Télétravail dans la Fonction publique : la CFDT demande des garanties pour les agents

Télétravail dans la Fonction publique : la CFDT demande des garanties pour les agents (03-04-20)

Depuis le 16 mars 2020, le recours au télétravail est impératif dans la fonction publique, à chaque fois qu’il est possible. La loi de transformation de la fonction publique de 2019 l’autorise, mais ses modalités réglementaires de mise en œuvre ne sont pas encore fixées.

Un décret est en cours de signature, mais à ce jour le seul décret actuellement en vigueur est celui de 2016, qui encadre le télétravail régulier, avec des principes généraux :

  • Le télétravail n’est possible que sur demande écrite et expresse de l’agent.
  • Il est limité à 3 jours par semaine (sauf dérogation au titre du décret de 2019).
  • L’éligibilité au télétravail est déterminée par les activités exercées et non par la nature du poste occupé.
  • Le matériel nécessaire est fourni par l’employeur.
  • Le télétravail ne doit générer aucun surcoût pour l’agent.

Autant dire que ces principes ne s’appliquent pas toujours dans les circonstances actuelles.

Le télétravail a parfois été mis en place dans l’urgence, alors que beaucoup de dispositions n’étaient pas encore prévues par les établissements, administrations et collectivités.

La CFDT demande au ministre de la Fonction publique …

Que des directives plus incitatives soient données, pour que l’employeur public soit en mesure de fournir à chaque agent, après délibération en comité technique comme prévu au décret, pour :

  • L’encadrement des horaires et des rythmes de travail.
  • Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail.
  • Les modalités de récupération et/ou de compensation des heures supplémentaires.
  • Les modalités d’alimentation des comptes RTT.
  • Les modalités de prise en charge financière par l’employeur du surcoût lié au télétravail : achat de matériel, dépassement de forfait téléphoniques, etc.
  • Les modalités de passage de l’autorisation spéciale d’absence au télétravail, qui serait rendu possible par la livraison du matériel nécessaire.

Il doit aussi être rappelé très explicitement aux employeurs que la question de la garde des enfants ne peut en rien constituer un cas de refus de télétravail à un agent et que les modalités de contrôle et de décompte des horaires ainsi que les rythmes doivent tenir compte de la situation particulière de l’urgence sanitaire.

Rappel de la règlementation :

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Covid-19 : La fonction publique ne doit pas être la grande oubliée du télétravail

Par Guillaume LEFEVRE – 03/04/2020

Le 2 avril, l’audioconférence, désormais hebdomadaire, entre le secrétaire d’État, Olivier Dussopt et les organisations syndicales de la fonction publique, a été l’occasion pour la CFDT Fonctions publiques de mettre sur la table le sujet du télétravail pour les agents publics.

L’opportunité pour la CFDT de rappeler ses exigences et d’anticiper la sortie de crise. « Nous avons obtenu qu’un conseil commun de la fonction publique (CCFP) extraordinaire se tienne dès la fin du confinement, se félicite Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques. Il sera indispensable de tirer tous les enseignements de la crise et de construire un bilan partagé. »

La CFDT a aussi rappelé qu’elle attendait des précisions sur le calendrier de l’agenda social et la confirmation du rendez-vous salarial, alors que l’INSEE a pointé une baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires.

Télétravail

Après avoir envoyé un courrier sur la situation des télétravailleurs au ministre le 31 mars, la CFDT Fonctions publiques a aussi réaffirmé ses attentes. « Des directives plus incitatives doivent être données pour que l’employeur public soit en mesure de fournir à chaque agent, (…) l’encadrement des horaires et des rythmes de travail, les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ». La CFDT a insisté sur le fait que la garde d’enfants ne doit pas constituer un motif de refus de télétravail et que les rythmes de travail doivent tenir compte des contraintes liées à l’urgence sanitaire. « Il faut accepter de faire confiance aux agents, il faut aussi accepter que la capacité de travail ne soit pas la même, à un moment où chacun concilie des contraintes multiples ! Il est de la responsabilité des employeurs d’en tenir compte. » Enfin, la CFDT a alerté sur la situation des contractuels, notamment dans la fonction publique territoriale. « Des employeurs envisagent de rompre ou à ne pas renouveler les contratsC’est inacceptable. »

glefevre@cfdt.fr