Les agents publics peuvent désormais conduire des bus scolaires à titre accessoire de façon pérenne
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Un décret publié au Journal officiel du 28 mai 2026 pérennise la possibilité, pour les agents publics, d’exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite de véhicules affectés aux transports scolaires ou assimilés. Cette mesure met fin au caractère expérimental du dispositif instauré fin 2022 pour répondre à la pénurie de conducteurs dans le secteur du transport scolaire.
Une expérimentation transformée en dispositif permanent
Pour mémoire, le décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 avait ouvert, à titre expérimental, la possibilité pour les agents publics des trois versants de la fonction publique de cumuler leur emploi public avec une activité accessoire de conduite de véhicules de transport scolaire.
Le nouveau décret n° 2026-409 du 26 mai 2026 inscrit désormais cette possibilité dans le droit commun de la fonction publique.
Le texte modifie l’article R.123-8 du Code général de la fonction publique (CGFP) en ajoutant à la liste des activités accessoires autorisées :
« Conduite d’un véhicule de transport de personnes affecté aux services de transport scolaire ou assimilés mentionnés à l’article R.3111-5 du code des transports. »
Le décret abroge parallèlement le dispositif expérimental de 2022.
Une activité toujours soumise à autorisation
Comme pour les autres activités accessoires, cette activité ne peut être exercée qu’après autorisation préalable de l’employeur public.
Les règles générales relatives au cumul d’activités dans la fonction publique continuent donc de s’appliquer :
- compatibilité avec les fonctions exercées ;
- absence d’atteinte au fonctionnement normal du service ;
- respect des obligations déontologiques ;
- maintien de la neutralité et de l’indépendance du service public.
Cette possibilité concerne les agents publics des trois versants de la fonction publique : État, territoriale et hospitalière.
Répondre à la pénurie de conducteurs
Le gouvernement justifie cette pérennisation par le bilan jugé positif de l’expérimentation et par les difficultés persistantes de recrutement dans le transport scolaire.
Le dispositif concerne également les transports à la demande organisés pour les élèves et étudiants en situation de handicap.
Ce qu’en pense l’UFETAM-CFDT
Si cette mesure peut apporter une réponse ponctuelle aux difficultés de recrutement dans le transport scolaire, elle interroge aussi sur les causes structurelles de la pénurie de conducteurs : rémunérations insuffisantes, conditions de travail difficiles, temps partiels imposés ou amplitudes horaires contraintes.
Pour l’UFETAM-CFDT, le recours aux activités accessoires ne doit pas devenir une réponse durable au manque d’attractivité de certains métiers.
L’amélioration des conditions d’emploi et de rémunération demeure la principale réponse pour garantir un service public de transport scolaire de qualité.
Les agents intéressés doivent, bien entendu, être titulaires du permis de conduire de la catégorie D (transport de personnes) et être reconnus aptes à la conduite après un contrôle médical.
Une autorisation préalable de l’employeur public dont relèvent les agents intéressés, par application des règles déontologiques et procédurales de droit commun en matière de cumul, sera nécessaire.
L’employeur autorisant le cumul communiquera à l’employeur secondaire les horaires de travail de l’agent, de façon à faciliter le respect des durées maximales de travail et minimales de pause applicables à cette activité spécifique.
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Pour mémoire :
Notre article du 10 janvier 2023 : Un décret autorise les agents publics à conduire des bus scolaires à titre accessoire (cumul d’emploi)
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