mise à jour : 25 septembre 2026
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Rupture conventionnelle : la pérennisation au rabais

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La loi de Finances pour 2026 a rendu pérenne la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires. Mais au mois d’août 2026, le gouvernement a décidé de réduire drastiquement le plancher et le plafond de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC). Une pérennisation qui s’accompagne donc d’un net recul des droits des agents.

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La rupture conventionnelle est une possibilité, mais pas un droit

Pendant que certains étaient en congé, le gouvernement a travaillé cet été pour reprendre d’une main ce qu’il avait donné de l’autre.

2 décrets et 1 arrêté + 1 circulaire pour diminuer l’ISRC

Un plancher en forte diminution
  • 16,66 % d’un mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les 10 premières années (contre 25 % auparavant) ;
  • 20 % pour les 5 années suivantes (contre 40 %) ;
  • 25 % pour les 5 années suivantes (contre 50 %) ;
  • 33 % pour les dernières années prises en compte (contre 60 %). 
Un plafond également abaissé

Le plafond est désormais fixé à un demi-mois de rémunération brute par année d’ancienneté, contre un mois auparavant.

Par ailleurs, pour les agents disposant de plus de 24 ans d’ancienneté, le montant maximal passe de deux années à une seule année de rémunération.

Pour la CFDT, encore un mauvais signal

La CFDT juge cette décision incohérente avec les objectifs affichés de mobilité et d’accompagnement des parcours professionnels. En réduisant fortement les montants de l’indemnité, le gouvernement affaiblit un dispositif qui devait permettre aux agents de sécuriser leur projet de transition professionnelle. Cette décision unilatérale du gouvernement prise au cœur de l’été n’est pas acceptable. Encore une raison de manifester et d’être en grève le 29 septembre 2026.

Rappel :  

  •  L’ancienneté tient compte de l’ensemble des durées de service dans les trois versants de la fonction publique. La rémunération brute de référence est celle de l’année civile précédant la date d’effet de la rupture conventionnelle.
  • Un agent qui perçoit cette indemnité est tenu de la rembourser à l’employeur avec lequel il a convenu de la rupture conventionnelle, s’il est recruté dans les six années qui suivent au sein de la fonction publique dont il est issu (fonction publique de l’État, territoriale ou hospitalière).

 Paris, le 15 septembre 2026

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D’après l’article initialement publié par L’UFFA-CFDT
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Pour mémoire : 

Notre article du 12-08-26 : Rupture conventionnelle dans la Fonction publique : le dispositif est pérennisé, mais avec une indemnité revue à la baisse

Notre article du 24-02-26 : Rupture conventionnelle dans la Fonction publique : le dispositif est pérennisé

Notre article du 16-01-26 : Rupture conventionnelle : une incertitude grandissante dans la fonction publique

Notre article du 25-08-25 : Vers la pérennisation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique

Recherche sur tous articles traitant de la rupture conventionnelle sur le site UFETAM

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