Résumé de la loi de transformation de la fonction publique

Résumé de la loi de transformation de la fonction publique (10-10-19)

Cette fiche (9 pages), proposée par la CFDT, se veut un résumé de l’essentiel de la loi Fonction publique. Pour autant elle ne vise pas à l’exhaustivité.

La loi de transformation de la Fonction publique a été publiée au journal officiel le 7 août (loi 2019-828 du 6 août 2019). Elle avait été présentée en février aux organisations syndicales représentatives, avant la réunion des différentes instances de consultation (CSFPE, CSFPT, CSFPH et CCFP).

Puis elle a été présentée au Conseil des ministres le 27 mars avant d’être transmise à l’Assemblée nationale puis au Sénat dans le cadre de la procédure d’urgence qui a abouti par un accord de la commission mixte paritaire en juillet.

Le Conseil constitutionnel a validé la loi telle qu’adoptée par les assemblées

Au cours de ce processus, la CFDT Fonctions publiques s’était mobilisée pour influer sur les textes en déposant et en défendant de nombreux amendements (plus d’une centaine, dont une trentaine ont été repris), mais aussi avec les autres organisations en appelant à des rassemblements ou manifestations (le 27 mars, le 9 mai, le 27 juin 2019).

Lors du Conseil commun de la Fonction publique réuni le 15 mars 2019, la CFDT avait -après plus de quatorze heures de débats pour défendre ses amendements – finalement voté contre le projet de loi. Le communiqué et le tract publié à l’issue de ce conseil commun sont accessibles sur notre site.

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