GUIDE : Dispositifs d’accompagnement indemnitaire des restructurations dans les services de l’État

GUIDE : Dispositifs d’accompagnement indemnitaire des restructurations dans les services de l’État – juin 2019

Les administrations publiques sont en constantes transformations. Ces évolutions se traduisent par des réorganisations pouvant entraîner, pour les agents publics, des mobilités fonctionnelles ou géographiques au sein des trois fonctions publiques voire donner lieu à des projets personnels de reconversion dans le secteur privé.

À cet effet, plusieurs dispositifs indemnitaires permettent d’accompagner ces mobilités : la prime de restructuration de service (PRS), l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint (AAMC), le complément indemnitaire d’accompagnement (CIA) et l’indemnité de départ volontaire (IDV).

Ce guide présente leurs modalités pratiques d’application.

Une plaquette (4 pages) proposée par la DRH du ministère est également disponible

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Les outils indemnitaires d’accompagnement des restructurations :

Une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint (décret n° 2008-366 du 17 avril 2008), (éventuellement complété par une allocation d’aide à la mobilité du conjoint si celui-ci est contraint de cesser son activité professionnelle) ;

Une indemnité de départ volontaire (décret n° 2008-368 du 17 avril 2008) d’un montant maximal de 24 mois de rémunération indiciaire au profit des agents de l’État (titulaires et non titulaires CDI) qui démissionnent lorsque leur poste est supprimé ou leur service restructuré (décret n° 2014-507 du 19 mai 2014).

Un dispositif de maintien, à titre personnel, de la rémunération en cas de mutation, de détachement ou d’intégration directe d’un fonctionnaire de l’État dans un autre corps ou cadre d’emploi de l’une des trois fonctions publiques consécutif à une mobilité imposée du fait d’une suppression de poste (décret n° 2014-507 du 19 mai 2014).

Les modalités de mise en œuvre de ces trois dispositifs sont précisées dans le guide “Les dispositifs d’accompagnement indemnitaire des restructurations dans les services de l’État” (voir plus haut)

Les autres outils indemnitaires d’accompagnement des mobilités :

Une indemnité temporaire de mobilité (décret n° 2008-369 du 17 avril 2008), peut être versée aux agents de l’État (titulaires et non titulaires en CDI), qui acceptent, sur demande de l’administration, une mobilité sur un poste pour lequel il existe une difficulté particulière de recrutement, hors contexte de restructuration.