Rupture conventionnelle dans la Fonction publique : le dispositif est pérennisé, mais une indemnité revue à la baisse

La rupture conventionnelle est désormais définitivement inscrite dans le droit commun de la Fonction publique. Depuis le 8 août 2026, de nouvelles règles précisent la procédure, les conditions d’accompagnement des agents et le calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC). Une circulaire publiée le 7 août apporte désormais les précisions pratiques attendues.

La rupture conventionnelle permet à un agent public et à son employeur de convenir, d’un commun accord, de mettre fin à leur relation de travail.

Pour les fonctionnaires, le dispositif avait été instauré à titre expérimental du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. À la suite de l’évaluation du dispositif, il a finalement été pérennisé par la loi de finances pour 2026 et inscrit dans le Code général de la fonction publique (CGFP) depuis le 21 février 2026.

Les nouvelles modalités d’application sont entrées en vigueur le 8 août 2026, avec la publication de deux décrets et d’un arrêté. Une circulaire du 7 août 2026 vient désormais préciser leur mise en œuvre.

Une rupture qui doit rester librement consentie

La rupture conventionnelle n’est ni un droit pour l’agent, ni un dispositif permettant à l’administration d’imposer un départ.

Elle repose obligatoirement sur un accord commun entre l’agent et son employeur. Une demande peut être formulée par l’agent comme par l’administration, mais aucune des deux parties n’est obligée d’accepter la rupture.

Lorsque l’administration est à l’initiative de la démarche, le consentement de l’agent doit être libre et éclairé. La circulaire rappelle notamment que la rupture conventionnelle ne doit pas devenir un licenciement déguisé ou se substituer à une procédure disciplinaire.

À retenir : demander une rupture conventionnelle ne garantit donc pas son acceptation.

Qui peut bénéficier de la rupture conventionnelle ?

Dans la Fonction publique de l’État, le dispositif concerne notamment :

• les fonctionnaires titulaires ;
• les agents contractuels en CDI ;
• les ouvriers de l’État, désormais intégrés au dispositif ;
• certains praticiens contractuels en CDI.

En revanche, les fonctionnaires stagiaires, les fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel et les agents contractuels en CDD ne sont pas concernés.

Les fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à la retraite et remplissant les conditions permettant une liquidation à taux plein sont également exclus du dispositif.

Comment se déroule la procédure ?

La procédure commence par une demande écrite de rupture conventionnelle, adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

Un entretien obligatoire doit ensuite être organisé au minimum dix jours francs et au maximum un mois après réception de la demande. D’autres entretiens peuvent être organisés si nécessaire.

Ces échanges doivent notamment porter sur :

• les motifs de la demande ;
• le principe même de la rupture ;
• la date de cessation des fonctions ;
• le montant de l’ISRC ;
• les conséquences du départ, notamment en matière d’assurance chômage et de remboursement éventuel de l’indemnité en cas de retour dans la Fonction publique.

Si un accord est trouvé, une convention est signée par les deux parties. Elle précise notamment la date de départ et le montant de l’ISRC.

Après la signature, chacune des parties dispose d’un délai de rétractation de quinze jours francs. En l’absence de rétractation, la procédure peut aller à son terme et, pour un fonctionnaire, conduire à sa radiation des cadres.

Un agent peut être accompagné par le syndicat de son choix

C’est une évolution importante du nouveau dispositif.

L’agent peut être accompagné pendant la procédure par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix, qu’elle soit ou non représentative.

Cette précision fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 15 octobre 2020, qui avait censuré le terme « représentative » figurant dans les anciennes dispositions.

Le conseiller syndical est soumis à une obligation de confidentialité, notamment concernant le montant de l’ISRC négocié avec l’administration.

Pour l’agent, cet accompagnement est particulièrement important : la rupture conventionnelle est une négociation individuelle avec l’administration. Il est donc utile de pouvoir être conseillé avant et pendant les échanges, notamment sur le montant de l’indemnité et les conséquences du départ.

ISRC : le principal changement concerne son montant

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) est fixée à l’issue des échanges entre l’agent et l’administration.

Son montant doit obligatoirement se situer entre un plancher et un plafond, calculés en fonction de l’ancienneté et de la rémunération de référence.

Un plancher désormais moins favorable

Le montant minimum est calculé par année d’ancienneté, dans la limite de 24 années :

Ancienneté	Montant minimum par année
1re à 10e année	1/6 de mois de rémunération
11e à 15e année	1/5 de mois
16e à 20e année	1/4 de mois
21e à 24e année	1/3 de mois

.
Le nouveau barème est donc sensiblement moins favorable que celui qui était applicable auparavant.

Un plafond désormais deux fois moins élevé

Le changement est encore plus important pour le montant maximal.

Le plafond est désormais fixé à :

1/24 de la rémunération brute annuelle de référence par année d’ancienneté, dans la limite de 24 années.

Le plafond maximal est donc limité à une année de rémunération brute, alors qu’il pouvait atteindre deux années de rémunération avec l’ancien dispositif.

Un exemple concret

La circulaire donne l’exemple d’un agent ayant 15 ans et 6 mois d’ancienneté et une rémunération brute annuelle de référence de 50 000 €.

Les six mois supplémentaires ne sont pas pris en compte : seules les années révolues sont retenues.

Dans cet exemple :

• indemnité minimale : 11 111 € ;
• indemnité maximale : 31 250 €.

L’ISRC susceptible d’être négociée se situe donc entre ces deux montants.

Attention : le montant effectivement versé n’est pas automatiquement le plafond. Il est négocié entre l’agent et l’administration, dans les limites du plancher et du plafond réglementaires.

Quelle rémunération est prise en compte ?

La rémunération de référence correspond à la rémunération brute annuelle effectivement versée par l’administration au cours de l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture.

Certaines sommes sont cependant exclues de cette rémunération de référence, notamment :

• les remboursements de frais ;
• les majorations et indexations liées à une affectation outre-mer ;
• l’indemnité de résidence à l’étranger ;
• certaines primes liées à un changement de résidence, à une première affectation, à la mobilité géographique ou à une restructuration ;
• les indemnités d’enseignement ou de jury ;
• certaines indemnités qui ne sont pas directement liées à l’emploi, comme l’indemnisation des jours épargnés sur un compte épargne-temps.

La convention de rupture doit désormais faire apparaître cette rémunération brute annuelle de référence.

Quelle ancienneté retenir ?

L’ancienneté correspond aux services effectifs accomplis dans les trois versants de la Fonction publique à la date de cessation des fonctions.

En revanche, les services militaires et les périodes effectuées dans le cadre de contrats de droit privé, comme certains contrats aidés, ne sont pas pris en compte.

Autre précision importante : les années incomplètes ne sont pas retenues pour calculer le plancher et le plafond.

Ainsi, un agent ayant 15 ans et 6 mois d’ancienneté sera considéré comme ayant 15 années d’ancienneté pour le calcul de l’ISRC. Les mois supplémentaires peuvent toutefois apparaître dans la convention.

Un simulateur officiel pour estimer son ISRC

Pour faciliter le calcul, le Centre interministériel des services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH) met à disposition une calculatrice permettant d’estimer les montants plancher et plafond de l’ISRC à partir de la rémunération de référence et de l’ancienneté.

    Calculatrice d’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) (site officiel)

Le simulateur permet également de prendre en compte les différentes règles concernant la rémunération de référence et l’ancienneté. Il s’agit toutefois d’un outil indicatif, qui ne préjuge pas du montant qui sera finalement négocié entre l’agent et l’administration.

Avant toute négociation, il peut donc être utile à un agent de calculer lui-même la fourchette dans laquelle son ISRC peut se situer.

Et après la rupture ? Le droit au chômage est possible

La rupture conventionnelle peut permettre à l’agent privé d’emploi de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), sous réserve de remplir les conditions prévues par la réglementation de l’assurance chômage.

La circulaire apporte une précision intéressante : l’ISRC n’est pas prise en compte dans le calcul du salaire de référence servant à déterminer l’ARE.

Il faut cependant bien distinguer le droit potentiel à l’ARE de son montant et de sa durée, qui dépendent de la situation de chaque agent et des règles d’indemnisation applicables.

Attention au retour dans la Fonction publique pendant six ans

La rupture conventionnelle peut avoir une conséquence importante pour un agent qui envisagerait de revenir ultérieurement dans la Fonction publique.

Si, dans les six années suivant la rupture, l’agent est recruté pour occuper un emploi au sein de sa fonction publique d’origine, il doit rembourser à l’employeur avec lequel il avait conclu la rupture les sommes perçues au titre de l’ISRC.

Le remboursement doit intervenir dans les deux années suivant le recrutement.

Pour un fonctionnaire de l’État ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle, cela signifie qu’un recrutement ultérieur dans la Fonction publique de l’État peut déclencher cette obligation de remboursement.

Un projet de retour dans la Fonction publique doit donc être pris en compte avant de signer une convention.

Partir dans le privé : attention aux obligations déontologiques

La rupture conventionnelle ne fait pas disparaître toutes les obligations liées aux fonctions précédemment exercées.

L’ancien agent reste notamment soumis au secret professionnel et au devoir de discrétion professionnelle concernant les informations, faits ou documents dont il a eu connaissance dans le cadre de ses fonctions publiques.

Par ailleurs, s’il souhaite exercer une activité lucrative dans le secteur privé dans les trois années suivant son départ, il doit préalablement obtenir l’autorisation de son ancien employeur lorsque les conditions prévues par le Code général de la fonction publique sont réunies.

Cette vérification vise notamment à s’assurer de la compatibilité de la nouvelle activité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le départ.

Un projet de reconversion dans le privé doit donc être examiné sous l’angle déontologique avant la rupture.

Une procédure désormais davantage encadrée côté administration

La circulaire ne s’adresse pas seulement aux agents. Elle demande également aux employeurs publics de mieux encadrer l’utilisation du dispositif.

Les administrations sont notamment invitées à définir une doctrine d’emploi, à organiser un circuit d’instruction des demandes et à sécuriser la négociation et la validation des montants d’ISRC. Une validation collégiale du principe de la rupture et de son montant est également encouragée.

La circulaire demande aussi aux administrations de prendre en compte le coût global de la rupture, notamment l’ISRC, l’éventuelle charge d’assurance chômage, les coûts de remplacement ou de réorganisation et les économies de masse salariale attendues.

Pour les administrations de l’État, toute ISRC supérieure à 80 000 € doit faire l’objet d’une saisine préalable de la DGAFP.

Un bilan annuel du dispositif doit par ailleurs être établi, avec notamment le nombre de bénéficiaires et les montants moyens versés.

Ce qu’il faut retenir avant de s’engager

La rupture conventionnelle est désormais un dispositif pérenne de la Fonction publique. Elle peut constituer une solution intéressante pour un agent qui souhaite concrétiser un projet professionnel ou une reconversion hors de l’administration.

Mais elle ne doit pas être envisagée uniquement sous l’angle du montant de l’indemnité.

Avant de signer, il est important de vérifier au minimum :

1. Le montant de l’ISRC : quelle est la rémunération de référence ? Quelle ancienneté est réellement retenue ? Où se situe la proposition de l’administration entre le plancher et le plafond ?
2. La date de départ : elle peut avoir des conséquences sur la rémunération de référence et sur les droits futurs.
3. Les droits au chômage : quelle sera la situation de l’agent après la rupture et quelles seront les conditions d’indemnisation ?
4. Le projet professionnel : le retour dans la Fonction publique d’origine dans les six années suivantes peut entraîner le remboursement de l’ISRC.
5. Les règles déontologiques : un projet d’activité privée peut nécessiter une autorisation préalable de l’ancien employeur.
6. L’accompagnement : l’agent peut se faire assister par un conseiller désigné par l’organisation syndicale de son choix, représentative ou non.

La rupture conventionnelle est donc bien une négociation. L’agent n’a pas de droit à obtenir une rupture, mais l’administration ne peut pas davantage lui imposer son départ. Dans ce cadre, disposer d’une information complète et d’un accompagnement syndical peut être déterminant pour mesurer les conséquences de la décision et négocier ses conditions.

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