Comité suivi SGCD : la CFDT écrit au SG du MI

Comité suivi SGCD : la CFDT écrit au SG du Ministère de l’Intérieur (15-06-21)

A l’occasion du comité de suivi des Secrétariats généraux communs de département (SGCD), commun aux Préfectures et aux DDI, la CFDT a adressé un courrier au Secrétaire Général du Ministère de l’Intérieur pour faire valoir ses constats et des demandes. 

La réunion du Cosui SGCD a été interrompue en raison de difficultés techniques et aucune nouvelle date de report n’a été proposée.

Vous trouverez ci-dessous (et en pièce jointe) notre courrier au Secrétaire général du Ministère de l’Intérieur. Deux témoignages en appui sont en pièces jointes.

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Monsieur Olivier JACOB
Direction de la modernisation et de
l’administration territoriale
1 bis place des Saussaies
75 800 PARIS cedex 08

Monsieur le Préfet,

Comme suite à la tenue du comité de suivi SGCD du 8 juin, suspendu faute de conditions matérielles satisfaisantes pour une partie des représentants du personnel présents, et conformément à ce qu’elle vous avait annoncé, la CFDT souhaite vous faire part des questions sur les documents transmis et des observations relatives aux nombreux dysfonctionnements actuels des SGCD.

Présentation COSUI

1. Retour sur l’enquête postes vacants

Le diaporama fait l’état des lieux des postes vacants 3 mois après la création des SGCD. La CFDT constate certes une amélioration de la situation mais après un trimestre de fonctionnement chaotique avec des effectifs non stabilisés. Il faut noter également que ces données quantitatives recouvrent des situations très diverses.

Si certains SGCD ont débuté avec un faible taux de vacances de poste, on constate toutefois que les titulaires des postes sont souvent novices sur leurs nouvelles missions, notamment quand il s’agit d’agents des anciens SG ou DRH qui les ont intégrés sans suivre leurs missions antérieures. Ils n’ont d’ailleurs pas bénéficié dans les délais requis de formations adaptées à leur prise de poste.

Ces SGCD, et les agents qui les constituent, rencontrent donc aussi des difficultés alors qu’ils ne présentent pas de taux de vacances de postes importants.

2. Point sur les droits au retour

Il est indiqué qu’après 3 mois de fonctionnement dans 19 départements, et 3 plus particulièrement, des agents ont fait valoir cette possibilité. La CFDT regrette une fois encore que ce bilan se limite à la présentation des seuls aspects quantitatifs sans aborder les motivations conduisant les agents concernés à prendre la décision de ce changement rapide d’orientation professionnelle.

Au regard des retours des agents dont nous disposons, les principales causes pouvant expliquer ce retour des agents des DDI vers leur ministère d’origine sont :

  • la non-conformité de la réalité du poste avec la fiche de poste sur laquelle ils se sont positionnés,
  • une organisation très hiérarchisée ne facilitant pas ou mal la réponse rapide aux difficultés constatées,
  • les différences de cultures et de pratiques professionnelle entre DDI et préfecture,
  • le sentiment d’appartenance à un collectif de travail coupé des collègues des autres services préfectoraux comme des DDI.

De plus, le droit au retour s’avère fortement obéré voire impossible compte-tenu de la faible volumétrie des postes vacants dans les préfectures comme dans les DDI limitant ainsi de fait les possibilités ouvertes aux agents qui souhaiteraient l’exercer. Le nombre réel d’agents qui en bénéficieront au final sera plus que restreint : cet indicateur ne saurait donc être considéré comme un signal positif en soi.

3. Origine et type d’emploi des directrices et directeurs de SGCD-D

Au regard de la liste transmise en appui des documents du groupe de travail, la CFDT observe que la répartition des origines entre les ministères est globalement respectée notamment sur les postes de responsables de SGCD.

La CFDT constate que la majeure partie des postes DATE et CAIOM sont occupés par des cadres du MI et une minorité occupée par des cadres issus des autres périmètres ministériels sans que l’on sache en déterminer la raison à cette étape. Est-ce-que les raisons sont liées aux postes budgétaires ou aux faibles candidatures ?

Nous notons par ailleurs, en dépit des demandes antérieures de la CFDT, que nous n’avons toujours pas de retour sur la mise en place des binômes directeurs/directeurs adjoints, issus de ministères différents : ils constituent pourtant le signal d’un équilibre interministériel nécessaire au bon fonctionnement de ces services.

Par ailleurs, nous nous interrogeons sur la situation observée en Corse du sud : le recensement des directeurs indiquant un directeur en Corse du sud alors que l’organigramme de cette structure affiche uniquement l’existence d’un directeur adjoint.

Enfin, dans le département de la Creuse, le recrutement d’un contractuel sur le poste de directeur, mission pourtant stratégique dans la mécanique interne des services de l’État, pose question : aucun titulaire issu de la préfecture ou des DDI n’aurait-il candidaté ?

4. Point sur les formations des agents intervenues depuis le dernier COSUI

Concernant la formation, la CFDT souhaite connaître la nature des séminaires à destination des chefs de services RH qui sont organisés et s’ils ont vocation à perdurer.

Pour la CFDT, de telles réunions sont indispensables pour les chefs RH dont les missions sont les plus exposées à la complexité de l’inter-ministérialité. Est-il envisagé à l’avenir d’organiser annuellement des formations prises de poste pour les chefs RH ?

La CFDT constate dans ce plan de formation l’absence de module sur les systèmes de primes qui sont dans leur mise en oeuvre très diverses suivant les ministères. La connaissance approfondie de ces principes est indispensable afin de permettre aux agents RH d’apporter les conseils de proximité indispensables aux agents de l’ensemble des périmètres ministériels.

De même, les modalités de contrôle des effectifs et dotations d’effectifs sont aussi extrêmement diverses entre les ministères de l’ATE. Un module de formation est-il prévu sur le sujet ?

La CFDT tient à souligner qu’il est nécessaire de prévoir une formation métier pérenne portant sur l’ensemble des aspects de l’inter-ministérialité pour les responsables hiérarchiques de premier niveau.

Pour la CFDT, la formation des agents apparaît comme la difficulté la plus prégnante et la plus inquiétante de la mise en oeuvre des SGCD. Beaucoup de remontées nous font d’ailleurs part d’un manque évident de propositions de formations métiers, chacun devant se débrouiller sans l’appui de la hiérarchie. A titre d’exemple le témoignage que nous vous joignons est édifiant sur ce point.

5. Point sur les élections professionnelles des DDETS-PP

La CFDT attend avec impatience les prochaines réunions promises sur les élections dans les DDETS-PP, compte tenu des délais contraints et de la préparation nécessaire à un dialogue social de qualité dans chacune de ces nouvelles DDI.

Ayant constaté des échecs dans la transmission aux agents des procédures et documents de vote par correspondance lors des élections de 2018, la CFDT rappelle qu’elle a d’ores et déjà alerté sur la nécessité d’anticiper sur ces délais de transmission en particulier pour les agents accaparés par les missions d’inspection, ou en situation de congés, de formations ou de maladies.

6. Point sur l’avancée des chantiers de convergence

Action sociale

La CFDT apprécie le fait que les agents du MI rattrapent le niveau de l’action sociale des agents des DDI dès cette année pour certaines prestations.

La CFDT rappelle son attachement à l’harmonisation par le haut d’une action sociale de qualité au niveau interministériel pour les agents de tous les périmètres ministériels et notamment la mobilisation de budgets pérennes et significatifs au regard de la volumétrie des agents à servir.

Cette harmonisation doit prendre en compte les complexités, tant en matière de pratiques, de typologie des acteurs, des publics bénéficiaires selon les ministères, au-delà du seul périmètre de l’ATE. En effet, les agents ne sont pas indissolublement liés à l’administration d’un département et évoluent au sein des missions et des structures de leur ministère. Cette réalité doit être prise en considération par les politiques d’actions sociales.

SIDSIC

Sur les aspects SIDSIC, la CFDT soutient le chantier attaché à cette filière sur l’attractivité des postes en SIDSIC. Mais elle souhaite attirer l’attention sur le manque évident de moyens humains dans ces services. La CFDT souhaite connaître les suites données au rapport d’inspection sur « l’évaluation des SIDSIC » conduite au début de l’année 2020 et présenté en CT-DDI en octobre 2020 et l’articulation prévue entre les missions exercées par SIC et celles confiées aux SGAMI dans le cadre de la réforme SGAMI 2022.

Chantier budgétaire Chorus

La CFDT, au regard par exemple du témoignage joint à ce courrier, souhaite avoir les explications qui ont conduit à la précipitation actuelle sur le chantier budgétaire Chorus dont la mise en oeuvre immédiate ajoute une complexité dans des services qui sont toujours en construction.

La CFDT demande également que les services des SGAR puissent apporter un appui aux services des SGCD, en jouant un rôle de facilitateur et d’animateur.

Fonctionnement des SGCD

Vécu des agents

Concernant les difficultés rencontrées par les agents qui ont rejoint les SGCD, vous trouverez en pièce jointe le témoignage d’un agent en service RH qui exprime son mal être au sein de ce service.

Cette situation et ce désoeuvrement ne sont pas anecdotiques et nécessitent une attention particulière pour donner les moyens aux agents de connaître leurs missions, d’accéder rapidement aux formations et de les doter d’outils opérationnels dans des délais raisonnables, tous éléments qui participent à la qualité de vie au travail.

Inter-ministérialité et implantations

La vocation interministérielle de ces tout nouveaux services doit garantir à tous les agents qui en sont les usagers un service équitable, de qualité et de proximité. Ce service de proximité est largement malmené actuellement et dénoncé par les agents des SGCD qui sont les premiers à constater cette dégradation et se retrouvent en situation de travail empêché.

Un signe fort qui marquerait cette volonté serait de rééquilibrer la présence des SGCD entre préfecture et DDI, comme la CFDT l’a déjà évoqué précédemment.

La CFDT vous alerte à nouveau sur les difficultés rencontrées par les agents affectés dans des SGCD multi – sites leur interdisant une inscription sereine dans leur nouveau collectif de travail et plaçant les responsables de ces services dans l’impossibilité de conduire un encadrement de qualité.

Saisine par « tickets »

La généralisation des saisines des SGCD via des « tickets » déshumanise les relations de travail entre les agents et est dénoncée et vécue comme telle aussi bien par les agents gestionnaires des SGCD que par les agents des DDI et des préfectures.

Si la CFDT peut comprendre l’utilité de la mise en place d’un tel système dans l’organisation du travail de ce nouveau service, elle dénonce l’anonymisation systématique de toute relation entre les agents des DDI et de la préfecture d’une part, et ceux qui constituent les SGCD. Un effort en matière de maintien de lien humain direct entre les agents doit être fait sauf à exposer l’ensemble des agents à la baisse de la qualité du service rendu dont l’administration avait pourtant garanti le maintien.

De surcroît, un tel fonctionnement engendre des problématiques de gestion, en particulier en matière de RH. En effet, l’absence de contact direct empêche un dialogue constructif permettant d’entrer dans les détails de situations personnelles et/ou administratives complexes qui ne peuvent se résoudre sans contacts avancés.

Enfin, de nombreux agents ont exprimé, à juste titre, des craintes quant à la confidentialité de situations délicates en étant contraints d’exposer leur situation sur une boîte fonctionnelle accessible à tous les gestionnaires RH.

Contrats de services

La CFDT souhaiterait connaître l’état d’avancement des signatures des contrats de service, la nature du dialogue social qui a dû précéder leur conclusion et s’ils ont bien fait l’objet d’une communication aux agents.

Règlements intérieurs

Il apparaît qu’un certain nombre de préfectures vont commencer les travaux préalables à la révision de leur règlement intérieur. Il semble également que certaines préfectures soient peu enclines à modifier leurs cycles horaires notamment, ce qui était pourtant annoncé, voire promis, aux agents des SGCD lorsqu’ils candidataient sur les postes.

La CFDT vous demande de sensibiliser à nouveau les Préfets pour qu’ils honorent les engagements pris par l’Administration Centrale lors des CT des DDI et des Préfectures : en effet, le strict respect de ces engagements est légitime et fondamental pour notre organisation syndicale et doit faire l’objet d’une mise en oeuvre effective dans l’ensemble des départements.

Nous vous remercions par avance de la prise en compte de nos observations et des réponses que vous voudrez bien apporter à nos questions.

Nous vous prions de croire, Monsieur de Préfet, à l’assurance de notre haute considération.

Élu CFDT CT – DDI Pour la délégation CFDT au CT spécial des préfectures
Biseau Emmanuel Guillemette Favreau

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