Réforme de l’action territoriale de l’État : la circulaire du Premier ministre précise les nouvelles règles
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Le 30 juillet dernier, trois décrets (n° 2025-723, n° 2025-724 et n° 2025-726) avaient été publiés, renforçant les pouvoirs des préfets et redéfinissant leur rôle dans l’organisation territoriale de l’État. Nous en avions rendu compte dans notre article précédent
Le 5 septembre 2025, une circulaire du Premier ministre vient préciser les modalités d’application de ces textes et les implications pratiques pour les services et opérateurs de l’État.
Le préfet, chef de file de l’action de l’État sur le territoire
La circulaire rappelle que le préfet est le représentant direct du Premier ministre et des ministres. Il devient véritablement le garant de la cohérence des politiques publiques au niveau local. Concrètement :
- il est désormais consulté avant la nomination d’un plus grand nombre de responsables de services déconcentrés et d’opérateurs publics ;
- il participe à l’évaluation et à la fixation des objectifs de nombreux directeurs, avec un rôle sur la part variable de leur rémunération ;
- il anime la collégialité entre les services de l’État et les opérateurs, afin d’assurer une vision « à 360° » de l’action publique.
Des leviers accrus pour adapter les politiques aux réalités locales
La circulaire insiste sur la nécessité de rapprocher l’action de l’État des territoires :
- Pouvoir de dérogation élargi : le préfet peut déroger à toute norme relevant de sa compétence, et plus seulement dans une liste de matières définies.
- Implantation des services publics : son avis devient obligatoire pour tout projet affectant la carte scolaire, le projet régional de santé, ou encore l’organisation des services de finances publiques et de l’Éducation nationale accueillant du public.
- Ressources : il pourra réallouer une partie des effectifs, donner son avis sur l’utilisation des financements locaux et intervenir sur la territorialisation des appels à projets.
Les préfets, aussi délégués territoriaux des opérateurs
Autre évolution importante : le préfet est désormais reconnu comme délégué territorial des opérateurs de l’État (ANCT, ADEME, ANAH, ANRU, FranceAgriMer, ODEADOM), avec un pouvoir de représentation, d’association aux décisions financières et même de suspension en cas d’incohérence avec la stratégie territoriale de l’État.
Une extension de cette liste d’opérateurs est d’ailleurs prévue par un décret en préparation pour :
- Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) ;
- Agence du service civique (ASC) ;
- Agence nationale du sport (ANS) ;
- Office français de la biodiversité (OFB) ;
- Établissements publics des parcs nationaux ;
- Météo-France.
Une disposition législative sera nécessaire pour inclure les opérateurs, groupements d’intérêt public et les établissements publics suivants dans la liste de ceux pour lesquels le préfet est le délégué territorial :
- Agence de l’eau ;
- Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ;
- Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) ;
- Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ;
- Centre national du livre ;
- France travail ;
- Office français de l’immigration et de l’intégration ;
- Office national des forêts (ONF) ;
- Voies navigables de France (VNF).
Une communication « d’une seule voix »
Enfin, la circulaire insiste sur la visibilité de l’action publique : le préfet devient l’interlocuteur unique dans les territoires. Lui seul prend la parole publiquement au nom de l’État, y compris pour les projets soutenus par des opérateurs nationaux.
Un tournant dans l’organisation de l’État territorial
Avec cette circulaire, le gouvernement passe du cadre réglementaire à la mise en œuvre concrète. Les préfets voient leurs prérogatives renforcées sur trois plans :
- pilotage stratégique,
- adaptation aux réalités locales,
- incarnation publique de l’État.
Autant de changements qui modifieront les relations entre ministères, opérateurs et collectivités locales, et qui interrogent sur la manière dont les agents sur le terrain vivront cette nouvelle organisation.
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Pour mémoire :
Notre article du 08-07-25 : Réforme de l’administration territoriale de l’État (ATE) : communiqué de l’intersyndicale Fonction publique
Notre article du 09-07-25 : Pouvoirs renforcés pour les préfets : vers une recentralisation de l’État ?
Notre article du 31-07-25 : Pouvoirs renforcés pour les préfets : les décrets ont été publiés
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