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Projet ordonnance santé instances médicales : groupe de travail DGAFP du 1er juillet 2020

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Projet ordonnance santé instances médicales : groupe de travail DGAFP du 1er juillet 2020

L’administration rappelle que la refonte des instances médicales (commission médicale et commission de réforme) au sein d’une instance unique nommée « conseil médical » sera actée dans la future ordonnance prise au titre de l’article 40 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Sa composition, son périmètre, son fonctionnement et ses compétences seront fixées par un décret pris en conseil d’État. Ce groupe de travail s’inscrit dans le cadre de la rédaction de ce décret et porte sur la composition et le fonctionnement du conseil médical. Les autres aspects feront l’objet d’un groupe de travail ultérieur, probablement en septembre 2020.
La composition proposée par l’administration est identique à celle qui a été présentée dans les groupes de travail précédents.
La CFDT s’était opposée à trois aspects de cette réforme, qui figurent toujours dans le projet présenté :
  • La diminution de la représentation des personnels, qui passe de deux représentants (dans la commission de réforme) à un seul (dans le futur conseil médical plénier) ;
  • Les règles de quorum du conseil médical plénier, qui font que ce conseil peut se réunir valablement en présence des seuls médecins, lui conférant ainsi le périmètre du conseil médical restreint ;
  • La suppression et le non remplacement du comité médical supérieur, et avec elle la fonction d’appel du conseil médical.
La CFDT réitère les demandes formulées lors des précédents groupes de travail (voir https://www.cfdt-ufetam.org/reforme-des-instances-medicales-05-02-20/).
Pour l’administration, cette composition répond à la volonté de recentrer cette instance sur ses compétences médicales et de remettre les médecins au centre du jeu, ce qui se traduit par une diminution voulue du poids de l’employeur et des représentants du personnel.
Le projet présenté prévoit que les représentants du personnel au conseil médical soient élus au sein du comité social (un titulaire et un suppléant pour chaque catégorie hiérarchique).
La CFDT demande que cette disposition soit remplacée par : les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales représentatives au comité social. Outre le fait qu’il serait contre-productif d’ajouter encore à la charge des élus au comité social, rien ne garantit que toutes les catégories hiérarchiques soient forcément représentées parmi les élus. L’administration prend acte de cette demande.
La question se pose également de savoir comment cette désignation sera possible avant les élections professionnelles de 2022 et l’installation des comités sociaux.
La CFDT est favorable à la proposition de l’administration d’inscrire au décret la possibilité de réunir l’instance de façon dématérialisée.
La séance était présidée par Stéphane Lagier. Toutes les organisations syndicales étaient présentes, à l’exception de Solidaires.
Délégation CFDT : Carole Chapelle, Rozenn Gueguen – en audioconférence : Annick Bessat

En pièces jointes ci-dessous :

  • L’article au format PDF
  • La fiche support

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