Cumul emploi-retraite : ce qui change pour les fonctionnaires à partir de 2027

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À partir du 1er janvier 2027, les règles du cumul emploi-retraite vont profondément évoluer pour les personnes dont la première pension de vieillesse prend effet à compter de cette date. Pour les fonctionnaires, le nouveau dispositif abandonne notamment la référence au « taux plein » et repose désormais principalement sur l’âge du retraité. Une évolution à connaître avant de décider de partir à la retraite puis de reprendre une activité.

1er septembre 2026 ou 1er janvier 2027 : attention à ne pas confondre les deux dates

Deux dates concernant les retraites vont faire parler d’elles en cette fin d’année.

Le 1er septembre 2026 correspond à une nouvelle évolution de certaines conditions d’accès à la retraite, notamment à la suite de la suspension partielle de la réforme des retraites de 2023.

Mais ce n’est pas à cette date que changent les règles du cumul emploi-retraite.

La réforme du cumul résulte de l’article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Elle s’appliquera aux assurés dont la première pension de vieillesse de base prend effet à compter du 1er janvier 2027.

Pour les fonctionnaires civils de l’État, le SRE (Service des retraites de l’État) précise que le nouveau dispositif concerne ceux dont la première pension civile de retraite, qu’elle soit versée par l’État ou par un autre régime de retraite de base, prend effet à compter du 1er janvier 2027.

Les retraités déjà partis avant 2027 ne sont pas concernés par cette réforme

L’article 102 prévoit une règle d’entrée en vigueur qui protège, en principe, les personnes ayant déjà commencé à percevoir une pension de vieillesse de base avant le 1er janvier 2027.

Autrement dit, un agent dont la première pension de retraite a pris effet avant le 1er janvier 2027 reste soumis aux règles applicables à sa situation avant la réforme.

C’est un point essentiel pour les agents qui envisagent prochainement une cessation d’activité.


Jusqu’à fin 2026 : les règles actuelles restent applicables

Pour les fonctionnaires dont la première pension prend effet avant le 1er janvier 2027, le cumul emploi-retraite continue de fonctionner selon les règles actuellement en vigueur.

Le cumul peut être intégral lorsque certaines conditions sont remplies, notamment lorsque le fonctionnaire bénéficie d’une pension à taux plein et a liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite.

Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, le cumul reste possible mais dans certaines limites.

Pour un fonctionnaire de l’État relevant du cumul plafonné, les revenus d’activité peuvent actuellement être cumulés intégralement avec la pension jusqu’à un plafond correspondant au tiers du montant annuel brut de la pension augmenté d’un forfait de 8 198,04 € en 2026. Au-delà, l’excédent peut être déduit de la pension.

Le cumul intégral peut aujourd’hui ouvrir de nouveaux droits

Depuis le 1er septembre 2023, une personne bénéficiant du cumul emploi-retraite intégral peut, sous certaines conditions, acquérir de nouveaux droits à retraite grâce à son activité.

Pour un fonctionnaire, cette activité peut notamment permettre l’attribution d’une seconde pension, sous certaines limites.

Une reprise d’activité chez le dernier employeur doit toutefois actuellement respecter un délai de six mois pour permettre l’acquisition de nouveaux droits.


À partir de 2027 : le taux plein disparaît comme critère du cumul

Le changement est important.

À partir du 1er janvier 2027, le dispositif n’opposera plus le cumul intégral au cumul plafonné selon que l’assuré dispose ou non du taux plein.

Le SRE indique que la réforme abandonne le critère du taux plein au profit d’un dispositif fondé sur l’âge du pensionné et sur la liquidation des pensions.

Trois situations doivent être distinguées.


Avant l’âge légal : chaque euro gagné peut réduire la pension

Si la retraite a été liquidée avant l’âge d’ouverture des droits, les revenus issus de l’activité professionnelle ou certains revenus de remplacement sont intégralement déduits des pensions, dès le premier euro.

La réduction est toutefois limitée au montant brut annuel des pensions concernées.

Un exemple concret

Une personne perçoit 1 500 € de pension par mois et reprend une activité lui procurant 1 000 € de revenus mensuels.

Dans le nouveau dispositif, ces 1 000 € de revenus peuvent entraîner une réduction correspondante de la pension.

Le cumul emploi-retraite perd donc une grande partie de son intérêt financier pour les personnes qui partent avant l’âge légal, notamment dans certaines situations de départ anticipé.

Et les cotisations versées ?

Elles ne permettront pas d’acquérir de nouveaux droits à retraite avant 67 ans.

C’est une différence majeure avec le dispositif actuel de cumul intégral.


Entre l’âge légal et 67 ans : un cumul possible mais encadré

La situation est plus favorable pour une personne qui reprend une activité à partir de l’âge légal et avant 67 ans.

Le cumul de la pension et des revenus d’activité reste possible dans la limite d’un seuil.

Le montant de ce seuil est actuellement annoncé à 7 000 € bruts par an. Mais attention : au 16 août 2026, le décret d’application fixant ce montant n’est pas encore publié. Le montant de 7 000 € est donc celui actuellement indiqué par les pouvoirs publics, mais il devra être confirmé par le texte réglementaire.

Au-delà de ce seuil, la pension est réduite de 50 % du dépassement.

Exemple

Si une personne perçoit 15 000 € de revenus d’activité sur une année :

  • 7 000 € sont en dessous du seuil ;
  • 8 000 € dépassent ce seuil ;
  • la réduction de pension serait donc de 4 000 €, soit 50 % du dépassement.

Le cumul reste donc possible, mais son intérêt financier diminue à mesure que les revenus d’activité augmentent.


À partir de 67 ans : le cumul redevient intégral

À partir de 67 ans, le cumul entre pension et revenus d’activité redevient intégral.

Il n’y a plus de plafond de revenus.

Surtout, les cotisations versées au titre de la nouvelle activité peuvent permettre d’acquérir de nouveaux droits à retraite.

Le délai de six mois qui s’appliquait jusqu’à présent en cas de reprise d’activité chez le dernier employeur pour acquérir de nouveaux droits disparaît également à compter de 2027.


Fonctionnaires : attention aux carrières comportant plusieurs régimes

C’est probablement l’un des points les plus importants pour les agents du pôle ministériel.

Pour un fonctionnaire civil, il ne faut pas regarder uniquement la date de liquidation de la pension de fonctionnaire de l’État.

Le SRE précise que le nouveau dispositif s’applique lorsque la première pension civile de retraite, quel que soit le régime de base concerné, prend effet à compter du 1er janvier 2027.

Exemple

Un agent a travaillé plusieurs années dans le secteur privé avant de devenir fonctionnaire.

S’il liquide une première pension du régime général avant le 1er janvier 2027, puis sa pension de fonctionnaire plus tard, il ne se trouve pas nécessairement dans la même situation qu’un agent dont aucune pension de base n’a encore pris effet avant 2027.

La chronologie de l’ensemble des pensions doit donc être examinée.

C’est particulièrement important pour les agents ayant connu plusieurs employeurs ou plusieurs régimes de retraite au cours de leur carrière.


Autre point de vigilance : avoir liquidé toutes ses pensions

Le nouveau dispositif repose également sur la condition de liquidation des pensions.

Le SRE indique que le dispositif prend en compte le fait que le retraité perçoive une pension provenant d’un ou plusieurs régimes de base et complémentaires obligatoires.

La loi prévoit notamment des règles permettant de déterminer les conditions dans lesquelles l’ensemble des pensions doit avoir été liquidé.

Pour un agent ayant une carrière multi-régimes, il sera donc particulièrement important de vérifier que toutes les pensions auxquelles il peut prétendre ont bien été liquidées, avant de raisonner sur le cumul d’un emploi et d’une pension.

Cette précaution évitera notamment de se retrouver dans une situation où le versement de la pension est affecté par les règles de cumul.


Reprendre un emploi dans la fonction publique : un cas particulier

La reprise d’une activité dans la fonction publique doit faire l’objet d’une attention particulière.

Dans le dispositif actuel, une nouvelle titularisation dans la fonction publique peut entraîner l’annulation de la première pension concédée. À la cessation de cette nouvelle activité, une pension unique rémunérant l’ensemble des services peut ensuite être attribuée.

Il ne faut donc pas considérer toute reprise d’activité comme un simple « salaire qui s’ajoute à la retraite ».

Le statut de la personne recrutée et le régime de retraite auquel elle est affiliée doivent être vérifiés.

Pour les agents de l’État retraités, le SRE recommande par ailleurs de déclarer toute reprise d’activité via la messagerie sécurisée de l’ENSAP.


Certaines activités bénéficient de règles particulières

La loi prévoit des dérogations au nouveau dispositif.

Les revenus tirés de certaines activités d’intérêt général ou concourant à un service public peuvent notamment être exclus du mécanisme de réduction, dans des conditions qui doivent être précisées par décret.

D’autres catégories bénéficient également de règles particulières, notamment certaines activités exercées par des anciens fonctionnaires relevant de la catégorie active de la police nationale.

La loi prévoit par ailleurs des dérogations pour certaines catégories spécifiques de pensionnés.

Il conviendra donc de vérifier la situation particulière de l’activité envisagée plutôt que de considérer que le nouveau dispositif s’applique de manière uniforme à tous les retraités.


Et la retraite progressive ?

La retraite progressive constitue une piste à examiner pour les agents qui souhaitent réduire leur activité sans cesser complètement de travailler.

Elle se distingue du cumul emploi-retraite : dans le cadre de la retraite progressive, l’agent continue son activité à temps partiel et perçoit une fraction de sa pension. Sa retraite définitive est ensuite recalculée en tenant compte de la période travaillée.

Surtout, la loi précise expressément que le nouveau dispositif de cumul emploi-retraite ne s’applique pas à l’assuré qui demande ou bénéficie d’une retraite progressive.

Pour un agent proche de la retraite qui souhaite poursuivre son activité autrement qu’à temps plein, cette possibilité mérite donc d’être comparée avec le cumul emploi-retraite.


Ce qui change concrètement
Situation à compter de 2027 Conséquence
Première pension avant le 1er janvier 2027 Les règles antérieures continuent de s’appliquer
Première pension à compter du 1er janvier 2027, reprise d’activité avant l’âge légal Revenus d’activité et de remplacement déduits de la pension dès le premier euro
Reprise d’activité entre l’âge légal et 67 ans Cumul possible jusqu’à un seuil ; au-delà, réduction de 50 % du dépassement
Reprise d’activité à partir de 67 ans Cumul intégral sans plafond
Nouveaux droits à retraite avant 67 ans Pas de nouveaux droits
Nouveaux droits à retraite à partir de 67 ans Possibles
Reprise chez le dernier employeur Suppression du délai de six mois à partir de 2027
Retraite progressive Le nouveau dispositif de cumul ne s’applique pas

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Attention : le seuil de 7 000 € est celui actuellement annoncé par les pouvoirs publics mais reste à confirmer par le décret d’application.


Faut-il partir avant 2027 pour conserver les anciennes règles ?

C’est évidemment la question que peuvent se poser certains agents proches de la retraite.

Mais partir plus tôt uniquement pour bénéficier des anciennes règles du cumul emploi-retraite n’est pas nécessairement avantageux.

Un départ anticipé peut avoir d’autres conséquences sur le montant de la pension : pension moins élevée, perte éventuelle d’une surcote, conséquences sur la durée d’assurance, etc.

Il faut donc comparer plusieurs scénarios :

  • poursuivre son activité jusqu’à une date ultérieure ;
  • liquider sa retraite puis reprendre une activité ;
  • recourir, lorsque les conditions sont remplies, à la retraite progressive ;
  • différer la liquidation de ses pensions.

Le choix de la date de départ doit être apprécié globalement, et pas uniquement en fonction du cumul emploi-retraite.


À retenir pour les futurs retraités

Le cumul emploi-retraite devient donc beaucoup moins favorable avant 67 ans pour les personnes dont la première pension prendra effet à compter du 1er janvier 2027.

Le changement essentiel est simple à retenir :

À partir de 2027, ce n’est plus principalement le taux plein qui détermine les règles du cumul, mais l’âge auquel le retraité reprend ou poursuit une activité.

Pour les agents du pôle ministériel, une autre précaution est essentielle : il faut regarder la première pension de retraite de base, et pas uniquement la pension versée par le Service des retraites de l’État.

Avant toute décision, il est donc recommandé de vérifier sa situation individuelle auprès du SRE et, en cas de carrière dans plusieurs régimes, de consulter également son compte retraite inter-régimes.

Le SRE met à disposition un simulateur permettant d’estimer le revenu pouvant être cumulé avec une pension. Les démarches de déclaration d’une reprise d’activité peuvent également être effectuées via l’ENSAP pour les fonctionnaires de l’État.

Enfin, les modalités pratiques du nouveau dispositif ne sont pas encore toutes arrêtées : plusieurs décrets d’application sont encore attendus, notamment pour préciser certains seuils et modalités de calcul.

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Par UFETAM-CFDT
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