OTE : Création de nouvelles DDI …

OTE (Organisation Territoriale de l’Etat) : Création de nouvelles DDI … (11-12-20)

L’organisation territoriale de l’Etat (OTE) est largement modifiée avec la publication du décret 2020-1545 du 9 décembre 2020 qui organise les services déconcentrés de l’Etat compétents dans le champ de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

À compter du 1er avril 2021, comme le dit Bastien Scordia dans Acteurs Publics, « il ne faudra donc plus parler de DIRECCTE , DDCS et autres DDCSPP, mais désormais de DREETS, DDETS et de DDDETS-PP. Tout autant illisibles que les précédents pour le commun des mortels, ces nouveaux acronymes barbares n’en actent pas moins une importante réforme de l’organisation territoriale de l’État.»

Le décret relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, tire les conséquences, pour le champ de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, de la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat (OTE).

Dans le cadre de cette circulaire, le Premier ministre a décidé de transformer en profondeur aux niveaux régional et départemental le service public de l’insertion, avec la volonté de regrouper les compétences contribuant à cet objectif sans discontinuité de l’accompagnement de personnes en difficultés jusqu’à l’insertion par l’activité économique et l’emploi. La rationalisation de ces services déconcentrées doit permettre à l’Etat territorial d’assurer un dialogue plus simple et efficace avec les acteurs du service public de l’emploi et de l’insertion que sont les collectivités territoriales, les opérateurs ou les organismes de sécurité sociale.

En termes d’organisation administrative, le décret a pour objet :

  • d’une part, de créer, à compter du 1er avril 2021, un nouveau service déconcentré de l’Etat – les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) – qui regroupe les missions actuellement exercées au niveau régional par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale;
  • d’autre part, d’intégrer, au niveau départemental, à compter du 1er avril 2021, les «unités départementales» des DIRECCTE aux directions départementales interministérielles que sont les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCS-PP) afin de former de nouvelles directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP).

Cette nouvelle organisation déconcentrée du service public de l’insertion préserve les spécificités propres aux actions de l’inspection du travail, qui conserveront leur système hiérarchique actuel d’organisation afin de garantir le respect des engagements pris par la France dans le cadre des conventions de l’Organisation internationale du travail.

On assiste là au rapprochement des services en charge de la politique de l’emploi avec ceux qui concourent à l’insertion sociale.

Conséquence ou vérité ? Va pour conséquence, ces fusions devraient entraîner des élections professionnelles en 2021. Pour la CFDT ce n’est vraiment pas opportun même si les textes semblent l’imposer. Ce sera une charge de travail supplémentaire pour les jeunes SGCD (secrétariats généraux communs départementaux), tout ça pour recommencer en 2022, date officielle des élections professionnelles.

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En résumé :

Existant à l’heure actuelle

  • DRJSCS = directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
  • DIRECCTE = directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
  • DDCS  =direction départementale de la cohésion sociale
  • DDCSPP = directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations
  • UD DIRECCTE = unité départementale de la DIRECCTE

Après le 1er avril 2021

  • DREETS = directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
  • DDETS = directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités
  • DDETSPP = directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

Fusions en régions :

  • DRJSCS + DIRECCTE = DREETS

Fusions en départements :

  • DDCS  +  UD de DIRECCTE  = DDETS
  • DDCSPP + UD de DIRECCTE  = DDETSPP
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