Réunion DAM/OS du 30 juin 2021
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Réunion Directeur des Affaires Maritimes (DAM)/Organisation Syndicales du 30 juin 2021
Une réunion présidée par Thierry Coquil, Directeur des Affaires Maritimes (DAM) s’est tenue le 30 juin en présence des organisations syndicales.
Cette réunion est notamment consacrée aux projets de réforme du DAFN (MNP) ainsi que celui de création d’une Direction Générale de la Mer (DG Mer). Dans la seconde partie de la réunion à connotation plus technique, l’administration rend compte de l’état d’accomplissement de la réforme de la sécurité des navires.
· Projet de réforme du DAFN
Le DAFN est une taxe qui permet à l’État de percevoir 45 millions d’euros par an. Cette somme est affectée principalement au fonctionnement du conservatoire du littoral, à la collectivité de Corse ainsi qu’au subventionnement de la SNSM. Cette taxe est perçue sur les navires de plaisance de plus de 7 m ou les navires plaisance et engins nautique fortement motorisés.
La Direction générale des Douanes estime que cette taxe coûte plus cher à percevoir qu’elle ne rapporte. En conséquence, elle souhaite la supprimer.
Le Ministère de la Mer souhaite en revanche la conserver pour maintenir les financements des structures indiquées précédemment.
Dans le projet de loi de finances 2022, le DAFN va être transféré au Ministère de la Mer (MM) à la date du 1er janvier 2022. Les textes sont en cours d’écriture.
Sans rentrer dans les détails législatifs et réglementaires de ce transfert, il faut retenir, que la francisation des navires relèvera désormais du code des transports, les moyens (ETP) seront transférés, ainsi que les archives qui devront être numérisées préalablement. À noter, que les hypothèques maritimes relèveront, pour ce qui les concerne, des tribunaux de commerce.
Sur les 80 ETP concernés, 30 seront transférés à DGFIP pour le recouvrement du DAFN.
Pour sa liquidation et collecte, un guichet unique fiscalité de la plaisance (GUFIP) sera créé à St Malo. Ce guichet unique comptera 23 ETP.
Un transfert d’ETP (29) est également réalisé et ventilé en fonction de l’importance du taux d’activité des services plaisance dans les DML. Il est important de noter ici qu’il pourra s’agir de pourcentage d’ETP et non pas seulement d’ETP complets.
· Projet de création d’une direction générale de la mer (DG Mer) à l’horizon du 1er janvier 2022
La volonté de la Ministre de la Mer de créer une administration puissante et indépendante est rappelée par le DAM : sa manifestation en est la création imminente d’une direction générale de la mer (DG Mer) à l’horizon du 1er janvier 2022.
Cette création résiderait d’abord en une fusion des services entrant dans le périmètre défini, en préalable à l’entreprise de modernisation des méthodes de travail : cette nouvelle direction pourrait se définir comme « une administration des usagers, régulatrice de l’usage des ressources liées à la mer », au sens large.
La création de la DG mer impliquera assurément une définition de la tutelle (ou partenariat) exercée sur les opérateurs connus tels que Ifremer, Cerema, Conservatoire Littoral, OFB, Phares et Balises…
Le principe existant de l’administration déconcentrée de la mer organisée par façade demeure valide, le DAM précise qu’il est important de le consolider.
Le DAM précise que le moment pour créer la DG mer est judicieux ; « Quand une nouvelle équipe arrive, elle se concentre sur les actions politiques en direction des usagers pas sur l’organisation. En fin de mandat, les esprits sont plus disposés à s’occuper d’organisation. »
· Présentation du portail Compétences Mer (MAN1)
Il est présenté ce jour les derniers développements de l’outil informatique Portail Compétence Mer, consistant en une base de données relatives aux qualifications et compétences des agents du Ministère, et particulièrement ceux d’entre eux à compétence technique.
Chacun des agents aura un droit de regard ET d’implémentation de ce profil en terme de compétences acquises et souhaitées. Ces « profils » pourront donc être confrontés aux besoins définis par les Chefs de Service toujours par le biais de cet outil.
La phase d’expérimentation au sein de la DIRM MEMN est désormais achevée et laisse place à la mise à disposition de cet outil à l’ensemble des agents concernés dans toutes les DIRM.
L’administration rappelle que cet outil aura pour vocation, au plan RH, à établir notamment des plans de macro-formations au regard des compétences existantes et celles à développer face aux évolutions rapides de nos environnements professionnels.
· Réforme de l’inspection des navires (STEN)
Le Directeur de la Sécurité des Navires et de la Transition Ecologique, ainsi que le Chef de Bureau STEN 2 exposent le calendrier des actions restant à entreprendre pour l’accomplissement de la réforme engagée de l’inspection des navires.
Le premier volet concernant la délégation aux SCH des navires de longueur supérieure à 24m connaît un taux d’accomplissement d’environ 60 %. L’administration indique un nombre infime de cas de blocage ; actuellement 12 dossiers de navires sont identifiés comme potentiellement bloquants. Les relations avec les SCH habilitées et impliquées dans ce processus sont décrites comme constructives et opérationnelles.
Le second volet concernant le processus de visites ciblées des navires hors pax de longueur inférieure à 24m devrait connaître quant à lui un développement séquencé dans le temps, selon l’administration.
L’outil informatique GINA a connu de nouveaux développements permettant la délivrance de Permis de Navigation à durée illimitée, même si la clause dite de revoyure n’est pas encore formellement définie.
Les représentants du personnel sont informés ce jour qu’une instruction du bureau STEN 2 est sur le point d’être transmise aux DIRM/CSN ; instruction visant à afficher/expliciter le séquencement dès le second semestre 2021 dudit second volet.
Enfin la CFDT, après analyse de documents récemment reçus par certains services et inspecteurs, à ce jour, et particulièrement le courrier STEN2 n°3889, interroge l’administration quant à l’implication pénale des Inspecteurs de la Sécurité dans le futur régime conduisant à la délivrance de Permis de Navigation.
Dans l’optique d’une réponse claire de l’administration, la CFDT rappelle les termes de ce courrier et de son annexe (s’agissant d’une réponse de la direction des affaires juridiques) :
- « La faute pénale consiste en la commission d’une infraction pénale. Le fonctionnaire peut se rendre coupable d’une infraction pénale intentionnelle ou non :
– Infraction intentionnelle : corruption, prise illégale d’intérêts,…
– Infraction non intentionnelle : négligence inattention… » - « En conclusion, en l’absence de faute commise par l’inspecteur de la sécurité des navires, qui aura délivré de manière régulière le permis de navigation, en tant que le navire qu’il aura inspecté à cette occasion aura présenté toutes les conformités aux titres de sécurité et normes nationales et internationales, il ne semblera pas possible de le mettre en cause pour un accident ou la survenance d’un sinistre »
La CFDT identifie, au cours de cette réunion, au regard de ces deux assertions juridiques, un risque potentiel, sinon caractérisé, d’implication pénale de quelque inspecteur qui ne pourrait présenter la preuve de la conformité du navire à l’ensemble des dispositions techniques qui lui sont applicables (la note appelant le critère de normes nationales et internationales) en cas de fortune maritime, et ce dans un contexte de judiciarisation croissant.
Les acteurs de la sécurité ne pouvant apporter une réponse claire et étayée, le DAM décide de surseoir à ce point de discussion, en prenant acte de l’importance de ce risque identifié, et en informant l’ensemble des OS que ce sujet devra faire l’objet d’une étude approfondie par l’administration avant la prochaine rencontre DAM-OS.
Enfin, la CFDT rappelle dans ce contexte de réforme, son voeu de voir l’administration s’emparer efficacement du dossier « rémunération » et « plan de requalification » de l’ensemble de nos collègues de catégorie B, servant au sein des CSN sauf à prendre le risque d’une désertion justifiée de ces personnels au regard des responsabilités qu’ils ont et qu’ils auront à porter.
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En pièces jointes :
- Le compte-rendu au format PDF
- La plaquette de présentation du Portail Compétences Mer
- L’étude d’impact du transfert du DAFN
- Répartition des ETP – Transfert DAFN
- Point d’étapes de la réforme inspection des navires
- Courrier sur la responsabilité des ISN sur la délivrance des permis illimités
- Relevé de conclusions de la réunion (administration)
