mise à jour : 13 novembre 2026
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Cumul emploi-retraite en 2027 : les décrets sont publiés, ce qu’ils précisent pour les agents publics

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Les deux décrets d’application de la réforme du cumul emploi-retraite ont été publiés au Journal officiel du 3 novembre 2026. Ils confirment les nouvelles règles applicables à partir du 1er janvier 2027 et apportent plusieurs précisions importantes, notamment sur les activités bénéficiant de dérogations, le seuil de revenus autorisé et les modalités de réduction des pensions. Des dispositions qui concernent directement les futurs retraités de la fonction publique.

Une réforme désormais précisée par les textes réglementaires

Dans notre article du 20 août 2026, nous présentions les principales modifications du cumul emploi-retraite issues de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.

Pour mémoire, la réforme distingue trois situations :

  • Avant l’âge légal de départ à la retraite : les revenus professionnels entraînent une réduction de la pension dès le premier euro.
  • Entre l’âge légal et 67 ans : le cumul reste possible, mais les revenus dépassant un certain seuil entraînent une réduction de la pension.
  • À partir de 67 ans : le cumul intégral des pensions et des revenus professionnels est possible, sans plafond.

Le décret n° 2026-1016 et le décret n° 2026-1017 du 2 novembre 2026 viennent désormais préciser les modalités d’application de ces dispositions.

Ils concernent notamment les fonctionnaires de l’État, les agents territoriaux et hospitaliers, ainsi que les ouvriers de l’État.

Le seuil de 7 000 € est officiellement confirmé pour 2027

C’est l’une des principales précisions apportées par le décret n° 2026-1017.

Pour les retraités ayant atteint l’âge légal de départ, mais n’ayant pas encore atteint 67 ans, le seuil annuel de revenus professionnels est fixé à 7 000 € pour 2027.

Au-delà de ce montant, la pension est réduite de 50 % du dépassement.

Prenons un exemple simple : un retraité reprend une activité lui procurant 10 000 € de revenus annuels.

  • Seuil annuel : 7 000 €
  • Dépassement : 3 000 €
  • Réduction de pension : 1 500 € sur l’année

Le seuil de 7 000 € sera ensuite revalorisé chaque année, au 1er janvier, en fonction de l’évolution du plafond de la Sécurité sociale.

Attention : ce calcul est donné à titre d’illustration, pour une année complète d’activité. Des règles particulières s’appliquent lorsque l’activité ne couvre qu’une partie de l’année.

Des dérogations précisées pour certaines activités

Le décret n° 2026-1016 apporte des précisions sur les activités pouvant bénéficier d’un régime dérogatoire.

Il distingue notamment les activités pour lesquelles il peut être dérogé à l’obligation de cessation d’activité et celles dont les revenus ne sont pas pris en compte pour calculer la réduction des pensions.

Parmi les activités concernées, selon les dispositions applicables, figurent notamment :

  • Les activités artistiques, littéraires ou scientifiques exercées à titre accessoire ;
  • Certaines activités d’assistants maternels, d’assistants familiaux ou de garde d’enfants ;
  • Les activités exercées dans certaines zones sous-dotées par des professionnels de santé ;
  • Les vacations effectuées par des médecins ou infirmiers retraités dans des établissements de santé ou médico-sociaux ;
  • Les activités de réserve opérationnelle militaire, de la police nationale, des douanes ou de l’administration pénitentiaire ;
  • Certaines activités de transport scolaire ou d’accompagnement de personnes à mobilité réduite ;
  • La participation occasionnelle à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives et délibératives.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Il faut toutefois distinguer les deux types de dérogations : une activité autorisée sans cessation préalable n’est pas nécessairement une activité dont les revenus sont exclus du calcul de la réduction de pension.

Les conditions doivent donc être examinées selon la nature exacte de l’activité exercée.

Des conditions particulières pour les médecins et infirmiers retraités

Pour certaines vacations effectuées dans des établissements de santé ou médico-sociaux, le décret prévoit notamment :

  • Une durée maximale de 910 heures ou 260 demi-journées par an ;
  • Un plafond annuel de revenus correspondant au plafond annuel de la Sécurité sociale ;
  • Des conditions d’âge spécifiques.

En cas de dépassement du plafond de revenus, une réduction de pension correspondant à la moitié du dépassement est prévue.

Comment les réductions de pension seront-elles appliquées ?

Le décret n° 2026-1017 précise les modalités pratiques de calcul et de récupération des réductions de pension.

En principe, le montant de la réduction est réparti sur douze mois, par fractions égales.

Les retenues ne peuvent normalement pas dépasser un tiers du montant des pensions versées.

Si la totalité de la réduction n’a pas pu être récupérée au terme des douze mois, le solde est reporté sur les versements suivants, dans la même limite.

Le décret prévoit cependant des possibilités de réduction anticipée, notamment lorsque les revenus professionnels mensuels dépassent le montant des pensions perçues.

Dans certaines situations, le retraité dispose d’un délai d’un mois pour contester cette application anticipée.

Lorsque plusieurs régimes de retraite sont concernés, les réductions sont imputées en priorité sur les pensions de base, puis, si nécessaire, sur les pensions complémentaires, selon les modalités fixées par le décret.

Fonctionnaires de l’État : un rôle confirmé pour le Service des retraites de l’État

Pour les pensions civiles et militaires de retraite de l’État, le décret n° 2026-1017 précise que le Service des retraites de l’État (SRE) est compétent pour détecter la poursuite ou la reprise d’une activité professionnelle et calculer les éventuelles réductions de pension.

Cette disposition s’inscrit dans l’harmonisation des règles entre les différents régimes de retraite.

Les agents ayant cotisé à plusieurs régimes devront être particulièrement attentifs aux conséquences d’une reprise d’activité, puisque les réductions peuvent concerner plusieurs pensions.

Travailleurs indépendants : attention aux obligations déclaratives

Le décret n° 2026-1017 renforce également les obligations déclaratives applicables aux retraités exerçant une activité indépendante.

Les assurés concernés doivent notamment déclarer leur reprise ou poursuite d’activité dans le mois suivant celle-ci, en précisant sa date de début et sa nature.

La cessation de cette activité doit également être déclarée dans le mois suivant son arrêt.

En l’absence de déclaration, le versement des pensions de base et complémentaires peut être suspendu à titre conservatoire, jusqu’à régularisation.

Le décret prévoit le rétablissement des versements après réception de la déclaration, avec prise en compte des éventuelles réductions de pension applicables.

Une application aux nouveaux retraités à compter de 2027

Rappelons un point essentiel : les nouvelles règles concernent les assurés dont la première pension de retraite de base prend effet à compter du 1er janvier 2027.

Les personnes déjà retraitées avant cette date continuent de relever des règles antérieures.

Cette distinction est importante pour les agents qui préparent actuellement leur départ à la retraite et envisagent de poursuivre une activité professionnelle.

Une réforme dont les conséquences financières doivent être anticipées

Avec ces deux décrets, les modalités d’application de la réforme du cumul emploi-retraite sont désormais largement précisées.

Pour autant, la question de ses conséquences sur le pouvoir d’achat des futurs retraités demeure entière.

Pour certains agents, reprendre une activité après leur départ à la retraite répond à une volonté de rester professionnellement actifs. Pour d’autres, il s’agit avant tout de compléter une pension insuffisante.

La limitation du cumul avant 67 ans peut donc avoir des conséquences financières importantes, particulièrement pour les personnes parties en retraite anticipée ou disposant de pensions modestes.

Pour la CFDT, l’enjeu reste celui d’un niveau de pension permettant à chacun de vivre dignement, sans être contraint de prolonger son activité professionnelle pour préserver son pouvoir d’achat.

Avant toute décision de départ ou de reprise d’activité, les agents concernés ont donc intérêt à se rapprocher de leur organisme de retraite afin d’obtenir une évaluation précise de leur situation.

Texte et références :

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Par UFETAM-CFDT
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Pour aller plus loin

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Pour mémoire :

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