Le décret relatif à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique est paru

Le décret relatif à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique est paru (07-07-21)

Le décret n°2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la Fonction publique vient conforter l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 qui ouvre des possibilités de négociations que ce soit nationalement ou localement, dans la Fonction publique de l’État, de l’Hospitalière, et de la Territoriale.

Les employeurs publics et les organisations syndicales représentatives peuvent désormais au-delà des thèmes listés dans l’ordonnance, « participer à des négociations portant sur tout autre domaine ». C’est donc un changement très important pour les relations sociales qui a lieu dans les trois versant de la Fonction publique.

Les équipes locales peuvent s’emparer des thèmes qui les intéressent pour négocier et obtenir des améliorations par rapport aux accords-cadres nationaux.

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