Secrétariats généraux communs de département (SGCD) : le Sénat très critique sur cette réforme des services déconcentrés

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Isabelle Briquet, sénatrice, rapporteure spéciale des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », a présenté le mercredi 29 juin 2022, les conclusions de son contrôle budgétaire sur la création des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles.

Ce rapport d’information fait au nom de la commission des finances sur les secrétariats généraux communs (SGC ou SGCD) est très critique sur cette réforme des services déconcentrés. La CFDT avait elle même largement critiqué cette réforme en son temps et avait même lancé une enquête en février 2021.

Dans un article du 22 août 2022 (ci-dessous et en pièce jointe), Acteurs Publics fait un condensé de ce rapport du Sénat sur ce ratage au détriment des agents des SGC et de l’ensemble des agents des DDI et préfectures, ratage humain annoncé par l’ensemble des organisations syndicales, dont la CFDT.

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L’article d’Acteurs Publics par Bastien Scordia

” Le Sénat critique la réforme des services déconcentrés “

“La viabilité de la réforme reste à construire dans la durée”, souligne la sénatrice Isabelle Briquet dans ses conclusions sur la mise en place des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles (DDI). Les objectifs “ambitieux” assignés à ce volet de la réforme de l’organisation territoriale de l’État “sont loin d’avoir été atteints”, pointe-t-elle.

Voilà un rapport auquel les syndicats des services déconcentrés ne manqueront pas de faire référence pour critiquer la réforme de l’organisation territoriale de l’État. La sénatrice socialiste Isabelle Briquet a rendu durant l’été de très critiques conclusions sur un important volet de cette réforme, à savoir la mise en place des secrétariats généraux communs (SGC) aux préfectures et directions départementales interministérielles (DDI).

Ces secrétariats, pour rappel, devaient initialement être opérationnels pour le 30 juin 2020 mais la crise sanitaire avait conduit à repousser l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2021. Pour la sénatrice néanmoins, cette réforme se situe “au milieu du gué” et sa “viabilité reste à construire dans la durée”, dit-elle dans son rapport.

Le Sénat avait en effet décidé de se pencher sur cet important volet de la réforme de l’organisation territoriale de l’État décidée par l’exécutif. Ce sujet faisait ainsi partie du programme de contrôle de la commission sénatoriale des finances arrêté début 2022. Un contrôle qui avait donc été mené par la parlementaire de la Haute-Vienne Isabelle Briquet, par ailleurs rapporteure, au nom de cette commission, des crédits de la mission ’Administration générale et territoriale de l’État”.

Objectifs “loin d’être atteints” 

La sénatrice pointe surtout des “objectifs ambitieux loin d’avoir été atteints”, en particulier les objectifs de gains de productivité et de redéploiement vers les fonctions métiers. Avec la création des SGC, l’exécutif ambitionnait en effet de professionnaliser les agents affectés à des fonctions support mais aussi de dégager des marges en emploi pour les réallouer sur des fonctions métiers. Des objectifs qui selon Isabelle Briquet n’ont également “pas tenu compte de l’attrition depuis une décennie des effectifs” des DDI.

Dans le détail, alors que 1 994 ETP (équivalents temps plein) étaient en charge des fonctions support en 2018 dans les DDI, le total des agents transférés vers les SGC s’est élevé à 1 892 ETP. “Sans attendre les effets escomptés de la réforme, c’est donc de l’ordre de 2,6 % des ETP réalisant des fonctions support au sein des DDI qui ont été supprimés”, relève la sénatrice.

Cette dernière “déplore” ainsi “le choix du gouvernement d’anticiper les gains d’efficience issus de la réforme” : “Il aurait été plus pertinent d’amorcer la réforme à effectif complet, voire légèrement renforcé, pour garantir une transition dans les meilleures conditions avant d’envisager de réduire la voilure”. Aussi, la parlementaire pointe des “pertes de compétences” lors de la création des SGC (en matière de gestion RH notamment) ayant “contribué à limiter leur efficacité”.

Des moyens à “conforter”

Tout en regrettant la manière dont la réforme a été menée (“contexte peu propice”, “absence d’expérimentation préalable”), Isabelle Briquet juge désormais “nécessaire” de “conforter les moyens” des SGC pour “permettre la viabilité” de la réforme.

À ses yeux, cela nécessite tout d’abord de “remettre de l’humain et de la proximité” au sein de ces secrétariats et de poursuivre notamment les différents chantiers engagés par le ministère de l’Intérieur pour remédier aux différents “irritants” identifiés depuis la mise en place de ces SGC. Tels que les difficultés de la gestion “multisites”, le manque d’homogénéisation des systèmes informatiques et des outils de gestion ou encore les difficultés des préfectures à considérer les SGC comme un service déconcentré à vocation interministérielle.

Au-delà, la sénatrice préconise de mettre en place une “vraie politique de ressources humaines” dans les secrétariats généraux communs et un “accompagnement des carrières”. Isabelle Briquet met précisément “en garde” contre “la tentation de réduire” les effectifs dédiés aux RH. “Les SGC, outre leur consolidation dans un premier temps et le déploiement d’outils adaptés, ne devront pas être perçus comme une source potentielle d’économies d’emploi par les préfets”, prévient-elle. Et de conclure : “La réforme doit, sur le volet RH, changer radicalement d’objectif : il ne doit plus s’agir de générer des gains en emplois pour les redéployer vers les effectifs « métier » mais, bien au contraire, de créer une vraie gestion RH au sein du périmètre ATE (administration territoriale de l’État) et de se donner les moyens de le faire”.

Par Bastien Scordia

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Outre le rapport d’information du Sénat lui-même, vous trouverez dans les documents ci-dessous, “l’essentiel” du rapport en 6 pages, ainsi que les 11 recommandations faite par la sénatrice.

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