Jour de carence : la suspension liée au Covid prolongée jusqu’au 31 octobre 2021

Jour de carence : la suspension liée au Covid prolongée jusqu’au 31 octobre 2021 (04-05-21)

Nouvelle prolongation pour la dérogation à l’application d’un jour de carence pour les arrêts maladie des agents publics testés positifs au Covid-19.

Entrée en vigueur en janvier pour une période initiale de trois mois, cette dérogation avait déjà été prolongée par décret n° 2021-385 du 2 avril 2021, jusqu’au 1er juin, date correspondant au terme de l’état d’urgence sanitaire.

Il n’était pas possible de reconduire encore le dispositif sans une nouvelle base législative.

La ministre de la fonction publique, Amélie de Montchalin, a annoncé que le gouvernement avait déposé, lundi 3 mai 2021, un amendement au projet de loi de “gestion de la sortie de crise sanitaire” permettant de suspendre l’application du jour de carence pour les agents publics testés positifs à la Covid-19 jusqu’au 31 octobre 2021 (date de validité de l’ensemble des dispositions contenues dans ce projet de loi).

Le présent amendement déroge à l’application du délai de carence prévu par l’article 115 de la loi de finances pour 2018 pour que les agents publics et les salariés des régimes spéciaux en congés de maladie directement liés à la covid-19 soient incités à s’isoler, contribuant ainsi à casser les chaînes de contamination“, indique l’exposé sommaire de l’amendement consultable sur le site de l’Assemblée.

Ce projet de loi doit commencé à être discuté le 4 mai 2021.

Rappel :

Comme actuellement, seuls les agents publics positifs au Covid-19 pourront encore bénéficier de cette suspension du jour de carence. Un test positif est nécessaire.
Un caractère très restrictif que regrettent la CFDT, toujours opposée au principe même du jour de carence depuis le début.
Pour rappel, au printemps, cette suspension concernait tous les arrêts maladie, coronavirus ou non.

 – – – – – – – – – – – – – – –
Pour mémoire :
 – – – – – – – – – – – – –
Préparation syndicale à l’examen pro d’AAE 2022 - toutes les informations utiles : CLIQUEZ sur le bouton bleu " ICI"
ICI