VRAI – FAUX : rémunérations des agents publics

RÉMUNÉRATIONS : pour mieux comprendre les enjeux de la négociation sur les rémunérations et le pouvoir d’achat des fonctionnaires et des contractuels.

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Au 1er juin 2026, 862 000 agents publics, soit 3 agents publics sur 20, ont une rémunération indiciaire inférieure au SMIC. Le pouvoir d’achat est la préoccupation majeure des agents publics. C’est une priorité pour la CFDT Fonctions publiques.

Depuis 1983, le statut général de la Fonction publique prévoit que « les organisations syndicales de fonctionnaires ont qualité pour conduire au niveau national avec le Gouvernement des négociations préalables à l’évolution de la détermination des rémunérations. ».

Depuis 2022, le champ de la négociation collective, au niveau national, reprend les thématiques de la rémunération et du pouvoir d’achat des agents publics. Au niveau national, ministériel, local ou de proximité, la négociation collective peut porter sur d’autres thématiques, telles que le déroulement des carrières et la promotion professionnelle, l’intéressement collectif et les modalités de mise en œuvre de politiques indemnitaires, l’action sociale et la protection sociale complémentaire, etc.

Tous ces sujets ont trait, directement, ou indirectement, aux rémunérations et au pouvoir d’achat. Toutefois, la rémunération ne relève pas d’une logique de négociation collective obligatoire, comme c’est le cas dans le secteur privé. Pour autant, cela n’empêche pas la CFDT de porter plusieurs revendications sur des mesures générales (notamment une augmentation significative de la valeur du point, une révision des grilles indiciaires) ou des mesures ciblées, qui permettent d’améliorer la situation des agentes et agents aux plus basses rémunérations, ou encore celle des agentes et agents aux métiers peu valorisés (métiers du soin et de l’accompagnement, par exemple).

La CFDT construit et porte également des propositions visant à revoir en profondeur les carrières et les parcours professionnels, pour tous et toutes, titulaires et contractuels. Ces propositions sont publiques et transparentes. Elles alimentent les travaux et les négociations menées avec le gouvernement.

 « La rémunération dans la fonction publique est composée de plusieurs éléments »

VRAI !

La rémunération des agents publics, titulaires ou contractuels, est composée de plusieurs parts (appelées aussi « composantes »). La principale, liée au niveau hiérarchique et/ou à l’emploi, est la part indiciaire (ou part « fixe »). Pour la plupart des titulaires et des contractuels, elle est fixée par un nombre de points d’indice, multiplié par la valeur du point. La part indemnitaire (ou part « accessoire ») est composée d’indemnités diverses. Deux d’entre elles sont inscrites dans le statut : l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT). Il en existe d’autres, ainsi que des primes spécifiques : celles liées à des sujétions, à du travail supplémentaire, à des lieux ou conditions d’exercice particulières, à des responsabilités spécifiques, etc.

« Le traitement brut est calculé à partir de l’indice majoré et de la valeur du point »

VRAI !

Le nombre de points d’indice, multiplié par la valeur du point, permet de calculer le traitement brut, soumis à cotisations sociales. À chaque grade de la fonction publique correspond une échelle indiciaire. À chaque échelon, auquel l’agent accède en fonction d’une cadence (durée) prédéterminée, correspondent : l’indice brut (IB : référence statutaire) et l’indice majoré (IM : référence salariale). Voici comment est calculé le traitement brut :

Valeur du point d’indice x IM = le traitement brut.

Exemple : 352 X 4,92278* € = 1 732,82 €.
* : valeur du point au 1er juillet 2023.

La grande majorité des contractuels de droit public bénéficie d’un contrat qui fait référence à un indice, dont le nombre de points et sa valeur sont les mêmes que pour les fonctionnaires.

 « Territoriale, Hospitalière ou de l’État : à chaque versant de la fonction publique, sa valeur du point d’indice »

FAUX !

Et heureusement ! La valeur du point est la même pour tous les agents de la fonction publique, quel que soit leur employeur. La CFDT y est attachée, pour éviter toute iniquité entre agents, dont la part principale de la rémunération dépendrait de la taille et du budget de chaque employeur public. En revanche, les primes ou indemnités diverses sont différentes selon le ministère, la collectivité, l’établissement public ou l’établissement hospitalier, et sont en lien avec notre emploi ou notre diplôme.

« La rémunération et le pouvoir d’achat, c’est pareil »

VRAI !

Parce que – généralement – plus la rémunération est élevée, plus le pouvoir d’achat est important. La CFDT préfère toutefois parler de « pouvoir de vivre », car nos vies ne se résument pas à ce que nous pouvons acheter.

et FAUX !

Parce que la rémunération ne constitue pas, à elle seule, notre pouvoir de vivre. Les prestations sociales que nous percevons tous et toutes, ne serait-ce que pour rembourser partiellement nos dépenses de santé, améliorent notre niveau de vie. S’y ajoutent aussi, des éléments liés à notre activité professionnelle, qui améliorent notre pouvoir de vivre. Pour la CFDT, ce sont de véritables enjeux de revendications : action sociale, remboursement partiel des déplacements domicile-travail, participation aux frais de repas, indemnisation du télétravail, participation financière obligatoire des employeurs publics à la protection sociale, complémentaire santé (mutuelle) et prévoyance, etc.

 « Quand on parle de mesure générale, on parle forcément d’augmenter la valeur du point »

Une mesure générale, dans le cadre des rendez-vous salariaux, est une mesure qui bénéficie à tout le monde. La valeur du point, qui a plusieurs fois été gelée sur de longues périodes, est la mesure générale la plus symbolique, mais pas l’unique mesure générale mobilisable !

La CFDT revendique un « mix » de plusieurs mesures générales, à savoir :

• Augmenter la valeur du point : en sachant que plus l’indice est élevé, plus on est augmenté ; c’est une mesure qui bénéficie davantage aux rémunérations les plus élevées ;
• Ajouter un nombre de points de manière uniforme à tous les agents : ce qui représente proportionnellement plus, pour les agents aux plus faibles revenus ;
• Augmenter le remboursement des frais kilométriques, améliorer le remboursement des frais de repas, ou des nuitées pour les missions, financer les formations professionnelles, augmenter l’indemnité télétravail ;
• Étendre les garanties statutaires prévoyance employeurs, obtenues dans la Fonction Publique de l’État, et bientôt dans la territoriale et l’Hospitalière, afin que titulaires et contractuels bénéficient d’une meilleure prise en charge salariale, lors des maladies ou accidents de la vie, qu’ils soient professionnels ou personnels ;
• Réviser l’ensemble des grilles indiciaires pour améliorer la progression de carrière et les niveaux de rémunérations de début de carrière ;

La CFDT exige, systématiquement, que ces mesures s’appliquent aux titulaires ET aux contractuels.

La CFDT revendique que des négociations annuelles, ou pluriannuelles, soient obligatoirement organisées sur la rémunération des agents publics.

 « Dans la fonction publique, il n’y a pas de minimum de traitement garanti »

VRAI ! pour les contractuels

puisqu’ils cotisent au régime général de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale (comme une ou un salarié du secteur privé) sur tous les éléments composant la rémunération. Les primes sont ainsi prises en compte pour déterminer l’assiette de cotisation. Lors du départ en retraite, la pension de retraite sera calculée sur les 25 années les plus avantageuses de toute la carrière. Ils cotisent également à la retraite complémentaire de l’Ircantec (ou Agirc ARRCO). Là encore, tous les éléments composant la rémunération sont pris en compte pour déterminer l’assiette de cotisation.

et FAUX ! pour les fonctionnaires

puisqu’une partie de leurs primes sont prises en compte, uniquement pour leur retraite complémentaire. Ils bénéficient de deux pensions de retraite :

• Une retraite de base (calculée sur leur indice) ;
• Et une retraite complémentaire du régime de Retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP).

Les primes servent de base de cotisation au RAFP dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire. Le montant des primes qui dépasse ce plafond ne donne lieu à aucune cotisation, et n’est pas pris en compte pour la retraite.

La CFDT revendique le relèvement de la limite à 30% du traitement indiciaire pour la prise en compte des primes dans la retraite complémentaire.