des services publics pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire, en l’absence de restauration collective.

Les personnels assurant la continuité du fonctionnement des services peuvent prétendre, sur autorisation du chef de service, et sous réserve de pouvoir justifier du paiement auprès de l’ordonnateur, à la prise en charge ou au remboursement des frais de repas pris, sur place ou à emporter, au cours de leur temps de service en cas d’impossibilité de recours à la restauration administrative. (Article 3 du décret)

Les frais correspondants sont pris en charge sur la base d’un barème forfaitaire fixé par l’arrêté prévu par l’article 7 du décret du 3 juillet 2006 pour les frais de repas,

Il est nécessaire de conserver les justificatifs de dépense.

Selon l’arrêté du 11 octobre 2019, ce taux forfaitaire est de 17,50 euros  par repas pour la métropole, mais aussi la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Il est de 21,00 euros pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux frais engagés à compter de l’entrée en vigueur de la période de limitation des déplacements prévue par le décret du 16 mars 2020 puis de la période d’état d’urgence sanitaire déclarée par la loi du 23 mars 2020.