DDI : La mise en place des SGCD est une restructuration ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement

DDI : La mise en place des SGCD est une restructuration ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement (22-10-20)

Un arrêté du 20 octobre 2020, reconnait – enfin – le caractère de restructuration de la mise en place des Secrétariats Généraux Communs Départementaux (SGCD). Cette désignation des opérations de restructuration au sein des services déconcentrés de l’Etat ouvre droit, pour les agents concernés, aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement.

Il permet aux agents de pouvoir bénéficier des mesures d’accompagnement de la restructuration d’un service de l’État (voir le décret 2019-1441). Ces dispositifs indemnitaires sont détaillés dans le guide sur l’accompagnement édité par la DGAFP.

Cet arrêté du 20-10-20 précise :

Art. 1er. – Les réorganisations de services intervenues lors de la mise en place des secrétariats généraux communs départementaux prévus par le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 susvisé constituent des opérations de restructuration de service. Elles ouvrent droit, pour chaque emploi et fonction concernés par la création des secrétariats généraux communs départementaux, aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 4.

Art. 2. – Les fonctionnaires et contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par les opérations de réorganisation prévues à l’article 1er peuvent bénéficier:

  • de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé;
  • de l’indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé;
  • du complément indemnitaire d’accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé;
  • de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Art. 3. – Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d’un projet professionnel, le fonctionnaire bénéficie d’un accompagnement pour un projet de mobilité, d’un accès prioritaire à des actions de formation et du congé de transition professionnelle en vue d’exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

Art. 4. – Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d’encadrement ou d’expertise de catégorie A, dont l’emploi est affecté par une réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions dans le cadre d’une des opérations de restructuration mentionnées à l’article 1er.

Art. 5. – Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 est ouvert jusqu’au 31 décembre 2022.

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Malheureusement, l’arrêté n’est pas rétroactif et ne peut pas être appliqué aux agents qui, depuis plusieurs mois, ont pris leur situation en main et ont pu demander soit une mobilité, soit une IDV, soit un projet de formation…

Le directeur général de la DGAFP s’est engagé lors de la réunion du 15 octobre dernier (groupe de travail sur l’OTE) à ce qu’une circulaire permettant de traiter avec équité tous les agents dans une situation de restructuration soit publiée par le ministère de l’Intérieur. Cette circulaire devrait permettre d’examiner au cas par cas les dossiers des agents ayant déjà engagé un nouveau projet. À ce jour, ce texte n’est pas encore sorti.

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Pour mémoire :
  • Le nouveau service Secrétariat général commun mutualise les fonctions supports, RH et SIC des préfectures et des DDI
  • Sa date de création est fixée au 1er janvier 2021
  • Les agents des préfectures et des DDI exerçant ces missions sont censés intégrer ce service sur « la base du volontariat »
  • Il est placé sous l’autorité des préfets
  • Les postes correspondants à ces missions mutualisées sont supprimés dans les préfectures et les DDI
  • La CFDT  a bataillé ferme auprès des services généraux du 1er ministre pour obtenir l’application de la prime de restructuration de service (PRS) dont le principe a été acté en 2019 !
A savoir :
  • Comme pour d’autres restructurations et parce que leurs postes sont supprimés les agents concernés vont pouvoir bénéficier de la PRS (voir le décret)
  • Cet arrêté ne permet pas juridiquement une application rétroactive : la situation des agents concernés qui ont déjà fait leur mobilité sera donc examinée au cas par cas (voir plus haut)
Ce qui est en cours actuellement :
  • L’examen des organigrammes des SGCD
  • Le règlement intérieur du SGCD sera celui de votre préfecture mais l’introduction du régime à 38H30 devra faire l’objet à minima d’une annexe à celui-ci (sur le même format que les régimes des services d’accueil du public par exemple qui font l’objet d’un traitement différencié)
  • Les agents concernés sont appelés à se pré-positionner sur les postes dont les fiches ont été élaborées par les préfigurateurs

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