Jour de carence : la suspension liée au Covid prolongée jusqu’au 31 octobre 2021
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Jour de carence : la suspension liée au Covid prolongée jusqu’au 31 octobre 2021 (04-05-21)
Nouvelle prolongation pour la dérogation à l’application d’un jour de carence pour les arrêts maladie des agents publics testés positifs au Covid-19.
Entrée en vigueur en janvier pour une période initiale de trois mois, cette dérogation avait déjà été prolongée par décret n° 2021-385 du 2 avril 2021, jusqu’au 1er juin, date correspondant au terme de l’état d’urgence sanitaire.
Il n’était pas possible de reconduire encore le dispositif sans une nouvelle base législative.
La ministre de la fonction publique, Amélie de Montchalin, a annoncé que le gouvernement avait déposé, lundi 3 mai 2021, un amendement au projet de loi de « gestion de la sortie de crise sanitaire » permettant de suspendre l’application du jour de carence pour les agents publics testés positifs à la Covid-19 jusqu’au 31 octobre 2021 (date de validité de l’ensemble des dispositions contenues dans ce projet de loi).
« Le présent amendement déroge à l’application du délai de carence prévu par l’article 115 de la loi de finances pour 2018 pour que les agents publics et les salariés des régimes spéciaux en congés de maladie directement liés à la covid-19 soient incités à s’isoler, contribuant ainsi à casser les chaînes de contamination« , indique l’exposé sommaire de l’amendement consultable sur le site de l’Assemblée.
Ce projet de loi doit commencé à être discuté le 4 mai 2021.
Rappel :
Comme actuellement, seuls les agents publics positifs au Covid-19 pourront encore bénéficier de cette suspension du jour de carence. Un test positif est nécessaire.
Un caractère très restrictif que regrettent la CFDT, toujours opposée au principe même du jour de carence depuis le début.
Pour rappel, au printemps, cette suspension concernait tous les arrêts maladie, coronavirus ou non.
Pour mémoire :
- Jour de carence : la suspension liée au Covid prolongée jusqu’au 31 octobre 2021 (04-05-21)
- L’article d’Acteurs Publics du 06-04-21
- CCFP – Suspension jour de carence – voie ouverte à la publication imminente du décret (07-01-21)
- Jour de carence : suspension du jour de carence pour le Covid-19 (07-12-20)
- L’article de Localtis du 05-12-20
- L’article d’Acteurs Publics du 19-11-20
- L’article d’Acteurs Publics du 13-11-20
- L’article de Localtis du 10-11-20
- Jour de carence : pour la DGAFP, pas de réduction significativement de l’absentéisme
- L’article d’Acteurs Publics du 14-10-20
- Le communiqué de presse CFDT du 30-09-20
- L’article d’Acteurs Publics du 22-09-20
- L’article d’Acteurs Publics du 10-09-20
- L’article de Localtis (10-09-20)
- Avis Conseil Scientifique Covid-19 (03-09-20)
