Négociations Prévoyance à l’État : déclaration intersyndicale du 18 juillet 2023
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Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, la négociation pour un accord sur la prévoyance dans la fonction publique de l’État, n’avançait pas. Un projet d’accord vient d’être transmis par la Fonction publique pour la réunion du 18-07-23, comme un document d’ouverture de négociation. Les organisations syndicales ont fait la déclaration commune ci-dessous..
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Déclaration intersyndicale du 18 juillet 2023 :
Fonction publique de l’Etat : Déclaration des organisations syndicales
FO – FSU – UNSA – CFDT – CGT – CGC – Solidaires
Négociation prévoyance du 18 juillet 2023
Nos organisations considèrent le projet d’accord transmis par la Fonction publique pour cette réunion comme un document d’ouverture de négociation.
Il n’est pas signable en l’état.
La dimension complémentaire des droits des personnels à la prévoyance doit être intégrée dans le document soumis à la négociation. Il n’est pas possible d’envisager deux processus de négociation distincts, avec dans une première séquence une dimension statutaire, puis, dans une deuxième séquence, une dimension complémentaire.
Pour nos organisations syndicales, l’objectif du processus de négociation consiste à établir une couverture en prévoyance pour l’ensemble des agents publics de l’Etat, que ce soit par du statutaire ou du complémentaire, et en articulant les deux si c’est nécessaire.
Notre objectif est de permettre aux agents de souscrire un volet complémentaire en prévoyance simultanément à la mise en oeuvre de la PSC santé de façon à ce qu’ils ne perdent pas leurs garanties en prévoyance en adhérant obligatoirement aux nouveaux contrats en santé.
Pour ce faire, nous voulons qu’un délai soit clairement fixé pour la poursuite de la négociation prévoyance.
Le retard pris dans la négociation est entièrement de la responsabilité du Gouvernement.
A défaut d’une évolution significative des contenus du projet d’accord, vous prenez le risque de perturber les négociations en cours dans les ministères sur le volet Santé de la PSC.
Les organisations syndicales et les employeurs territoriaux ont réussi à construire un accord négocié en prévoyance. Le taux de couverture de 90% pourrait être l’objectif à atteindre pour le nouveau système de PSC prévoyance en incapacité et en invalidité.
Les organisations syndicales représentatives de la FPE sont toujours prêtes à négocier, pour obtenir comme cela a été possible dans le volet santé, une PSC prévoyance de haut niveau. Elles attendent, dès aujourd’hui, des éléments concrets permettant de faire avancer cette négociation en vue d’aboutir à un accord indispensable aux agents et complémentaire à l’accord PSC santé que nous avons collectivement signé.
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Le projet d’accord :
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