Non à la loi de transformation de la fonction publique (23-07-19)
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Non à la loi de transformation de la fonction publique (23 juillet 2019)
« Ce 23 juillet restera un mauvais coup porté à la fonction publique, à l’emploi public, au service public et à l’ensemble de la population » : ont réagi, dans un communiqué commun, les 9 organisations syndicales de la fonction publique (CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC, CFTC, FA-FP), suite à l’adoption définitive de la réforme de la Fonction Publique.
Après quatre mois de débats, le Parlement a donc définitivement adopté mardi 23 juillet 2019, le projet de réforme de la fonction publique qui prévoit notamment un élargissement du recours aux contractuels.
Les sénateurs ont approuvé, par un ultime vote, le texte de 36 articles. Les députés l’avaient adopté le 18 juillet par 81 voix contre 17.
Cette loi, décriée par l’ensemble des syndicats de fonctionnaires, instaure la fusion de certaines instances de représentation du personnel, à l’image de ce qui s’est produit dans le secteur privé avec la réforme du Code du travail.
Elle assouplit les règles de recrutement des contractuels tout en améliorant leurs conditions d’emploi, en créant, par exemple, une prime de précarité pour les contrats d’une durée inférieure ou égale à 12 mois.
Elle introduit également un contrat de projet d’une durée maximale de six ans qui prend fin en même temps que l’opération pour laquelle il a été conclu, à l’image du contrat de chantier dans le privé.
Elle est censée faciliter la mobilité des agents qui souhaiteraient passer d’un versant de la fonction publique à l’autre (Etat, hospitalière et territoriale) ou quitter la fonction publique. A ce titre est introduit un mécanisme de rupture conventionnelle, ouvrant la voie à une indemnité de rupture et à l’assurance chômage.
Pour les neuf organisations syndicales représentatives des fonctionnaires, “cette loi contourne le statut de la fonction publique”, garant, selon elles, de “la neutralité du service rendu”. Le texte accentue également “la précarité avec des contrats à durée déterminée non renouvelables, ne permettant ni l’accès au CDI, ni à la titularisation”, écrivent-elles dans le communiqué commun.
Les neuf organisations se réuniront le 5 septembre pour “débattre de toutes les initiatives qu’elles jugeront nécessaires”.
Le 24 juillet, les députés de gauche ont saisis le Conseil constitutionnel après l’adoption du projet de réforme de la fonction publique
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Communiqué commun des organisations syndicales : Non à la loi de transformation de la fonction publique
Les organisations syndicales de la Fonction publique CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU, SOLIDAIRES, CFE-CGC, CFTC et FA-FP réaffirment leur opposition à la loi de transformation de la fonction publique votée ce 23 juillet au Sénat après le vote du 18 juillet à l’Assemblée nationale.
Cette loi contourne le statut de la fonction publique, garant de la neutralité du service rendu et de l’égalité des droits des agentes et agents mais aussi des usagères et usagers.
Elle va également réduire les capacités des organisations syndicales à défendre collectivement les droits des agentes et des agents publics en termes de carrière et de santé et sécurité au travail par l’affaiblissement des commissions administratives paritaires (CAP) et la suppression des comités d’hygiène, santé et conditions de travail (CHSCT).
Cette loi va encourager et accentuer la précarité avec des contrats à durée déterminée non renouvelables, ne permettant ni l’accès au CDI, ni à la titularisation.
Enfin, les différents outils dits « de ressources humaines » contenus dans cette loi comme la rupture conventionnelle ou le détachement d’office pourraient être utilisés pour pousser les fonctionnaires à quitter la fonction publique ou pour les obliger à suivre leurs missions concédées au secteur privé.
Dans un contexte difficile et face à un gouvernement ayant un double langage, nos organisations syndicales appellent les personnels à se rassembler autour de leurs organisations syndicales représentatives pour continuer de défendre collectivement leurs droits et un service public porté par les valeurs républicaines de liberté, égalité, fraternité et laïcité.
Enfin, elles invitent le gouvernement et les ministres en charge de la Fonction publique à s’inscrire dans un véritable dialogue social constructif et respectueux, source de progrès social tant dans l’intérêt des personnels que des usagères et usagers.
Nos organisations syndicales entendent résolument continuer à défendre la Fonction publique. Elles se rencontreront le 5 septembre prochain pour aborder tous les enjeux majeurs comme ceux du pouvoir d’achat, des retraites et de cette loi et débattre de toutes les initiatives qu’elles jugeront nécessaires.
Ce 23 juillet restera un mauvais coup porté à la fonction publique, à l’emploi public, au service public et à l’ensemble de la population.
Paris, le 23 juillet 2019
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En pièces jointes ci-dessous :
- Le communiqué commun des 9 organisations syndicales
- « Le détail des textes d’application de la réforme de la fonction publique qui restent à prendre » (Article d’Acteurs Publics du 23 juillet 2019)
- « Les députés de gauche saisissent le Conseil constitutionnel après l’adoption du projet de réforme de la fonction publique » (Article du Monde du 24 juillet 2019)
