Sur un montant de primes, le Tribunal Administratif donne raison à un ex-IAM intégré dans le corps des ITPE
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Acteurs Publics a mis en ligne un article traitant du cas d’un fonctionnaire appartenant à l’origine au corps des inspecteurs des affaires maritimes (IAM), intégré ensuite dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l’État (ITPE) en 2017. S’étant vu maintenir le régime indemnitaire antérieur à son intégration, l’intéressé avait demandé une réévaluation, au titre de l’année 2021, du montant de IFSE à hauteur de 21804,77 euros, alors qu’il lui avait été attribué la somme de 18250 €. L’administration lui avait refusé la réévaluation de son IFSE.
Ce fonctionnaire estimant que le préjudice subi se monte à la somme de 3 554,77 euros pour l’année 2021, correspondant au montant de l’IFSE qui aurait dû lui être versée au titre de cette année, a porté l’affaire devant le Tribunal Administratif.
Si le TA reconnaît qu’il peut y avoir une différence de régime indemnitaire dans un même corps après fusion de corps existants, et que cette différence de traitement a “pour objet de faciliter la création du corps”, elle doit néanmoins disparaître “à l’issue d’une période de transition d’une durée raisonnable”.
Les juges annulent ainsi la décision par laquelle l’administration avait refusé la réévaluation de l’IFSE du requérant et enjoint au ministère de la Transition écologique de procéder, dans un délai de deux mois, au paiement à l’intéressée d’une IFSE d’un montant équivalent au montant indemnitaire moyen servi aux ingénieurs des travaux publics de l’État.
Dès 2018, la CFDT-UFETAM était intervenu auprès de l’administration, sur ce dossier de l’indemnitaire d’un corps dans lequel une partie des agents n’était pas traitée de façon équitable. Pour mémoire, voici les liens vers les articles traitant du sujet :
- IAM : Compte-rendu de la rencontre bilatérale CFDT/DRH du 09-02-18, relative au régime indemnitaire des Inspecteurs des Affaires Maritimes (IAM) intégrant les ITPE – Publié le 13 février 2018
. - Intégration et primes des ex Inspecteurs des Affaires Maritimes – Publié le 9 avril 2018
. - Situation indemnitaire des IAM (03-05-18) – Publié le 24 mai 2018
. - Réunion DRH/OS sur la bascule au régime des primes ISS et PSR des ex-IAM intégrés dans le corps des ITPE – Publié le 3 juillet 2020
. - Courrier CFDT (03-11-20) au DRH du MTE, relatif aux primes des ex-IAM devenus ITPE – Publié le 5 novembre 2020
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L’article d’Acteurs Publics :
Primes des fonctionnaires : les différences de traitement ne doivent pas s’éterniser
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Le jugement du Tribunal :
Tribunal Administratif de NOUVELLE CALEDONIE, 1ère CHAMBRE, 22 juin 2023
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