Suspension jour de carence : le décret est publié …

Suspension jour de carence : le décret est publié … (11-01-21)

Le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021, relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés, est paru au journal officiel du 9 janvier 2021.

L’objet de ce décret est une dérogation temporaire à l’application du jour de carence pour le versement de la rémunération, du traitement et des prestations en espèces au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19.  Ce décret détermine les conditions dans lesquelles est mise en œuvre cette dérogation temporaire à l’application d’un jour de carence aux congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés. Il définit également la durée de cette dérogation.

Son article 2 précise : L’agent public ou le salarié qui a effectué un test positif de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale est placé en congé de maladie sans application des dispositions du I de l’article 115 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée, sous réserve d’avoir transmis à son employeur l’arrêt de travail dérogatoire établi par l’assurance maladie en application de la procédure définie à l’article 3 du décret du 8 janvier 2021 susvisé.

Son article 3 précise : Le présent décret s’applique jusqu’au 31 mars 2021 inclus.

Ce dernier article risque d’être très rapidement mis à mal parce que l’état d’urgence va être prolongé jusqu’au 1er juin 2021 inclus (projet de loi présenté au conseil des ministres du 13 janvier 2021). Cette prorogation concerne aussi la suspension du jour de carence en cas d’arrêt maladie des agents publics, conformément à la loi d’urgence du 23 mars 2020.

Références : le décret est pris pour l’application des dispositions du code de la sécurité sociale et de l’article 217 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

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Pour mémoire :
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