CSAM du 26 juin 2025 : compte-rendu CFDT
Publié le
Vous trouverez ci-dessous, et en pièce jointe, le compte-rendu CFDT, du Comité Social d’Administration Ministériel (CSAM) du jeudi 26 juin 2025.
– – –
La séance est présidée par le secrétaire général M. Leforestier qui a ouvert cette séance dans un climat marqué par l’émotion, en rendant hommage à Killian Saugues, jeune agent de la DIRNO, tragiquement décédé lors d’une intervention routière. Les membres du CSAM ont marqué une minute de silence en mémoire du collègue.
La CFDT introduit sa déclaration en évoquant cette nouvelle perte humaine qui vient s’ajouter à celle survenue un mois plus tôt en Île-de-France.
La CFDT a rappelé l’urgence de la mise en œuvre concrète et effective du plan renforcé de prévention des risques routiers, et exigé un retour précis sur les moyens alloués aux services (notamment aux DIR) pour son application. Elle demande que les responsabilités soient établies si les drames sont liés à des lacunes d’application ou de moyens.
Et demain ça sera quoi ?
Outre ce sujet dramatique, la CFDT a dénoncé un licenciement abusif à l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, contraire au décret 2007-832, illustrant les dérives de certaines gestions RH en établissements publics sous tutelle de notre pôle ministériel.
La CFDT a une nouvelle fois interpellé l’administration sur les dysfonctionnements persistants des SGCD, notamment sur les mobilités, sans concertation ni transparence. La CFDT est intervenue sur l’absence de retours sur les signalements qu’elle porte sur la plateforme dédiée depuis la modification du périmètre des CAP par l’application de la loi de transformation de la fonction publique. Le secrétaire général découvre que la « plateforme » ne remplit pas son objet, il a pris le point et un retour sera fait. Lien vers la déclaration liminaire.
POINTS A L’ORDRE DU JOUR
Point n°1 : Projet de décret modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) (pour avis)
Le projet de décret s’inscrit dans le cadre du protocole social 2023-2027 conclu entre le gouvernement et des organisations syndicales représentatives de la direction générale de l’aviation civile (DGAC) qui définit des mesures relatives aux modalités de recrutement et de formation des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA), visant à assurer le programme de modernisation technique.
La CFDT s’est prononcée en faveur du projet de décret, qui comprend :
-
L’augmentation du taux de recrutement à Bac +5 pour les IESSA, permettant de renforcer les effectifs dans un contexte de formation limitée à l’ENAC.
-
L’affectation directe des lauréats dans les centres avec un parcours de formation spécifique avant titularisation.
La CFDT a néanmoins exprimé des regrets quant à l’absence de formation commune à l’ENAC, malgré ses demandes. Elle souhaite que cette lacune puisse être revue prochainement.
VOTES : la CFDT votera pour ainsi qu’une autre organisation (3 s’abstiendront et une votera contre)
Point n°2 : Projet de décret relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des assistants d’administration de l’aviation civile (pour avis)
La CFDT a salué une avancée concrète issue du protocole 2023-2027, dont elle est signataire :
-
30 adjoints d’administration pourront accéder au corps des assistants d’administration en 2025-2026 (15/an), dont 7 par examen professionnel et 8 par avancement au choix pour 2025.
Bien que jugée encore insuffisante par la CFDT, cette mesure constitue une reconnaissance de l’investissement des agents, et marque un premier pas vers une mobilité ascendante plus juste.
VOTES : toutes les organisations syndicales voteront pour le décret.
Point n°3 : Second volet de la réforme statutaire des officiers de port et officiers de port adjoints :
La CFDT a salué l’aboutissement d’un processus de revitalisation du statut des officiers de port et officiers de port adjoints. Il a toutefois été indiqué que la clôture de ce dossier dépendra de l’examen des propositions d’amendements soumises, qui déterminera si le travail peut être considéré comme achevé ou s’il doit se poursuivre.
La CFDT a salué les avancées sur l’attractivité des concours, les rétroactivités des échelonnements et l’ajustement des pyramides de grade.
La CFDT reste toutefois vigilante sur :
-
Les écarts de rémunérations entre grades.
-
Le besoin de formations adaptées, en particulier pour les nouveaux entrants.
-
Les critères de sélection et d’affectation, notamment entre concours externes et internes.
-
La demande de retour en catégorie active en raison des conditions de travail spécifiques (rythme posté, environnement à risque).
Notre expert a rappelé les attentes fortes de la CFDT, à savoir :
-
Un taux pro-pro ambitieux pour les C1, afin de rétablir une pyramide cohérente avec les corps A-type.
-
Un réexamen régulier de la liste des emplois fonctionnels.
-
Une mise en cohérence réglementaire et formation adaptée suite à l’attribution de nouvelles compétences (police de la navigation intérieure, représentation portuaire des préfets).
-
Une vigilance particulière sur les formations initiales, notamment pour les lieutenants, dans un contexte où l’expérience de conduite de navire n’est plus le seul critère d’accès.
Plusieurs points de vigilance ont été rappelés :
-
Le différentiel de rémunération inacceptable entre commandants de port (1ergrade) et lieutenants de port (3e grade), ces derniers bénéficiant d’indemnités horaires spécifiques.
-
La nécessité de surveiller les mesures indemnitaires et les conditions de logement, en particulier pour faciliter les mobilités.
-
Le dévoiement des lignes de gestion sur les mobilités, suggérant d’élargir les recommandations administratives afin de garantir l’intégration effective des lauréats, internes ou externes, sans discrimination injustifiée vis-à-vis des candidats sur les cycles de mobilité.
Causes toujours, tu m’intéresses …
Examen des décrets : L’Administration affichera d’entrée de jeu qu’elle ne retiendra pas certains amendements portés par la CFDT au motif qu’ils n’impactent pas directement les textes présentés mais modifient des parties des décrets non concernées par la révision. Un autre argument sera avancé : celui du contrôle du guichet unique sur la partie budgétaire en particulier sur les propositions de reclassement.
Projet de décret modifiant le décret n° 2001-188 du 26 février 2001 relatif au statut particulier du corps des officiers de port et le décret n° 2020-1645 du 21 décembre 2020 relatif à l’emploi de capitaine de port en chef (pour avis)
Les amendements portés par la CFDT seront votés par la majorité des organisations syndicales (sauf FO) mais l’avis défavorable de l’Administration s’opposera à leur retenue ; ils devront donc être représentés au guichet unique. La proposition de décret sera votée par la CFDT qui a néanmoins réitéré son souhait d’un nouveau passage au guichet unique. La CFDT regrette que l’Administration ai profité du soutien d’un seul syndicat opposé à la majorité pour refuser de conserver au minimum l’ancienneté acquise par les agents qui sont reclassés sans changement d’échelon ni gain réel d’indice (entre 0 et 2 points maximum) mais avec perte d’1/3 de leur ancienneté alors que d’autres se voient gratifiés d’une majoration de 6 mois.
Projet de décret modifiant le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints (pour avis)
Les amendements portés par la CFDT seront votés par la majorité des organisations syndicales (sauf FO) mais l’avis défavorable de l’Administration s’opposera à leur retenue ; ils devront donc être représentés au guichet unique. La proposition de décret sera votée par la CFDT qui a néanmoins réitéré son souhait d’un nouveau passage au guichet unique.
Projet de décret modifiant le décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 fixant l’échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (pour avis)
Ce décret n’a pas fait l’objet d’amendements et est validé en l’état.
Fin du CSAM
– – – – – – – – –
