Projet ordonnance santé instances médicales : groupe de travail DGAFP du 9 juin

Projet ordonnance santé instances médicales : groupe de travail DGAFP du 9 juin

Ce groupe de travail avait pour objet de présenter les principes de l’ordonnance dite « protection sociale » de l’article 40 (points 2 à 5) de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 (le point 1 sur la protection sociale complémentaire fera l’objet d’une autre ordonnance).

Seuls les éléments législatifs destinés à figurer dans l’ordonnance font l’objet de ce groupe de travail. Ils seront complétés de dispositions réglementaires (décrets) dont les travaux ont déjà commencé de manière anticipée (voir les comptes rendus sur le site CFDT Fonctions publiques https://uffa.cfdt.fr/portail/uffa/vie-au-travail/sante-au-travail) et qui se prolongeront ultérieurement.

La loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 a prolongé le terme de l’ordonnance au 7 décembre 2020. Le texte sera présenté au Conseil commun de la fonction publique à l’automne 2020.

Aptitude à l’entrée dans la fonction publique 

  • Suppression des conditions d’aptitude physique générale ;
  • Maintien des conditions particulières d’aptitude physique et mentale pour l’exercice de certaines fonctions, qui seront définies dans les statuts particuliers. Des arrêtés des ministres concernés viendront fixer les modalités d’appréciation de ces conditions.

Ces dispositions seront transposées aux agents contractuels de droit public. L’administration prévoit l’analyse et l’actualisation des critères appliqués aux corps et cadres d’emplois déjà concernés. Aujourd’hui les critères d’aptitude physique ne sont pas clairement définis, ils apparaissent parfois au moment de la titularisation.

La CFDT est favorable à l’idée de donner une certaine souplesse aux conditions nécessaires à l’entrée dans la fonction publique, en donnant la possibilité de les adapter et de les actualiser. Il est également au bénéfice des agents que ces critères soient clairement définis et connus en amont de la titularisation.

Instances médicales

Création d’une nouvelle instance en lieu et place du comité médical et de la commission de réforme. La composition et les compétences de cette instance seront d’ordre réglementaire et ont déjà fait l’objet de groupes de travail en amont. Un groupe de travail conclusif sur ce sujet est prévu le 1er juillet 2020.

La CFDT rappelle ses demandes quant au nombre de représentants du personnel, aux règles de quorum et à l’instance de recours (voir https://uffa.cfdt.fr/portail/uffa/vie-au-travail/sante-au-travail/-reforme-des-instances-medicales-5-fevrier-2020 )

Congés pour raisons de santé

(Par souci de clarté et parce qu’elle recouvre des réalités différentes, la terminologie « congés pour raison de santé » remplace dans la loi « congés de maladie »)

  • Créer une séparation claire entre congé de longue maladie (CLM) et congé de longue durée (CLD) et, de fait, supprimer le droit d’option entre les deux. En fonction de leur pathologie, les agents ressortiront de l’un ou l’autre type de congé.
  • Créer une modalité d’utilisation fractionnée des droits à CLM/CLD.

Pour la CFDT, ce sujet mérite d’être creusé plus avant. L’idée que l’agent n’ait plus à faire un choix entre deux types de congés, alors qu’il n’en maîtrise pas forcément les tenants et les aboutissants peut lui être favorable. En revanche, les deux types de congé ne recouvrent pas les mêmes dispositions de durée ou de renouvellement, et il faudrait avoir l’assurance que l’agent ne risque pas d’être perdant dans ce changement. La CFDT propose que les deux droits à congés soient rechargeables et que des dispositions soient envisagées pour la prise en compte des récidives d’une même maladie, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, où le droit est attribué par pathologie.

L’administration admet que le sujet est complexe et sensible, et réaffirme sa volonté de définir des mesures favorables aux agents. Elle propose d’intégrer à l’agenda social une nouvelle séance sur ce sujet afin de trouver un point de compromis avant de stabiliser l’ordonnance.

Par ailleurs, l’administration souhaite interroger les autorités de santé sur la pertinence du maintien de la poliomyélite et de la tuberculose dans la liste fixée par la loi des maladies ouvrant droit à CLD . La CFDT souhaite la prudence en la matière, en particulier au regard de la résurgence de pathologies telles que la tuberculose.

Activité et formation durant les congés pour raison de santé et CITIS (Congé pour invalidité temporaire imputable au service)

  • Donner la possibilité aux agents de suivre une formation, un bilan de compétences ou une activité (non professionnelle) durant un congé pour raison de santé ou un CITIS ;
  • Sur la base du volontariat et avec l’accord du médecin traitant.

Il s’agit de permettre les actions qui peuvent favoriser le maintien ou le retour à l’emploi d’agents en situation d’arrêt maladie long, en fin de CLM par exemple.

Secret professionnel en matière d’accident de service et maladie professionnelle des fonctionnaires

  • Habiliter les personnels dédiés à connaître des renseignements médicaux destinés à traiter l’examen des droits liés au CITIS en créant une dérogation au secret médical.

Temps partiel pour raison thérapeutique

  • Accès au temps partiel thérapeutique sans arrêt maladie préalable et reconstitution des droits.

La CFDT est favorable à cette disposition, au bénéfice des agents.

Reclassement

  • Autoriser le reclassement entre les 3 versants de la fonction publique
  • Permettre que l’employeur puisse dans certains cas être à l’initiative du reclassement

La CFDT rappelle sa demande du maintien de l’autorisation de l’agent préalablement à son reclassement. L’administration confirme que le principe est maintenu y compris dans le cas où l’administration serait à l’initiative du reclassement de l’agent

Congés liés à la parentalité et congés de proche aidant

  • Création d’une période supplémentaire de 30 jours du congé de paternité et d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation après la naissance ;
  • Réorganisation et actualisation des congés liés à la parentalité dans les lois statutaires de la fonction publique ;
  • Autorisation de fractionnement de la durée de 3 mois du congé de proche aidant.

 

 

En pièces jointes ci-dessous :

  • L’article au format PDF
  • Le tableau des mesures

Pour mémoire, 2 articles :