Le Livre IV de la partie règlementaire du Code Général de la Fonction Publique a été publié

Publication d’un décret au Journal Officiel du 12 mai 2026 qui modifie les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique (CGFP) et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code.

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Avec le Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, la partie réglementaire du CGFP continue de s’enrichir avec l’entrée en vigueur, le 1er août, de son Livre IV relatif aux principes d’organisation et de gestion des ressources humaines.

Pour rappel, les Livres I et II sont entrés en vigueur le 1er février 2025 et le Livre III, le 1er octobre 2025.

Ce qu’apporte ce nouveau décret

Le livre IV, consacré aux principes d’organisation et de gestion des ressources humaines, rassemble, en 491 articles, des dispositions jusqu’alors dispersées dans une quarantaine de décrets et portant sur les matières suivantes :

• Titre Ier : Dispositions générales (dont l’identification des emplois supérieurs des trois fonctions publiques, l’élaboration des lignes directrices de gestion), 80 articles ;
• Titre II : Formation professionnelle tout au long de la vie, 273 articles ;
• Titre III : Télétravail, 29 articles ;
• Titre IV : Réorganisation de services, d’établissements ou de collectivités, 86 articles ;
• Titre V : Organismes assurant des missions de gestion, 3 articles de renvoi ;
• Titre VI : Dispositions particulières relatives à l’outre-mer, 20 articles.

En outre, le décret procède :

– à l’abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, dans la partie réglementaire du livre IV du CGFP ;

– à l’actualisation de textes réglementaires codifiés partiellement au CGFP par le présent décret, en ce qu’ils demeurent applicables à des agents ne relevant pas du CGFP (magistrats de l’ordre judiciaire, ouvriers de l’Etat) ou réfèrent à des dispositions qui sont transférées dans la partie réglementaire du livre IV du CGFP ;

– à l’actualisation de l’intitulé de décrets dont les termes référaient à des lois codifiées dans la partie législative du CGFP ou mentionnaient un contenu codifié au CGFP par le présent décret ;

– à des modifications des dispositions des livres II et III de la partie réglementaire du CGFP pour y corriger des erreurs matérielles, mettre en cohérence des formulations et actualiser ou introduire des liaisons entre les livres de la partie réglementaire du code.

Quand cela entre-t-il en vigueur ?

Le décret prévoit une entrée en vigueur trois mois après sa publication, soit le 1er août 2026.

Cependant, il reste encore 4 livres à publier. La codification règlementaire ne sera pas achevée à la fin de l’année 2026 comme prévu.

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Pour mémoire : 

Notre article du 28-11-24 : Code Général de la Fonction Publique (CGFP) : les deux premiers livres de la partie réglementaire

Notre article du 06-08-25 : Un « Livre III » pour le Code Général de la Fonction Publique : ce qu’il faut retenir du décret du 24 juillet 2025

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