Non à la loi de transformation de la fonction publique (23-07-19)

Non à la loi de transformation de la fonction publique (23 juillet 2019)

Ce 23 juillet restera un mauvais coup porté à la fonction publique, à l’emploi public, au service public et à l’ensemble de la population” : ont réagi, dans un communiqué commun, les 9 organisations syndicales de la fonction publique (CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU,  Solidaires, CFE-CGC, CFTC, FA-FP), suite à l’adoption définitive de la réforme de la Fonction Publique.

Après quatre mois de débats, le Parlement a donc définitivement adopté mardi 23 juillet 2019, le projet de réforme de la fonction publique qui prévoit notamment un élargissement du recours aux contractuels.
Les sénateurs ont approuvé, par un ultime vote, le texte de 36 articles. Les députés l’avaient adopté le 18 juillet par 81 voix contre 17.

Cette loi, décriée par l’ensemble des syndicats de fonctionnaires, instaure la fusion de certaines instances de représentation du personnel, à l’image de ce qui s’est produit dans le secteur privé avec la réforme du Code du travail.
Elle assouplit les règles de recrutement des contractuels tout en améliorant leurs conditions d’emploi, en créant, par exemple, une prime de précarité pour les contrats d’une durée inférieure ou égale à 12 mois.
Elle introduit également un contrat de projet d’une durée maximale de six ans qui prend fin en même temps que l’opération pour laquelle il a été conclu, à l’image du contrat de chantier dans le privé.
Elle est censée faciliter la mobilité des agents qui souhaiteraient passer d’un versant de la fonction publique à l’autre (Etat, hospitalière et territoriale) ou quitter la fonction publique. A ce titre est introduit un mécanisme de rupture conventionnelle, ouvrant la voie à une indemnité de rupture et à l’assurance chômage.

Pour les neuf organisations syndicales représentatives des fonctionnaires, “cette loi contourne le statut de la fonction publique”, garant, selon elles, de “la neutralité du service rendu”. Le texte accentue également “la précarité avec des contrats à durée déterminée non renouvelables, ne permettant ni l’accès au CDI, ni à la titularisation”, écrivent-elles dans le communiqué commun.

Les neuf organisations se réuniront le 5 septembre pour “débattre de toutes les initiatives qu’elles jugeront nécessaires”.

 

Le 24 juillet, les députés de gauche ont saisis le Conseil constitutionnel après l’adoption du projet de réforme de la fonction publique

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Communiqué commun des organisations syndicales : Non à la loi de transformation de la fonction publique

Les organisations syndicales de la Fonction publique CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU, SOLIDAIRES, CFE-CGC, CFTC et FA-FP réaffirment leur opposition à la loi de transformation de la fonction publique votée ce 23 juillet au Sénat après le vote du 18 juillet à l’Assemblée nationale.

Cette loi contourne le statut de la fonc­tion publi­que, garant de la neu­tra­lité du ser­vice rendu et de l’égalité des droits des agen­tes et agents mais aussi des usa­gè­res et usa­gers.

Elle va également réduire les capa­ci­tés des orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les à défen­dre col­lec­ti­ve­ment les droits des agen­tes et des agents publics en termes de car­rière et de santé et sécu­rité au tra­vail par l’affai­blis­se­ment des com­mis­sions admi­nis­tra­ti­ves pari­tai­res (CAP) et la sup­pres­sion des comi­tés d’hygiène, santé et condi­tions de tra­vail (CHSCT).

Cette loi va encou­ra­ger et accen­tuer la pré­ca­rité avec des contrats à durée déter­mi­née non renou­ve­la­bles, ne per­met­tant ni l’accès au CDI, ni à la titu­la­ri­sa­tion.

Enfin, les dif­fé­rents outils dits « de res­sour­ces humai­nes » conte­nus dans cette loi comme la rup­ture conven­tion­nelle ou le déta­che­ment d’office pour­raient être uti­li­sés pour pous­ser les fonc­tion­nai­res à quit­ter la fonc­tion publi­que ou pour les obli­ger à suivre leurs mis­sions concé­dées au sec­teur privé.

Dans un contexte dif­fi­cile et face à un gou­ver­ne­ment ayant un double lan­gage, nos orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les appel­lent les per­son­nels à se ras­sem­bler autour de leurs orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les repré­sen­ta­ti­ves pour conti­nuer de défen­dre col­lec­ti­ve­ment leurs droits et un ser­vice public porté par les valeurs répu­bli­cai­nes de liberté, égalité, fra­ter­nité et laï­cité.

Enfin, elles invi­tent le gou­ver­ne­ment et les minis­tres en charge de la Fonction publi­que à s’ins­crire dans un véri­ta­ble dia­lo­gue social cons­truc­tif et res­pec­tueux, source de pro­grès social tant dans l’inté­rêt des per­son­nels que des usa­gè­res et usa­gers.

Nos orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les enten­dent réso­lu­ment conti­nuer à défen­dre la Fonction publi­que. Elles se ren­contre­ront le 5 sep­tem­bre pro­chain pour abor­der tous les enjeux majeurs comme ceux du pou­voir d’achat, des retrai­tes et de cette loi et débat­tre de toutes les ini­tia­ti­ves qu’elles juge­ront néces­sai­res.

Ce 23 juillet res­tera un mau­vais coup porté à la fonc­tion publi­que, à l’emploi public, au ser­vice public et à l’ensem­ble de la popu­la­tion.

Paris, le 23 juillet 2019

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En pièces jointes ci-dessous :

  • Le communiqué commun des 9 organisations syndicales
  • “Le détail des textes d’application de la réforme de la fonction publique qui restent à prendre” (Article d’Acteurs Publics du 23 juillet 2019)
  • Les députés de gauche saisissent le Conseil constitutionnel après l’adoption du projet de réforme de la fonction publique” (Article du Monde du 24 juillet 2019)